Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

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Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Type de traité Convention, traité multilatéral
Adoption
Signature
Lieu de signature Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne)
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 26 pays
Parties 13 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

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La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui contraint les états signataires de prévenir et d'ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, y compris lorsqu’il a été réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou sans autorisation dans le droit interne de prélever un donneur décédé et lorsque le donneur vivant ou une tierce personne a obtenu un profit ou un avantage du prélèvement.

Elle prévoit des mesures de protection et d'indemnisation des victimes et veille à ce qu’elles soient informer de leurs droits et qu’elles soient assistées dans leur rétablissement physique, psychologique et social.

Elle exige également que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence, un accès équitable aux services de transplantation et de faciliter la coopération aux niveaux national et international.

Adoption, signature et ratification[modifier | modifier le code]

Processus général[modifier | modifier le code]

La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le . Elle a été conclue et signée le , à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne.

Depuis fin 2014, la convention s'est ouverte à la signature et à la ratification des états membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des états non-membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Depuis, elle a été signée par les 25 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par le Costa Rica et a été ratifiée par treize états membres.

La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie 25/03/2015 06/06/2016 01/03/2018
Drapeau de l'Arménie Arménie 24/01/2018
Drapeau de l'Autriche Autriche 25/03/2015
Drapeau de la Belgique Belgique 25/03/2015
Drapeau du Costa Rica Costa Rica 16/04/2018
Drapeau de la Croatie Croatie 29/11/2018 16/05/2019 01/09/2019
Drapeau de l'Espagne Espagne 25/03/2015 15/12/2020 01/04/2021
Drapeau de la France France 25/11/2019
Drapeau de la Grèce Grèce 25/03/2015
Drapeau de l'Irlande Irlande 08/10/2015
Drapeau de l'Italie Italie 25/03/2015
Drapeau de la Lettonie Lettonie 30/03/2017 09/07/2019 01/11/2019
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 25/03/2015
Drapeau de la Moldavie Moldavie 25/03/2015 21/06/2017 01/03/2018
Drapeau de Malte Malte 07/11/2017 07/11/2017 01/03/2018
Drapeau du Monténégro Monténégro 16/02/2018 05/02/2019 01/06/2019
Drapeau de la Norvège Norvège 25/03/2015 12/09/2017 01/03/2018
Drapeau de la Pologne Pologne 25/03/2015
Drapeau du Portugal Portugal 25/03/2015 08/11/2018 01/03/2019
Drapeau de la Tchéquie Tchéquie 25/03/2015 21/09/2017 01/03/2018
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 25/03/2015
Drapeau de la Russie Russie 24/09/2015
Drapeau de la Slovénie Slovénie 06/12/2018
Drapeau de la Suisse Suisse 10/11/2016 21/10/2020 01/02/2021
Drapeau de la Turquie Turquie 25/03/2015
Drapeau de l'Ukraine Ukraine 11/09/2017

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

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