Transaction juridique
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La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C'est un contrat civil régi :
- en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044 à 2058),
- en droit belge par le Code civil belge (article 2044).
La transaction résulte d'une volonté de transiger des parties. Cela suppose au départ un litige, auquel les parties souhaitent mettre un terme de façon amiable, sans passer devant une juridiction d'État.
A ces deux conditions légales (d'une part litige né ou à naître et d'autre part volonté d'y mettre fin), la jurisprudence a ajouté une troisième condition : des concessions réciproques des parties à la transaction.
La faculté de transiger peut aussi être prévenue dans le contrat initial, pour des raisons de confidentialité, notamment en matière commerciale.
La transaction ne peut être remise en cause. On peut néanmoins en demander la nullité en attaquant ses conditions de formation.
Pour des raisons de preuve, la transaction doit être écrite, et signée des parties.
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[modifier] Exemple de transaction
- X achète une voiture auprès du concessionnaire Y.
- Quand X prend possession de la voiture, il s'aperçoit qu'elle n'est pas dotée de jantes aluminium.
- X se plaint et menace d'une action en justice.
- Y fait un geste commercial, en donnant un autoradio lecteur MP3.
- X est d'accord, il repart avec la voiture et l'autoradio.
- X renonce donc a son action en justice sur ce fondement.
Juridiquement, il s'agit d'une transaction, qu'aucune partie ne pourra remettre en cause devant un tribunal. Toutefois, une action sur un autre fondement sera néanmoins envisageable: le droit d'agir est d'ordre public; on ne peut donc y déroger, même par contrat.
[modifier] Utilisation en droit du travail
[modifier] Conditions d'utilisation
La transaction est fréquemment utilisée en droit du travail, le plus souvent pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat de travail.
L'intérêt de la transaction est d'éviter les procédures judiciaires auprès des conseils de prud'hommes et d'accélérer l'indemnisation. En pratique, le salarié reçoit, en plus des indemnités légales, une indemnité de transaction calculée en fonction du salaire, de la durée de présence dans l'entreprise, et de la négociation.
La transaction peut être utilisée pour masquer des licenciements abusifs ou sans cause, ou pour sous-indemniser le salarié.
La transaction ne peut être conclue qu'une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Ce point n'est acquis que depuis un arrêt de la cour de cassation du 29 mai 1996 (Bull civ V n°215).
[modifier] Conditions de validité
Conditions générales de validité des conventions :
- On doit avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction
- L'objet de la transaction doit être licite (on ne peut pas transiger sur l'ordre public),
- L'objet de la transaction doit être certain,
- La transaction doit respecter les conditions relatives au consentement (articles 1109 à 1122 du Code civil français),
- Le consentement doit être exempt de vices (article 2053). La transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur la personne ou l'objet, et dans les cas de dol ou de violence.
La transaction est soumise à des conditions spécifiques :
- Si la transaction masque un faux licenciement ou un motif inexistant, elle est nulle,
- Il doit y avoir concession réciproque, ou les concessions ne doivent pas être dérisoires,
- La rupture du contrat de travail doit être définitive lorsque la transaction est conclue.
[modifier] Liens internes
[modifier] Bibliographie
- Concernant le droit français:
Transaction et protection des parties, Laurent Poulet, préface de Yves Lequette, Paris, LGDJ - Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2005
- Concernant le droit belge:
C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, tome I, Fonction et organisation judiciaires, Bruxelles, Larcier, 1974, p.155.
DE PAGE, H., Traité élémentaire de droit civil, T.V., Bruxelles, Bruylant, 1975.
DE POVER, M.-Fr., " Les contrats spéciaux - Chronique de jurisprudence 1988-1995 ", Les dossiers du Journal des tribunaux, 13, Larcier, 1997, p. 95.
FORIERS, P.-A., " Aspects du contrat de transaction et du règlement transactionnel ", in Les contrats spéciaux , Formation permanente CUP, Liège , 1999, p. 107.
R.P.D.B., Tome XIV, v° "Transaction".
STIJNS, S. , VAN GERVEN, D., WERY, P., " Chronique de jurisprudence - Les obligations : les sources (1985-1995) ", J.T., 1996, p. 689
[modifier] Liens externes
- (fr)La transaction : étude d’ensemble, Chantal Meininger Bothorel, village-justice.com, 2004
- (fr)Le code civil français sur Legifrance. Consulter :
- * sur les transactions, le livre III, titre XV (articles 2044 à 2058),
- * sur les contrats, le livre III, titre III (articles 1101 à 1369), en particulier le chapitre II (articles 1108 à 1133), des conditions essentielles pour la validation (consentement, etc.).
