Régime social des indépendants en France

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Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés - les travailleurs indépendants et particulièrement représentés par les artisans, commerçants et professions libérales.

Créé en juillet 2006[1], il résulte de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprises :

  • AVA (Assurance Vieillesse des Artisans)
  • CANAM (Caisse d’assurance maladie des professions indépendantes).
  • Organic (Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce)

Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées.

Depuis le 1er janvier 2008, il est devenu l’interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Cette mission a pour objectif la simplification des démarches administratives des chefs d’entreprise indépendants. L'URSSAF assure à ce titre, pour le compte du RSI, le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, indemnités journalières).

Le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationale et 30 caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM.

Le président national du RSI est Gérard Quevillon (Président d'honneur de l'UNCAI) depuis le 1er juillet 2006. Il a été réélu le 21 décembre 2012 pour 6 ans, par 31 voix contre 19. Le directeur général du RSI est Stéphane Seiller depuis juillet 2011.

Missions[modifier | modifier le code]

Le RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles, le recouvrement de la C3S et de la TACA et le versement des prestations. Il assure l’action sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des retraités. A noter le RSI délegue à des organismes conventionnés (Assureur ou Mutuelle) le paiement des prestation santé, ainsi que l'affiliation des bénéficiaires(conjoints, enfants....) pour les professions libérales ces organismes conventionnés encaissent également les cotisations sociales maladie.

Le RSI a mis en oeuvre sur son site internet un compte sécurisé (Mon compte) permettant à ses assurés de gérer leur protection sociale en ligne.

Convention d’objectifs et de gestion[modifier | modifier le code]

La deuxième convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l'État et le RSI en février 2012 pour la période 2012-2015. Elle est l’outil central de pilotage de l’institution, fruit d’une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l’État.

Trois principaux objectifs inscrits dans cette COG : améliorer la qualité du service aux assurés du régime, gérer les risques en cohérence avec les politiques publiques en ciblant mieux les attentes des ressortissants et assurant un meilleur équilibre financier des risques et développer la performance du régime grâce à la modernisation de son système d'information, la mise en place de politiques de ressources humaines dynamiques et la mutualisation des activités et des compétences avec les caisses régionales.

Une première convention d’objectifs et de gestion (COG) avait été signée entre l'État et le RSI le 2 mai 2007 pour la période 2007-2011. Elle est l’outil central de pilotage de l’institution, fruit d’une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l’État.

Les principaux objectifs inscrits dans cette première COG étaient de réussir la construction du Régime Social des Indépendants et de mettre en place sa mission d’interlocuteur social unique auprès des chefs d’entreprise indépendants.

Publication[modifier | modifier le code]

Le RSI édite deux fois par an une brochure, Objectif Entreprise disponible sur leur site internet et au mois de mars sur format papier. Elle est dédiée aux informations à connaître pour un projet de création ou de reprise d'entreprise. Elle aborde principalement le choix d'un statut, le régime d'imposition, les prestations sociales.

Rapport de la cour des comptes[modifier | modifier le code]

La cour des comptes dans un rapport de septembre 2012 a vivement critiqué le fonctionnement du RSI[2], alors que les contentieux judiciaires se multiplient[3],[4]. Il est en particulier noté :

  • « [Que] les dysfonctionnements majeurs qui se sont fait jour [en 2008] ne sont toujours pas tous réglés, plus de quatre ans après, mettant ainsi en péril la vie de nombreuses entreprises françaises et indépendants »[7].
  • que le système d'information est défaillant, malgré un « projet de refonte intégral devant aboutir à un système véritablement fonctionnel au plus tôt en juin 2014 »[8].

Utilisations du sigle RSI pouvant prêter à confusion[modifier | modifier le code]

Le RSI attire l'attention sur son site[9] sur l'existence de sociétés au sigle proche ou identique à celui du RSI et qui émettent des appels de cotisation pouvant prêter à confusion. Ces sociétés proposent des services facultatifs qui n'ont rien à voir avec la protection sociale des indépendants. Il est utile de savoir que les appels de cotisations du régime social des indépendants mentionnent toujours le numéro de sécurité sociale sur les appels de cotisations.

Le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) a été saisi par des indépendants ayant été induits en erreur par un imprimé ressemblant à une facture à régler comportant l’intitulé « Bulletin d’adhésion au RSI - Répertoire des Sociétés et des Indépendants ». Dans sa décision, le JDP estime que la plainte est fondée et que le Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) « ne respecte pas les principes déontologiques relatifs à l’identification et à la loyauté de la publicité[10]».

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n° 2004/1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit créant le RSI (article 71.12.a)
  2. "Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants"
  3. "Associations sauvons nos entreprises : dysfonctionnements RSI/Isu"
  4. "Question, Ministre Xavier Bertrand 2011, Assemblée nationale"
  5. "Cour des comptes septembre 2012: régime social des indépendants : p 21/33"
  6. Cedi Infos n° 41, janvier 2010, http://cedifrance.com/infos/articles/41/p3.htm
  7. « Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : p 12/33 »
  8. "Cour des comptes septembre 2012 : régime social des indépendants : p 28/33"
  9. http://www.rsi.fr//change-user/zoom/bulletins-de-cotisation-rsi.html
  10. http://www.jdp-pub.org/RSI.html

Source[modifier | modifier le code]

  • Voir section 71.12.a : [1]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]