Allocation de solidarité spécifique

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L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une allocation d’aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage.

L’ASS a été créée en 1984. On comptait 96 600 allocataires à la fin de l’année de sa création. En janvier 1997, le total a atteint un nombre de 520 000 personnes pour décroître à un niveau de 348 600 personnes fin 2003[1]. pour augmenter a 410 000 en 2009 selon un rapport du ministère du travail

Conditions[modifier | modifier le code]

Les conditions requises pour être bénéficiaire de l’ASS sont les suivantes[2]:

  • Le prétendant doit avoir épuisé ses droits à l’assurance chômage.
  • Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi et justifier de recherches actives.
  • Il doit être apte à travailler.
  • Il doit justifier de 5 ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant le chômage.
  • À partir de 60 ans, il doit répondre à des conditions particulières.
  • Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser[3] (chiffres 2013) :
    • pour une personne seule : 70 fois le montant de l'allocation journalière de solidarité spécifique, soit 1 113 € / mois ;
    • pour un couple : 110 fois le montant journalier de l'ASS, soit 1 749 € / mois.

Fonds de solidarité[modifier | modifier le code]

L'allocation de solidarité spécifique est prise en charge par le Fonds de solidarité, établissement public administratif sous tutelle du ministère du Travail. Ce fond est également en charge de l'allocation équivalent retraite prévue, de la prime forfaitaire, et de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996[4].

Versement[modifier | modifier le code]

En 2014, le montant normal de l’allocation est de 16,11 € / jour (14,51 euros en 2007), avec une dégressivité en fonction des plafonds réglementaires des revenus. La durée de versement est de six mois renouvelables, ou un an renouvelable pour les personnes âgées de plus de 57 ans.

L'ASS est diminuée si les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds fixés. A savoir que lorsqu'un allocataire dépasse les 12 mois et/ou 750 heures de travail, l'allocation cessera de lui être versée chaque mois où il aura travaillé et reprendra si il cesse toute activité professionnelle. Il est néanmoins possible pour l'allocataire ayant épuisé ses droits ASS de demander le RSA activité en demandant un dossier à la Caisse des Allocations Familiales de son département.

Pour une personne seule dont les ressources sont comprises entre 644,40 € et 1 127,70 € / mois, le montant de l'ASS est de 1 127,70 € moins le montant des ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2014).

Pour un couple aux ressources comprises entre 1 288,80 € et 1 772,10 € / mois, l'ASS est de 1 772,10 € moins les ressources du bénéficiaire (montants au 1er janvier 2014).

Conditions de versement de l'ASS majorée :

La majoration de l'ASS qui s'appliquait à certains allocataires est supprimée depuis le 01/01/2004.

Cependant, les allocataires en cours d'indemnisation au 01/01/2004 qui percevaient la majoration ainsi que ceux qui répondaient aux conditions d'attribution de la majoration avant cette date continuent de la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'ASS.

Les conditions permettant de bénéficier de cette majoration sont donc désormais les suivantes :

être âgé de 55 ans ou plus et justifier de 20 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003, être âgé de 57 ans et demi ou plus et justifier de 10 ans d'activité salariée au plus tard le 31/12/2003. La majoration étant de 7,01 € / jour, le montant de l'ASS majorée est de 23,12 € / jour (montants au 1er janvier 2014).

Sources[modifier | modifier le code]

  1. http://www.maire-info.com/article.asp?param=5650&PARAM2=PLUS
  2. http://www.actupparis.org/article1438.html
  3. http://vosdroits.service-public.fr/F12483.xhtml#N10106
  4. Article L5423-24 du code du travail

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12480.xhtml

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]