Renvoi sur la margarine

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Renvoi sur la margarine

Informations
Titre complet Reference re Validity of Section 5(a) of the Dairy Industry Act
Références [1949] R.C.S. 1
Date 14 décembre 1948

Décision

Le gouvernement fédéral ne peut pas interdire la production de la margarine en vertu de son pouvoir sur le droit criminel, mais peut en prohiber l'importation par son pouvoir sur le commerce.

Juges et motifs
Majorité Rand
Concurrence Taschereau
Concurrence Kellock
Concurrence Locke
Dissidence Rinfret
Dissidence Kerwin

Jugement complet

(en) texte officiel sur csc.lexum.org

Le renvoi sur la margarine est une importance décision de la Cour suprême du Canada dans le domaine du droit constitutionnel. Elle a été confirmé par le Comité judiciaire du Conseil privé.