Code de procédure pénale
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Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d'un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction.Un Code de procédure pénale est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale. Dans certains pays, le terme de Code d'instruction criminelle est employé
