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Enquête publique

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Ne doit pas être confondu avec la Commission d'enquête parlementaire, qui se déroule dans la sphère législative.

Affiche d'enquête publique à Grenoble datant de 1910

Une enquête publique est une procédure règlementée d'information et de consultation de citoyens, décidée par une autorité légitime, avec des champs d'applications et des moyens appropriés très variables selon chaque pays. Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique, soit postérieurement à certains évènements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou meurtres de masse dans de nombreux pays du Commonwealth comme le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Australie ou le Canada, changement climatique en Belgique). En France, un commissaire ou commission composé d'un ou plusieurs commissaires enquêteurs indépendants conduisent les enquêtes publiques. Ces commissaires inscrits sur liste d'aptitude auprès de tribunaux administratifs de leur département sont indépendants. Ils signent une déclaration sur l'honneur  : ils n'ont pas ni fonction élective sur le territoire concerné par l'enquête publique, ni d'intérêt personnel ou professionnel, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête (prévention du risque de conflit d'intérêts) (L 123.5 code de l'environnement) Le résultat de l'enquête transmis à l'autorité compétente au plus haut niveau (préfet le plus souvent) et au président du tribunal administratif est remis sous forme de rapport écrit avec conclusions motivés. Il est mis à disposition au moins pendant un an sur le site internet dédié à l'enquête publique lorsque ce site a été créée et dans tous les cas sur le site des préfectures et/ou des collectivités concernés, souvent sans limitation de délai.

L'enquête publique est un des outils des processus d'évaluation environnementale. Le droit l'information et à la participation du public aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur leur environnement existe en France depuis la loi Bouchardeau (1983) relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. La Charte de l'environnement reconnaît les droits et devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement et de nombreux textes réglementaires imposent un dispositif d'information et de recueil des avis de la population pour assurer que l'intérêt public et général soient mieux pris en compte. Quinze ans après la loi Bouchardeau, le droit à l'information et à la participation du public aux projets ayant une incidence sur leur environnement a été inscrit dans la convention internationale d'Aarhus signée le 25 juin 1998 par trente-neuf pays.

Caractéristiques générales

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L'enquête publique conduite par un commissaire désignée par le tribunal administratif est un moyen officiel de recueillir les observations, les remarques, les avis, les propositions de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, concernées par son objet. Les formalités de publicité préalables sont assurées par l'autorité publique organisatrice lorsqu'un texte juridique le requiert[1]. En France, l'enquête publique prend de plus en plus souvent la forme d'une consultation par voie électronique avec site internet sécurisé dédié à l'enquête, deux réunions d'ouverture et de clôture de la consultation en présence du pétitionnaire du projet (article L 181.1.10.1 du code de l'environnement. En France, le rapport d'enquête publique, appelé aussi rapport d'enquête, rapport d'enquête unique, rapport sur la consultation du public sur tel ou tel projet, comporte toujours des conclusions motivées. Le rapport d'enquête publique ou de consultation du public . C'est un outil d'aide à la décision à l'autorité administrative chargée de mettre en oeuvre les projets d'aménagement et de développement durable de son territoire.

Selon des modalités spécifiques à chaque pays, l'enquête publique organise une consultation de la population soit en concertation préalable à certaines décisions administratives (d'aménagement du territoire, environnementales, expropriation ...) soit a posteriori après une catastrophe, naturelle ou technologique.

Modalités selon les pays

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En France

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Article détaillé : Enquête publique en France.

En France, l'enquête publique est réglementée dans le livre 1er du code de l'environnement [2] et ses résultats sont le plus souvent publiés dans un rapport d'enquête unique. L'enquête publique porte sur :

Elle est ouverte sur le territoire concerné par les impacts environnementaux du projet à l'échelle d'une ou plusieurs communes, d'une région ou du territoire national. Et fait le plus souvent l'objet d'une information par affichage sur le site concerné et au siège administratif de l'autorité compétente (mairie, région, ministère... ayant été saisi d'une demande par un porteur de projet ou à la demande d'une autorité organisatrice d'une enquête publique). Elle est conduite par un Commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission pour les enquêtes complexes), tous désignés par un président de Tribunal administratif

La consultation du public est ouverte à tous sans restriction. Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses propositions, auprès du commissaire enquêteur, sur un registre d'enquête, rarement papier, le plus souvent dématérialisé[8],[9] : c'est un site internet sécurisé spécialement créé pour les besoins de l'enquête (arrêté ministériel du 18 novembre 2024 sur les caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article L 181-36 du code de l'environnement. ) . Le commissaire ajoute sur le site internet tous les avis émis des services de l'Etat et des collectivités sur le projet. il permet d'enrichir le dossier par ajout de pièces. À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête et/ou le site internet est clos aux dates fixées. Le commissaire rédige un rapport et des conclusions ainsi qu’un avis motivé, prenant en compte les avis et réponses exprimées de toutes les parties prenantes au projet. Il les transmet au tribunal administratif et au préfet, (souvent autorité administrative organisatrice de l'enquête) qui rend public le rapport .Le commissaire enquêteur peut également assurer une ou plusieurs permanences par des moyens de communication à distance, notamment par visioconférence ou par téléphone, lorsque l'arrêté d'ouverture de l'enquête le prévoit ( article L 123.13 code de l'environnement)[10]

En Belgique

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Enquête publique en Ingelmunster.

L’enquête publique est réglementée dans la Région wallonne dans le Livre Premier de son Code de l’Environnement[11]. Elle est requise pour toutes les demandes de permis d’environnement ou de permis unique (classe 1 et 2).

En Suisse

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L'enquête publique est citée dans la loi fédérale sur la procédure administrative[12]. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire impose « à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans »[13] directeurs et d'affectation avec une compétence des cantons pour régler la procédure de l'enquête publique (publication, durée, participation, gestion des observations, etc.).

Pays du Commonwealth

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Dans les pays du Commonwealth, une commission royale d'enquête a un champ d'action qui concerne tout ce qui risque de préoccuper la population. Elle est un héritage de la Commission d'enquête parlementaire au Royaume-Uni qui trouve son origine dans la prérogative royale d'initier des enquêtes depuis Henri VII en 1517[14].

Au Québec

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Article principal : Commission d'enquête au Québec.

Dans la province canadienne du Québec, une Commission d'enquête publique est un organisme ad hoc et temporaire doté de certains pouvoirs judiciaires et mis sur place par le gouvernement québécois afin de faire la lumière sur des allégations ou des événements précis qui sont potentiellement contraires à l'intérêt public, ou encore pour comprendre les causes d'un accident ou sinistre majeur[15]. Son fonctionnement s'inscrit dans le cadre d'une procédure inquisitoire « lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population »[16].

Subséquemment, s'il avait lieu de porter des accusations contre l'auteur présumé d'un délit ou autre infraction, seule la procédure accusatoire serait retenue dans un procès relevant de l'ordre judiciaire, et non plus d'une commission d'enquête. Les témoignages et autres documents de la commission d'enquête serviront alors à la poursuite à établir la preuve que les faits allégués sont effectivement ceux de l'accusé.

Tendance, évolution

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Selon les pays, la liste des projets soumis à enquête publique varie. Elle est parfois obligatoire à partir d'un certain plafond de budget.

Dans le monde, le volet environnemental ou socio-environnemental des enquêtes tend à prendre de l’importance, notamment en raison de l’application obligatoire de la Convention d'Aarhus. Dans l'Union européenne, cette convention a été transcrite dans la directive européenne 2003/4/CE[17], amendée dans la décision 2006/957/CE[18] et précisée dans le règlement 1367/2006/CE[19]. Ces textes imposent à toutes les collectivités publiques de l'Union européenne de donner au public « une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement ».

Hormis dans quelques pays (Canada, certains pays anglo-saxons ou d'Europe du Nord), les services municipaux ou de l'État qui accompagnent les enquêtes publiques manquent souvent de moyens et d'expérience en matière de concertation et de débat public et citoyen [réf. nécessaire].

Notes et références

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  1. ↑ David Renders, Droit administratif général, Bruxelles, Bruylant, coll. « Centre Montesquieu d'études de l'action publique », , 624 p. (ISBN 978-2-8027-5009-3 et 2-8027-5009-7, lire en ligne), p. 151
  2. ↑ « chapitre III enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur Legifrance (consulté le ).
  3. ↑ Code de l'environnement (France), « Article L123-2 », sur Légifrance, (consulté le ).
  4. ↑ Ministère de l'Intérieur (France), « Procédure d'expropriation », sur demarches.interieur.gouv.fr, (consulté le ).
  5. ↑ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Article L110-1 », sur Légifrance, (consulté le ).
  6. ↑ Code de l'urbanisme (France), « Article L104-1 », sur Légifrance, (consulté le ).
  7. ↑ Code de l'urbanisme (France), « Article L104-2 », sur Légifrance, (consulté le ).
  8. ↑ Code de l'environnement (France), « Article R123-9 », sur Légifrance, (consulté le ).
  9. ↑ Enquêtes & dématérialisation, « Recherchez une enquête publique », sur e-enquetespubliques.com (consulté le ).
  10. ↑
    Légifrance- article L 181-10.1 code de l'environnement

    article L 181.10.1. du code de l'environnement- Légifrance

  11. ↑ Code wallon de l'environnement, « Articles D29-7 à D.29-20 », sur ejustice.just.fgov.be, Région wallonne (consulté le ).
  12. ↑ Loi fédérale sur la procédure administrative, « Art. 30a Procédure spéciale », sur admin.ch, Portail du gouvernement suisse, (consulté le ).
  13. ↑ Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT, « Art. 4 Alinéa 2 », sur admin.ch, Portail du gouvernement suisse, (consulté le ).
  14. ↑ (en) Dobuzinskis et al. Laurent, Policy analysis in Canada, Policy Press, , 352 p. (ISBN 978-1-4473-4604-3, lire en ligne), « Commissions of inquiry and public analysis »
  15. ↑ Jean Deaudelin, « Le déroulement des commissions d’enquête », Actes de la XIIIe Conférence des juristes de l'État,‎ , p. 198 (lire en ligne)
  16. ↑ Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37)
  17. ↑ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le ).
  18. ↑ Conseil de l'Union européenne, « Décision relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le ).
  19. ↑ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, « Règlement concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement », sur eur-lex.europa.eu, (consulté le ), Article 9.

Voir aussi

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Bibliographie

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  • Huguette Bouchardeau, L'enquête publique. Rapport à Michel Barnier, ministre de l'environnement, Ministère de l'environnement. Paris,  :

    « Dix ans après le vote de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ce rapport fait un bilan et montre que les objectifs affichés par la loi n'ont pas été atteints »

  • Conseil d'Etat, L’utilité publique aujourd’hui, La Documentation française, , 166 p. (lire en ligne)
  • Y. Goutal, P. Peynet et A. Peyronne, "Droit des enquêtes publiques", Lamy, 2012 [1]
  • Grégoire Milot, Construire une ville participative, Territorial Editions, 2013

Articles connexes

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Liens externes

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