Initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »
| Initiative populaire fédérale | |
| Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Comité Initiative pour les familles |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 52,8 % |
| Résultat : refusée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 58,5 %) |
| Par les cantons | non (par 18 5/2)[NB 2] |
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L'initiative populaire fédérale « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » est une initiative populaire suisse, refusée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose d'ajouter un alinéa 4 à l'article 129 de la Constitution fédérale précisant que « les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
C'est le que la loi sur l'impôt fédéral direct est modifiée pour permettre une déduction pour frais de garde des enfants par les tiers. Demandée par de nombreuses interventions parlementaires, cette modification devait permettre de « compenser la diminution de la capacité économique des parents qui confient la garde de leurs enfants à un tiers », selon le Conseil fédéral[2]. À l'inverse, seuls les cantons de Zoug, de Lucerne et du Valais accordent une déduction d'impôt aux parents assumant eux-mêmes la garde de leurs enfants ; cette idée est défendue au Parlement fédéral via plusieurs motions et une initiative parlementaire déposée par le groupe de l'Union démocratique du centre à laquelle l'Assemblée fédérale refuse de donner suite.
Ce refus conduit le comité d'initiative, composé majoritairement de membres de l'UDC, à déposer un texte quasiment identique sous la forme d'une initiative populaire fédérale.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [3].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le Conseil fédéral[2] et le Parlement[4] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message à l'Assemblée fédéral, le Conseil fédéral relève que cette mesure avantagerait les parents assumant la garde de leurs enfants par rapport à ceux confiant la garde à des tiers alors que, selon lui, « le fait d'avantager les familles dont l’organisation est traditionnelle ne se justifie pas en termes de politique sociétale ».
De leur côté, les initiants mettent en particulier en avant que, grâce à cette correction, « le nombre des places nécessaires dans les crèches diminuera, ce qui réduira les coûts pour la collectivité ».
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[5] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non[NB 3] |
| Parti socialiste | non |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | oui |
| Les Verts | non |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à votation le , l'initiative est refusée par 18 5/2 des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 58,5 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[6] :
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Fribourg, Lucerne, Vaud du Valais et des Grisons se sont prononcées en faveur de l'initiative
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Message du Conseil fédéral (4 juillet 2012) de la Feuille fédérale référence FF 2012 6711
- « Initiative populaire fédérale 'Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants' » (consulté le )
- [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 9 juin 2013 Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), -14-20
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 576 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
