Assignation
Ne doit pas être confondu avec assignation de genre.
Droit français[modifier | modifier le code]
En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
En droit pénal français, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.
Droit canadien[modifier | modifier le code]
Droit ontarien[modifier | modifier le code]
En droit ontarien, l'assignation de témoins est prévue dans Règles de procédure civile (article 53.04)[1]. Elle s'effectue en signifiant au témoin une assignation de témoin (formule 53A) exigeant sa présence au procès à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans l’assignation.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En procédure civile québécoise :
- L'avis d'assignation est un document qui accompagne la demande introductive d'instance en vertu des articles 145 et suivants du Code de procédure civile. Il s'agit du moyen par lequel le demandeur assigne le défendeur[2].
- L'assignation des témoins est nécessaire pour assurer la présence du témoin à une audience. Elle s'effectue à l'aide d'une citation à comparaître, d'après les articles 269 et suivants du Code de procédure civile[3].
Rhétorique[modifier | modifier le code]
- Assignation à contre genre, concept rhétorique utilisé dans les discours politiques de la Grèce et de la Rome antiques.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Règles de procédure civile, RRO 1990, Règl 194, art 53.04, <https://canlii.ca/t/16cz#art53.04>, consulté le 2022-11-14
- https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/professionnels-nonsecurise/code-civil/145_Avis_assignation.pdf Avis d'assignation (articles 145 et suivants CPC)
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 269, <http://canlii.ca/t/dhqv#art269>, consulté le 2020-12-31
