Recours collectif

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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Action de groupe.

Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.

Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle.

Avantages[modifier | modifier le code]

Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.

En premier lieu, cette fusion augmente l'efficacité de la justice. Lorsque les faits et les normes sont identiques, la fusion des plaintes dans un recours collectif peut éviter de répéter des « jours avec les mêmes témoins, les mêmes pièces et les mêmes questions de procès en procès[1]. »

Deuxièmement, un recours collectif résout « le problème qui survient lorsque des petites compensations ne sont pas assez incitatives pour qu'un individu se lance dans un recours en solitaire pour recouvrer ses droits »[2]. « Un recours collectif résout ce problème en fusionnant les compensations relativement modestes dans un tout qui mérite que quelqu'un (généralement un avocat) s'attèle à la tâche[3] »

Autrement dit, un recours collectif assure que le défendeur qui a commis des actes préjudiciables à grande échelle – mais de faible importance pour chaque plaignant individuel – dédommage les individus pour les préjudices subis. Par exemple, les pertes subies par des milliers d'actionnaires d'une société cotée en bourse peuvent être trop faibles pour justifier des requêtes individuelles séparées, tandis qu'un recours collectif peut être effectué de manière efficace au nom de tous les actionnaires.

Troisièmement, dans les affaires où le défendeur est peu solvable, un recours collectif assure que tous les plaignants reçoivent une compensation, en évitant que les premiers à déposer une requête soient servis en premier sans rien laisser pour les suivants[4]. Un recours collectif centralise toutes les plaintes et partage équitablement les compensations entre les demandeurs en cas de victoire.

Enfin, un recours collectif évite le cas où plusieurs décisions de justice contradictoires mettent le défendeur dans la situation de devoir suivre un code de conduite incohérent. Un tribunal peut par exemple dans ce but accorder une certification à un recours collectif lorsque des détenteurs d'obligations individuels font un procès pour obtenir la conversion de leurs obligations en actions[5].

Le choix entre recours collectif et recours individuel doit être évalué au cas par cas. La Note du Comité consultatif pour l'article 23 du code fédéral de procédure civile des États-Unis indique par exemple que les « préjudices majeurs » ne sont généralement pas appropriés pour un traitement collectif. Celui-ci généralement améliore peu l'efficacité d'un recours pour préjudice majeur car la plainte implique presque toujours des questions de droit et de faits qui devront être jugées à nouveau sur une base individuelle[6]. Les préjudices majeurs étant compensés par des dommages et intérêts élevés, les plaignants individuels n'ont pas de contrainte financière les empêchant de requérir[6].

Critiques[modifier | modifier le code]

Deux critiques sont généralement formulées à l'encontre des recours collectifs.

La première est que ce dispositif peut inciter des avocats à intenter un recours au nom des victimes d'un acte dommageable en les contraignant à accepter une transaction offrant une compensation déraisonnablement basse, simplement pour encaisser des honoraires confortables (souvent les avocats négocient à l'avance des honoraires conditionnels (en) en cas de victoire, mais ne reçoivent rien en cas de défaite)[7]. Dans certains cas, on parle aussi de « transaction par bons d'achats » (« coupon settlements, par allusion au fait que les plaignants reçoivent des compensations minimales sous la forme d'un petit chèque ou d'un bon d'achat pour des services ou des biens à consommer ultérieurement). Ces transactions par bons d'achats permettent également au défendeur d'éviter de débourser des dommages et intérêts élevés en empêchant les demandeurs de régler chaque litige séparément.

On répond à cette critique en mentionnant les trois protections que fournit la loi américaine pour empêcher la collusion entre l'avocat du groupe et le défendeur.

  1. Le tribunal doit homologuer toute transaction et les membres du groupe ou leurs avocats peuvent contester une transaction leur paraissant trop désavantageuse ;
  2. Normalement le tribunal permet à tout membre du groupe de s'exclure volontairement du règlement ;
  3. La collusion est interdite.

La seconde critique consiste à interpréter le mécanisme du recours collectif comme une forme d'« impôt » sur les grandes entreprises qui les empêche d'innover. Par exemple, on dira que bien que des automobiles à pilotage automatique aient déjà été développées, aucun fabricant n'osera les vendre tant que leur intelligence artificielle ne sera pas parfaite, parce qu'ils ont peur d'être la cible d'un recours collectif au premier défaut apparaissant dans le logiciel du véhicule.

On y répond en indiquant que chaque procès en responsabilité civile peut être considéré de la même façon comme une forme d'« impôt ». Si la société voulait encourager l'innovation en autorisant la commercialisation de technologies non parfaitement sûres, elle pourrait le faire en accordant directement une immunité aux nouvelles technologies face à tout procès en responsabilité civile, et non en interdisant les recours collectifs dans tous les domaines.

Certains défendeurs bénéficiant d'une grande puissance financière redoutent le mécanisme du recours collectif, car il les empêche d'utiliser leur supériorité financière tour à tour contre chaque plaignant individuel dans une stratégie du « diviser pour mieux régner ».

Au Canada[modifier | modifier le code]

La procédure civile au Canada, est différente dans chaque province. Au Québec, c'est le livre IX du Code de procédure civile[8] qui régit les recours collectifs.

En Europe[modifier | modifier le code]

Début 2011, la Commission européenne a lancé une consultation[9] sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif pour améliorer les voies de droit amiables et judiciaires, et faciliter la réparation de préjudices subis. En effet, compte tenu du grand nombre de régimes nationaux existants et à leurs différents degrés d'efficacité, l'approche européenne en matière de recours collectifs se doit d’être cohérente pour éviter des disparités dans l'exercice des droits des citoyens et entreprises de l'Union[10]. Cette consultation est close depuis le mois d'avril.

En France[modifier | modifier le code]

Le système de procédure collective a finalement été adopté le 13 février 2014. Cette adoption marque le terme d'un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations.

Historique politique[modifier | modifier le code]

En avril 2005 une réforme a été envisagée et un groupe de travail a été mis en place pour étudier et transmettre des propositions au gouvernement[11]. Celui-ci a rendu son rapport en décembre 2005[12].

En 2006, la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique du ministère de la Justice a proposé de traduire class action par action de groupe et de la définir comme la « Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable »[13].

Deux propositions de loi sur l'action de groupe ont été déposées en avril 2006 et un projet de loi élaboré par le gouvernement à l'automne 2006 a in extremis été retiré de l'ordre du jour du Parlement, et n'a donc pas abouti, conduisant à une protestation de (entre autres) Cap21[14] et un appel par diverses associations de consommateurs[15]. Cette promesse de Jacques Chirac n'a donc pas été accomplie.

Le 6 septembre 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé que Rachida Dati, ministre de la justice, a constitué un groupe de travail sur le droit des affaires, ce qui pourrait entrainer des réformes et faire rentrer les class actions dans le droit français. En 2007, l'intérêt politique semble s'être tari[16]. Pourtant, le rapport du groupe de travail est remis mercredi le 20 février 2008 à Rachida Dati[17].

Entretemps, le recours collectif a été supprimé de la loi sur la modernisation de l'économie adoptée par le parlement le 23 juillet 2008. Le secrétaire d'État à la consommation et porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, s'était engagé à présenter aux députés un nouveau projet de loi sur les actions de groupe avant la fin de l'année 2008, sans en préciser la date[18]. Ce dernier était à l'origine du dépôt le 26 avril 2006, de la proposition de loi n° 3055 à l'assemblée nationale[19].

En 2009, dans le cadre du projet de loi de dépénalisation du droit des affaires[17], un texte sera déposé au Parlement au premier semestre[20]. La commission européenne (CE) travaille en même temps sur le projet. Le Bureau européen des unions de consommateurs critique la lenteur du processus des consultations[21]. Finalement, la CE propose de l'imposer à tous ses états membres, sur le principe de rembourser le consommateur jusqu'à concurrence du montant lésé, et non d'infliger une amende supplémentaire à l'entité industrielle[22].

En juin 2012, après le changement la ministre de la Justice (à la suite du changement de gouvernement après l'élection présidentielle), Christiane Taubira, annonce dans une entrevue parue dans Le Parisien l'intention du gouvernement d'autoriser les recours collectifs en France[23], en 2013[24],[25].

Adoption en 2014 - L'action de groupe en droit français[modifier | modifier le code]

Le 13 février 2014, le texte du projet de loi relatif à la consommation est définitivement adopté en Commission mixte paritaire (CMP) par l'Assemblée nationale[26], ouvrant ainsi le droit aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Le Code de la consommation, ainsi que le Code de procédure civile, accueillent les nouvelle dispositions légales.

Applicable depuis le 19 mars 2014, l'action de groupe française comprend cinq principales phases :

  1. un manquement à des obligations professionnelles, au détriment de consommateurs,
  2. l'introduction de l'action (saisine), par une association de consommateurs, agréée,
  3. le jugement, portant sur la responsabilité, l'indemnisation et la définition du groupe,
  4. la publicité du jugement et l'extension du groupe défini aux consommateurs souhaitant rallier l'action
  5. la répartition de l'indemnisation financière.

Nouvel instrument du droit français, aux effets conséquents, le dispositif nécessite encore de nombreuses précisions, notamment, d'ordre procédural, mais également, quant aux méthodes de calcul des indemnités, qui ne sont que rarement définies légalement [27]. Selon le ministre délégué à la consommation (mars 2014), le dispositif ne profiterait pas exagérément à de grands cabinets d'avocats, comme cela arrive avec les "class actions" aux Etats-Unis, car il serait réservé à des associations de consommateurs agréées [28]. Pour d'autres, le rôle central accordé aux associations de consommateurs, avec la restriction de l'agrément, pourrait leur faire courir des risques financiers, compte tenu des sommes possiblement en jeu [29].

Son champ d'application (les dommages matériels des litiges de consommation) pourrait être ultérieurement étendu aux domaines de la santé et de l'environnement[30].

Le 1er octobre 2014, le jour d'entrée en vigueur de la loi sur les actions de groupe, l'association UFC-Que Choisir lance la première action de groupe en France contre le groupe immobilier Foncia[31]. L'association, représentant 318 000 locataires, reproche à Foncia d'avoir indûment prélevé un total de 44 millions d'euros à ses locataires sur une période de 5 ans, le groupe immobilier ayant facturé 2,30 euros par mois pour l'envoi des échéances de paiement, une pratique illégale selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs[32].

En matière pénale[modifier | modifier le code]

Le Code de procédure pénale, dans ses articles 2-1 à 2-21, autorise sous certaines conditions la constitution de partie civile sous la forme d'un recours collectif. L'action doit être engagée par une association à but non lucratif régulièrement déclarée (Loi de 1901) dont les statuts prévoient la lutte de certaines infractions et la défense des victimes associées. Enfin, seules les infractions exhaustivement énumérées par le Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours collectif par le biais d'une association remplissant toutes les conditions particulières d'éligibilité. Au fil des années, le législateur a progressivement élargi la liste de ces infractions pouvant bénéficier d'un recours collectif[33].

En matière administrative[modifier | modifier le code]

Les recours collectifs au sens strict n'existent pas en droit administratif. Pour certains contentieux sériels, leur création pourrait engendrer une diminution des affaires en attente. Dans cette optique, le Conseil d'État a mandaté en 2009 un groupe de travail pour réfléchir à cette question (http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/68/59/58/PDF/rapport_definitif.pdf).

En outre, et contrairement à des pays comme le Portugal, le juge administratif français ne reconnaît pas la possibilité d'une "action populaire". En 2011, la section MoDem de SciencesPo Paris, menée par son président Vincent Chauvet[34], a déposé une QPC[35] portant sur la compatibilité de la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'intérêt à agir, avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel cette QPC au motif que la doctrine jurisprudentielle de l'intérêt à agir ne repose pas sur l'article L 111-1 du Code de justice administrative, invoqué par les requérants[36].

Aux États-Unis[modifier | modifier le code]

L'action collective de droit fédéral[modifier | modifier le code]

Compétence[modifier | modifier le code]

Dans les tribunaux fédéraux des États-Unis, les actions collectives sont régies par l'article 23 du Code fédéral de procédure civile.

Les tribunaux fédéraux peuvent être saisis pour des actions collectives lorsque les membres du groupe habitent dans plusieurs États, ou lorsque des lois fédérales sont invoquées.

Cependant les questions de droit qui sont posées doivent avoir suffisamment de points communs dépassant les frontières de chaque État, et cette condition peut être difficile à obtenir puisque le droit civil varie d'État à État. La saisine se fait alors soit séparément dans chaque district, soit au moyen d'un procès multi-district (multi-district litigation (MLD)).

Il est possible également de saisir la justice de l'État et dans ce cas, le tribunal peut étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des frontières de l'État (voire au-delà des frontières des États-Unis), le point clé étant la compétence du tribunal vis-à-vis du défendeur.

La loi dite d'« équité des actions collectives » (Class Action Fairness Act of 2005 (en)) de 2005 autorise le défendeur à transmettre la procédure au tribunal fédéral lorsque les plaignants requièrent d'un tribunal étatique une décision dépassant les frontières de l'État. Cette loi vise entre autres à assurer le recouvrement équitable et rapide des droits dont la revendication est légitime (Section 2(b)(1)).

Procédure[modifier | modifier le code]

La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés (c'est-à-dire dont les noms sont portés à la connaissance du tribunal) au nom d'un groupe défini de façon abstraite, on parle de groupe putatif (putative class).

Le groupe doit être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice commun. Généralement, ces affaires résultent d'une action habituelle commise par une entreprise, d'un défaut dans un produit ou d'une pratique défectueuse à laquelle les membres du groupe furent confrontés de manière uniforme.

Après avoir déposé la plainte et les assignations (ou en même temps qu'il les dépose), le plaignant doit généralement faire une requête d'homologation.

Dans certaines juridictions, l'homologation ne peut se faire qu'après des communications préalables supplémentaires, servant à déterminer si le groupe qui est décrit est suffisamment cohérent.

En réponse à la requête d'homologation, le défendeur peut objecter qu'en l'espèce le recours collectif n'est pas une procédure appropriée ou que les plaignants ne sont pas suffisamment représentatifs vis-à-vis du groupe. Il peut aussi dénoncer des intérêts liant les plaignants au cabinet d'avocats qui les représente.

La recherche des preuves se fait par la technique de la discovery qui est la production forcée des pièces par l'adversaire et permet de pratiquer des fishing expedition (littéralement chasse aux informations consistant à récolter les plaintes sur les dommages de toutes les victimes potentielles contre l'entreprise attaquée qui doit fournir toutes les informations dont elle dispose)[37].

Le tribunal examinera aussi la représentativité du cabinet vis-à-vis des plaignants et les ressources dont il dispose. La cour peut exiger, en application du principe de traitement équitable, la publication de notices complexes par voie de presse ou de médias audiovisuels de telle sorte que le public soit averti en tout lieu où des membres du groupe sont susceptibles de se trouver.

Plusieurs notices peuvent être publiées, la première informant les membres du groupe de leur droit de s'en exclure, ce qui est toujours possible, pourvu que le tribunal ou l'avocat du groupe en aient été avertis à temps. La seconde peut être publiée à l'occasion d'une transaction : le tribunal ordonne dans ce cas à l'avocat du groupe de communiquer à tous les membres du groupe et des sous-groupes (qui peuvent avoir des revendications légèrement différentes, mais uniformes) les termes de la transaction et le fait que les plaignants nommés l'ont acceptée. Généralement, le tribunal indiquera également le montant des honoraires qui seront versés à l'avocat. Ceux-ci sont généralement considérables et font des recours collectifs la prédilection de nombreux cabinets d'avocats spécialisés dans les plaintes.

Dans le Code de procédure civil fédéral, qui a été transposé dans une majorité d'États, le recours collectif doit avoir certaines caractéristiques précises :

  1. le nombre de membres du groupe doit être si grand qu'une multiplicité de recours individuels devient impraticable.
  2. L'existence de questions communes de faits et de droits est indispensable.
  3. Les requêtes ou les moyens en défense doivent être typiques du groupe.
  4. Les représentants du groupe doivent défendre les intérêts du groupe de manière adéquate.

L'action collective de droit étatique[modifier | modifier le code]

Depuis 1938, de nombreux États ont adopté des procédures semblables à celles du code fédéral de procédure civile. Cependant quelques États comme la Californie, n'ont pas voulu renoncer à leurs procédures particulières. En Californie, les lois encadrant les actions collectives se sont développées de façon chaotique à travers des gloses juridiques dérivées de lois aux formulations très vagues (elles sont au nombre de quatre) et cela n'a jamais été mis à plat à l'instar de la mise à plat effectuée par le Code fédéral de procédure civile. Il en résulte une volumineuse littérature spécialisée.

L'action collective de défense[modifier | modifier le code]

Bien que généralement le groupe soit constitué de plaignants, il peut arriver que soient formés des groupes de défense collective. Par exemple, en 2005, l'archidiocèse de Portland a été mis en faillite. Les paroisses, paroissiens et donateurs de l'archidiocèse furent regroupés dans un groupe de défense collective pour exclure leurs biens collectifs (les églises et écoles) des transactions avec les créditeurs de l'archidiocèse[38].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jenkins v. Raymark Indus., Inc., 782 F.2d 468, 473 (5th Cir. 1986) (décision de certification d'un recours collectif à propos de l'amiante).
  2. Amchem Prods., Inc. v. Windsor, 521 U.S. 591, 617 (1997) (citant Mace v. Van Ru Credit Corp., 109 F.3d 388, 344 (7th Cir. 1997))
  3. Amchem Prods., Inc., 521 U.S. at 617 (citant Mace, 109 F.3d at 344).
  4. Voir Ortiz v. Fibreboard Corp., 527 U.S. 815 (1999)
  5. Voir par exemple Van Gemert v. Boeing Co., 259 F. Supp. 125 (S.D.N.Y. 1966)
  6. a et b Voir Castano v. Am. Tobacco Co., 84 F.3d 734 (5th Cir. 1996) (rejetant un recours collectif national contre les fabricants de tabac)
  7. Antoine Garapon, « La justice : une nouvelle business opportunity ? », émission Le Bien commun sur France Culture, 5 avril 2012.
  8. Code de procédure civile, L.R.Q. chapitre C-25
  9. Consultation européenne sur une approche européenne en matière de recours collectifs
  10. Consultation sur une approche européenne en matière de recours collectifs - Réaction de la CCIP, Chambre de commerce et d'industrie de Paris
  11. Groupe de travail créé en avril 2005, en France, sur les recours collectifs
  12. Rapport du groupe de travail en France, de décembre 2005 (pdf)
  13. Terme recommandé par la Commission générale de terminologie et de néologie et publié au Journal officiel du 13 mai 2006, cf. FranceTerme
  14. CLASS-ACTION : CAP 21 déplore l'enterrement du projet de loi, 30 janvier 2007 (communiqué).
  15. « Appel des 100 » en faveur d'une véritable action de groupe, UFC-Que Choisir,‎ 24 juillet 2006
  16. Droit Internet , Droit des nouvelles technologies, - L'intérêt d'un recours collectif en France, jurisexpert.net
  17. a et b Dépénalisation de la vie des affaires, site du Ministère de la Justice française
  18. Que prévoit la loi de modernisation de l'économie?, 20Minutes.fr
  19. Assemblée nationale - Recours collectifs de consommateurs en France
  20. Action de groupe : un projet de loi au Parlement en 2009, site leParisien.fr
  21. La Commission européenne planche sur "le recours collectif" - Europe - E24.fr
  22. A quand la class action en France? sur 20minutes.fr
  23. Justice : Christiane Taubira veut autoriser les «class actions» http://www.leparisien.fr/faits-divers/christiane-taubira-veut-autoriser-les-class-actions-22-06-2012-2060771.php
  24. Sebastiano Nessi, Introduction de la "class action" en France: une tempête dans un verre d'eau ? http://www.letemps.ch/Page/Uuid/34c13b10-0831-11e3-a325-b0bc8bd9aadd, sur LeTemps.ch, 19 août 2013
  25. Droits des consommateurs : autoriser l'action de groupe ? 11/09/2012
  26. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000027383756&type=general Dossiers législatifs - Légifrance, consulté le 15 fév 2014
  27. Laurent Denis, Action de groupe bancaire : coup de masse sur l'épargne, l'assurance ou le crédit, Village de la justice, 25 mars 2014
  28. Cédric Musso, L'action de groupe vue par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Interview, Village Justice, 25 mars 2014
  29. Isabelle Chaperon, Les avocats ne veulent pas rater le train de la « class action » à la française, Le Monde, 6 février 2014
  30. Le Point, Consommation : l'action de groupe devient enfin concrète!, Le Point, 13 février 2014, consulté le 15 fév 2014
  31. « UFC-Que Choisir inaugure la première action de groupe à la française », sur Actu France,‎ 13 octobre 2014
  32. « Foncia visé par la première action de groupe de locataires », sur Le Monde,‎ 1er octobre 2014
  33. Articles 2-1 à 2-21 du Code de procédure pénale sur le site Legifrance.fr
  34. http://politique.slate.fr/personnalites/Vincent_Chauvet
  35. http://www.modem-scpo.fr/post/2011/11/28/Le-Conseil-d-Etat-rejette-la-QPC-du-MoDem-SciencesPo-sur-l-action-populaire
  36. http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192771&fonds=DCE&item=1
  37. La "class action"
  38. http://www.thefreelibrary.com/Archdiocese+of+Portland+to+Notify+Parishioners+of+Class+Action...-a0135431266

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Concernant le droit nord-américain
Concernant le droit français
Concernant le droit italien
  • Class Action Italia (en italien)
  • recours collectif europeen :droit bancaire et financier Nr 4/2008 : www.mattil.de/publications