Wikipédia:Legifer/février 2009

accident mortel

mon mari et mon fils de 15 ans ont été victime le 17 et 18 mai 2008 d'un accident de la route.Un homme de 78 ans les a percuté aprés avoir fait un vol de plusieurs metres.Il n'a rien eu.L'enquete se poursuit pou determiner sa vitesse exacte,il reconnait avoir rouler a 75 km/h dans un endroit limitté a 50 km/ il est mis en examen pour homicide involontaire.Il n'a pas eu la moindre egratignure.Il ne leur a pas porter secours,il a 78 ans.Beaucoup de personne me disent qu'il va s'en tirer avec du sursis,je ne peux y croire.Ma fille et moi ne voulons qu'une chose c'est qu'il aille en prison(peine ferme).Peut on y croire merci de me repondre si vous avez des exemples qui me ferait y croire

Nous compatissons, mais malheureusement nous ne sommes pas compétents pour ce genre de question. Voyez plutôt avec votre avocat. --Milena ^{(Parle avec moi)} 1 février 2009 à 18:32 (CET)

Droit de courte citation

Il s'agit de bien définir les applications de Droit de courte citation en France et sur le Wikipédia français dans le cadre du Projet:SVA. La loi étant elle-même apparemment assez floue sur le sujet :

1) Je souhaite une confirmation que tout les supports (son, vidéo, papier, ...) sont concernés par cette loi.

2) Les émissions ayant été diffusées à la télévision sont elles devenues libres ou doit-on passer par cette loi ?

3) Existe-t-il une limite claire (pourcentage ou autre) de ce qu'on a le droit d'utiliser ?

Azariel (d) 2 février 2009 à 10:33 (CET)

1) Regarde les articles sur n'importe quelle œuvre audiovisuelle, tu n'y trouvera pas d'images extraites de l'œuvre car il n'y a aucune jurisprudence autorisant explicitement la courte citation d'une œuvre audiovisuelle. Il y a donc un risque légal, d'autant plus grand que des éléments de décor du film "cité" peuvent être considérés comme des œuvres à part entière et donc se retrouver citées intégralement. Enfin une prise de décision à interdit le fair use. Les images fixes de films ne sont pas considérées par la communauté comme des exceptions au droit d'auteur, donc les images mobiles non plus.

2)Tu es sérieux? La télévision ne fait qu'acheter une autorisation de diffusion au auteurs, ceux-ci restent en pleine possession de leurs droits. Est-ce que le fait qu'asterix est passé sur TF1 m'autorise à vendre des DVD gravés de ce film?

3)voir plus haut.

--Samsa (d) 2 février 2009 à 12:56 (CET)

Merci, pour le 2 je pensais plutôt à des reportages mais je suppose que c'est pareil. Azariel (d) 2 février 2009 à 19:28 (CET)

Re questions : Pour une œuvre audiovisuelle, les droit d'auteur expirent 70 ans après quoi ?
Pour le 3, même question à propos des extraits sonores.Azariel (d) 2 février 2009 à 19:35 (CET)

En France, c'est 70 ans après la mort de la dernière personne parmi les cinq suivantes : l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales et le réalisateur. Pour l'autre question, même question que quoi ? S'il y a un droit d'utilisation d'un extrait sonore à l'intérieur d'une limite définie ? Non. Il a déjà été décidé qu'un extrait de 30 secondes sur une oeuvre de quelques minutes n'est pas valide, mais il n'y a rien qui dise que ce serait valide à coup sûr à moins de N secondes. De toute manière, ce n'est pas importable sur Wikipédia-fr, car il n'y existe pas d'exception qui permettrait d'importer ce type de contenu non libre. -- Asclepias (d) 2 février 2009 à 21:53 (CET)

Merci Azariel (d) 3 février 2009 à 08:02 (CET)

Liberté de panorama (FOP) de Belgique

(Excuser pour le maivais Français grace à Googletranslate). Wikimedia Commons prétend que la Belgique n'a pas une [liberté de Panorama] existe. Ils vous référer à la loi, lorsque cela ne porte pas explicitement. D'autre part, ils font référence dans le débat pour des réactions de l'Atomium (SOFAM) à la place des images. Apparemment SOFAM a demandé le droit de son côté que les sites qui paient pour le placement des photos de l'Atomium. Les utilisateurs néerlandais qui se sont spécialisées dans la Belgique à ne pas mettre à ce consensus. Voir aussi la question en néerlandais http://nl.wikipedia.org/wiki/Wikipedia:Auteursrechtencafé#NO-FOP_België Nous voulons savoir si quelqu'un a à voir avec la SOFAM qui gère les droits d'auteur de l'Atomium. Et le bluff SOFAM avec les droits de l'homme lui-même ou qu'il a déjà remporté des cas, et si ces questions se trouve quelque part. Merci pour les commentaires. Wouterhagens (d) 2 février 2009 à 22:40 (CET)

Bonjour, et j'espère que Googletranslate ne massacrera pas ma réponse...

Voir Discuter:Atomium, où cette question est évoquée. En gros, dans notre analyse, la Sabam (sofam?) ne paraît pas avoir le droit d'interdire quoi que ce soit. Mais ils prétendent qu'ils ont le droit exclusif à l'image, et ça suffit pour poser des problèmes, et par prudence on fait ce qu'ils disent. C'est une stratégie de Fear, uncertainty and doubt, qui marche très bien... Michelet-密是力 (d) 5 février 2009 à 16:15 (CET)

Un très, très grand merci!! Très utile. Wouterhagens (d) 6 février 2009 à 09:36 (CET)

Je viens de découvrir que [Wikimédia Belgique] en phase de création existe. Cette organisation serait approprié comme un partenaire dans l'évolution de la législation belge en ce sens que la liberté de panorama est reconnu explicitement. Wouterhagens (d) 13 février 2009 à 10:30 (CET)

divulgation de mon adresse ip via l'administrateur d'un site internet de la ville de Laventie

-une page concernant notre ville Laventie est disponible dans wikipédia -j'ai modifié cette page en y apportant des informations relatives : au nouveau site internet de la ville et de son forum de discussion, sur le fait que dans la ville il y avait un projet d'antenne-relais. Qui est discuté sur le forum communal - je n'ai pas divulgué d'informations mensongères - je n'ai pas diffusé d'informations personnelles - le forum de la ville a un fil de discussion que j'ai créé concernant le projet d'antenne relais à Laventie - l'administrateur du forum a fait le rapprochement alors qu'un message lui était adressé par un utilisateur du forum, entre mon identifiant sur le forum et l'ip qu'il s'est empressé de divulguer - je vais intenter une action civile contre l'administrateur du forum - je souhaiterais, compte-tenu du fait que mes publications n'étaient pas mensongères et contribuaient à faire connaître les services de notre ville ne plus être qualifié de "salebot" sur le site wikipédia n'y ayant rien fait d'illégal ou de mensonger et comprendre pourquoi j'ai été "révoqué" pour vandalisme apparemment. Je ne comprends pas, je ne sais pas ce qui a pu se produire pour qu'une révocation pour un tel motif ait eu lieu. — Le message qui précède, non signé^?, a été déposé par Laventie62840 (d · c), le 2 février 2009 à 22:05 (UTC).

Personne n'a prétendu que vous étiez Salebot (ou alors montrez-nous où). Et Wikipédia n'a pas dévoilé votre adresse IP. En fait, il n'y a aucun dilemne légal dans votre situation, qui n'a donc rien à faire sur Legifer. _{BOCTAOE. Ou pas.} Barraki Retiens ton souffle! 3 février 2009 à 20:36 (CET)

Consultation de WP-fr par pays

Il y a déjà un bon moment que cette question m'embête, alors je la partage ici. La politique de 2007 de la Fondation Wikimedia sur l'interdiction des contenus non libres énonce fermement qu'aucun projet de Wikimedia ne peut déroger à cette politique, mais elle prévoit aussi la possibilité de certaines exceptions encadrées par une politique spécifique à un projet particulier. Elle spécifie aussi qu'une telle politique d'exceptions spécifique à un projet doit se conformer à la législation des États-Unis ainsi qu'à la législation des pays dans lesquels le contenu de ce projet est principalement consulté (s'il en est). Le texte officiel en anglais est : « United States law and the law of countries where the project content is predominantly accessed (if any) ». Bon alors, dans quels pays le contenu de la Wikipédia en français est-il principalement consulté ? Premièrement, existe-t-il des statistiques qui permettent d'avoir une idée de la répartition par pays depuis lesquels se font les consultations du site de fr-Wikipédia ? Ensuite, qui constate (plus ou moins objectivement) ou qui décide (plus ou moins subjectivement) que tel ou tel pays entre ou n'entre pas dans la liste de ceux dans lesquels le contenu du projet est « predominantly accessed » ? Cette détermination des pays en question a-t-elle déjà fait l'objet d'une quelconque décision, sondage ou indication en ce qui concerne fr-Wikipédia ? Je précise que la question n'est pas seulement théorique. Elle se pose concrètement par exemple lorsque des utilisateurs demandent s'il peuvent importer tel ou tel fichier média dont le contenu n'est pas libre. Elle se pose aussi lorsqu'il s'agit de tenter de définir la portée de l'acceptation de certains contenus non libres, comme par exemple dans une PDD (peu fréquentée), ce qui semble assez insoluble sans que soient au préalable précisés, entre autre chose, les pays dont il faut tenir compte. Ajoutons que la politique spécifique de Wikipédia concernant certaines exceptions, qui date de l'automne 2006 (à l'époque où la politique globale de la Fondation Wikimedia était moins formelle), est vraisemblablement en partie obsolète depuis l'édiction par la Fondation Wikimedia de sa politique de 2007. Idéalement, on pourrait souhaiter que la Fondation Wikimedia elle-même se charge d'interpréter sa propre politique et d'énoncer, pour chacun de ses projets, quels sont les pays dans lesquels ce projet est considéré comme étant principalement consulté, au sens de cette politique. Pratiquement, il est sans doute peu probable que la Fondation fasse cette détermination dans un délai raisonnable et il revient probablement à la communauté de chaque projet de la faire. Pour Wikipédia, cette détermination précise a-t-elle déjà été faite ? Sinon, quid ? Il faut certainement un consensus communautaire car on peut certes pas se contenter de diverses opinions individuelles. On fait une PDD ou quoi ? -- Asclepias (d) 3 février 2009 à 03:41 (CET)

Bonjour. La politique de la fondation accepte :

"A project-specific policy, in accordance with United States law and the law of countries where the project content is predominantly accessed (if any), that recognizes the limitations of copyright law (including case law) as applicable to the project, and permits the upload of copyrighted materials that can be legally used in the context of the project, regardless of their licensing status."

"Une règle spécifique au projet, conforme à la loi des USA et à la loi des pays d'où le projet est consulté de manière prédominante (s'il y en a), qui décide qu'une restriction de la loi sur le droit d'auteur (y compris la jurisprudence associée) est applicable sur ce projet, et permet l'importation de fichiers qui peuvent être légitimement utilisés dans le contexte de ce projet, indépendamment de leur licence particulière"

Formellement, la précision sur "le pays consultant" correspond très probablement en termes juridiques à ce que la jurisprudence, en matière d'infraction aux droit des marques dans un contexte de droit international, retient comme le pays cible d'une publication : pour juger s'il y a ou non infraction par rapport aux lois d'un pays particulier, il faut savoir si la publication s'adresse à ce pays, ou n'y est captée que par accident. Typiquement, la wikipédia vietnamienne ou japonaise doit suivant cette règle appliquer la législation vietnamienne, parce c'est le seul pays "cible" compte tenu du langage. Plus délicate est la question du chinois, évidemment et c'est peut-être pour ça qu'il y a deux WP chinoise . Pour le français, la situation est beaucoup plus large : les "grands pays civilisés" susceptibles d'être cible comprennent l'Algérie, la Belgique, le Canada, la France, le Maroc, la Suisse, la Tunisie ... on fait défiler toute la francophonie, et on ne peut pas tellement dire que l'un soit prédominant par rapport à l'autre (même s'il y a des "grands" et des "plus petits"). Dans ce cas, par rapport à la résolution de la WMF et par rapport à la jurisprudence internationale, on est dans l'exception "if any" : il n'y a pas de pays "cible" particulier à retenir.

La détermination des pays applicables avait été abordée dans la page Wikipédia:Autorisation d'utilisation d'image, dont la section "Cadre légal" traite le problème. La page n'a pas été adoptée comme règle (voir résultat) mais les choses dites à cette occasion restent probablement exploitables. Bonne lecture.

Michelet-密是力 (d) 5 février 2009 à 09:04 (CET)

Mentionner le fait (exact) qu'une actrice a posé nue est-il interdit par la loi?

Bonjour,

Ma question fait suite à cette discussion sur le bistro au sujet de notre article Anaïs Jeanneret.

Cette actrice est de nationalité française, ainsi que la plupart des contributeurs de l'article.

Il s'agit de savoir s'il est autorisé ou interdit au plan juridique de mentionner dans l'article, de manière neutre et sourcée, le fait (exact et vérifié) qu'elle a posé nue en 1983 (à l'âge de 15 ans) et en 1985 (à l'âge de 18 ans).

En ce qui concerne la pertinence de l'information dans cet article, certains contributeurs considèrent qu'elle existe, dans la mesure où ces photos auraient eu une importance décisive pour la suite de sa carrière. D'autres indiquent que presque toutes les actrices les plus célèbres de cette époque ayant posé nues, il s'agissait, du moins à l'époque, d'une activité ordinaire dans le cadre de leur métier, au même titre que leurs films. D'autres contributeurs au contraire nous indiquent qu'à leur avis, le seul fait de mentionner l'existence de ces photographies dans un article de Wikipédia prouverait une volonté manifeste de nuire et serait passible d'une amende de 12000€ en cas de plainte de l'intéressée. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair?

Surtout, au-delà du cas particulier de cette actrice, peut-on, ou pas, et si oui dans quelles conditions, mentionner ce genre d'information? Il me semblerait par exemple absurde de s'interdire de mentionner que Marilyn Monroe a posé nue au début de sa carrière, alors même que ces photographies sont connues et parfois étudiées dans le monde entier, mais je ne suis pas juriste et je peux me tromper.

Enfin, le fait que les photographies aient fait ou non l'objet d'études, d'analyses et de publications indépendantes, au-delà de son éventuelle importance vis à vis des critères de Wikipédia, a-t-il une importance au plan juridique?

Merci de vos lumières et avis qui pourraient nous êtres utiles, bien au-delà du cas particulier présenté ici.

Très sincèrement.

--Christophe Dioux (d) 4 février 2009 à 18:35 (CET)

Bonjour, Christophe,

Il n'y a pas de loi particulière qui interdirait par nature une telle mention : ça dépend des conséquences et des circonstances de la mention.

• La loi applicable en droit français est probablement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 et suivants, par rapport à une problématique de diffamation : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation". On trouve un cas un peu similaire de jurisprudence ici. Alternativement, on pourrait imaginer une plainte pour droit à l'image et/ou respect de la vie privée, mais sans aucune chance d'aboutir ici (puisque WP ne publie pas les photos, mais ne fait que mentionner leur existence). Enfin, on pourrait imaginer une action civile en dommages-intérêts, au titre de l'article 1383 du code civil, mais ça devient franchement tiré par les cheveux (et il faudrait que l'intéressée démontre un préjudice, ce qui est assez irréaliste). Etudions donc la question de la diffamation.

En règle générale, à quoi ressemble un cas de diffamation sur Wikipédia?

• C'est à la personne qui s'estime diffamée d'apporter tous les éléments qui permettront au juge d'apprécier si dans le cas particulier qui lui est soumis il y a diffamation ou non, en expliquant pourquoi et en quoi les fait (qu'elle devra prouver) sont attentatoire à son honneur (et elle devra l'expliquer). Et c'est au juge d'apprécier souverainement ces éléments : on peut éventuellement casser son jugement s'il n'a pas examiné correctement tel ou tel aspect, ou s'il a fait une "erreur manifeste d'appréciation", mais fondamentalement c'est soumis au jugement d'un homme, qui juge en conscience. Et donc, on ne peut pas juger à sa place : tout au plus peut-on évaluer le risque qu'il juge dans un sens ou dans l'autre, suivant les faits, mais aussi suivant son humeur du jour, son passé personnel, voire son degré d'imprégnation alcoolique... qui sait? On peut évaluer des risques, on ne peut pas calculer l'issue d'un jugement ; la seule manière d'éviter tout risque est de ne donner aucune prise à l'illégalité - être irréprochable, c'est d'ailleurs la politique affichée sur Wikipédia.
• La loi sur la diffamation n'interdit pas d'écrire des choses qui fâchent. On peut le faire en toute légalité, si l'on est dans l'un des deux cas d'exception à la diffamation : l'exception de vérité (pour mémoire), et surtout la bonne foi. La bonne foi a été assez bien définie par cet Arrêt du 06 juin 2007 : "quatre éléments doivent être réunis pour que le bénéfice de la bonne foi puisse être reconnu au prévenu : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que la qualité de l’enquête"
• En termes internes de WP, tous nos articles bénéficient normalement de cette exception "de bonne foi" : le but poursuivi (diffuser des connaissances) est légitime (et même protégé) ; l'absence d'animosité personnelle est acquise dès lors que l'on respecte les règles de WP:NPOV, la prudence est acquise dès que l'on se maintient dans la stricte pertinence encyclopédique en éliminant tout détail non pertinent, et la qualité de l'enquête est acquise dès que les règles de vérifiabilité le sont.
• L'exception de vérité ne nous concerne donc pas tellement sur Wikipédia, parce que de toute manière les règles internes imposeront de facto que l'exception de bonne foi soit satisfaite (si la bonne foi n'est pas vérifiée, il faudra reverter, et donc la discussion sur la vérité devient inutile). En clair, tant qu'un article respecte les règles internes, il n'y a pas à se préoccuper de diffamation. En revanche, un article déséquilibré, non vérifiable, hors sujet ou non neutre sort de l'exception de bonne foi, et peut conduire à des plaintes recevables pour diffamation.

Peut-on dire dans Wikipédia que "X a posé nue"?

• On ne peut pas savoir dans l'absolu si dire que "X a posé nue" est diffamatoire ou non : ça dépend de beaucoup trop de facteurs d'appréciation. Si c'est "la présidente du club debout les naturistes" qui se plaint, ça fera rigoler tout le monde, et elle se fera évidemment débouter : quelqu'un qui milite pour la nudité ne peut pas trouver contraire à son honneur que l'on dise qu'elle pose nue, puisqu'elle en fait une revendication personnelle. A l'autre bout du spectre, si une princesse mariée à un sang bleu avait fait la chose ponctuellement étant étudiante, le mentionner après son mariage princier est évidemment diffamatoire. Entre les deux, il peut y avoir tout et n'importe quoi. S'il y a procès, à partir du moment où le juge considère que la mention d'une parution dans Lui est pour une raison ou une autre une "atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne" considérée, il y aura diffamation au sens légal du terme (et quand une diffamation est publiée, ça expose effectivement son auteur à une amende de 12000€, voir l'article 32 de la loi).
• Dans le contexte de Wikipédia, et si la rédaction est par ailleurs respectueuse des règles internes (neutralité, vérifiabilité, pertinence et caractère encyclopédique), il sera toujours légitime de faire une telle mention, sans avoir jamais rien à craindre d'une plainte en diffamation. Si Grace Kelly a posé nue étant jeune, et que c'est une connaissance pertinente par rapport à ce sujet, il n'y a pas de problème à le mentionner dans un bon article (et je demande à voir les photos...) et la principauté de Monaco n'aura aucun sujet de reproche à formuler à l'encontre de Wikipédia.

Mais si la mention diffamatoire n'a pas respecté les règles de wikipédia (parce que l'article est quelque par, du fait de cette insertion, déséquilibré, non vérifiable, hors sujet ou non neutre), l'auteur ne bénéficiera pas de l'exception de bonne foi ; et si la "victime" peut démontrer en quoi la mention est attentatoire à son honneur, elle peut tenter un procès contre l'auteur de la publication. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de défendre l'auteur, de toute manière, ni son insertion : les règles internes conduisent normalement à supprimer la mention diffamatoire, non pas parce qu'elle est diffamatoire, mais parce qu'elle contrevient aux règles locales (neutralité, vérifiabilité, pertinence et caractère encyclopédique). Et globalement, quelqu'un qui insère dans un article quelque chose de déséquilibré, non vérifiable, hors sujet ou non neutre, et qui de plus a un caractère potentiellement diffamatoire, le fait très probablement avec l'intention de nuire - en tout cas, il aura du mal à prouver le contraire.

Voir également Aide:FAQ/juridique/Amnistie, qui traite d'un cas assez proche.

Bonne continuation. Michelet-密是力 (d) 4 février 2009 à 23:02 (CET)

Merci de ces éclaircissements qui me permettent de mieux comprendre à la fois le cas particulier présenté ici et le cas plus général. On comprend tout de suite mieux les choses lorsqu'elles sont étudiées calmement, dans un cadre élargi et dépassionné. On va donc finir par trouver un moyen de dire les choses de manière neutre, vérifiable, pertinente et encyclopédique et trouver un moyen d'éviter les dérives que tu évoques. Bien sincèrement. --Christophe Dioux (d) 4 février 2009 à 23:30 (CET)

Vie commune

deux personnes divorcées se remettent ensemble après quelques années. L'une a salaire, appartement, voiture... l'autre est RMIste ne possède rien mais a la garde de leur enfant commun. S'il établissent un pacs ou concubinage quelles sont les intérêts que chacun y trouvera ? Le rmiste perdra t'il cette allocation, alors qu'il n'y a aucune certitude dans la continuité. Quel est le mieux à envisager pour ce couple ?

Question meta-Legifer

On trouve plus haut une question sur la légalité d'une mention dans un article. Or, Legifer est publiquement accessible, et sous GFDL. Si la mention dans l'article avait été illégale, cette conversation aussi, Christophe ayant précisé le nom de l'actrice concernée.

Pensez-vous qu'il faille réfléchir à délocaliser Legifer sur un forum à accès par mot de passe, pour les cas où les conversations juridiques elles-mêmes pourraient contenir des éléments diffamatoires ? _{BOCTAOE. Ou pas.} Barraki Retiens ton souffle! 5 février 2009 à 14:12 (CET)

C'est AMHA une mauvaise idée. Les discussions publiques sur la légalité ou non de tel ou tel ajout permettent, en cas de "souci" juridique ultérieur, d'apporter la preuve que la communauté (1) est soucieuse de respecter la légalité, (2) a une organisation qui permet une discussion a peu près efficace de la chose, (3) en cas de problème, réagit de manière saine en supprimant l'élément illégal. Si on fait un Legifer d'accès limité, d'abord il perdra en accessibilité pour les contributeurs de Wikipédia, et ensuite il ne pourra pas servir d'élément de preuve en cas de litige : on y perdrait beaucoup en transparence et en moyen de défendre notre bonne foi.

D'autre part, ce n'est pas parce que la mention dans l'article tombe sous le coup d'une loi que la même mention, dans le contexte de l'espace wikipédia, tombera aussi sous le coup de la même loi. Ca n'est vrai que pour des publication genre secret défense, pour lesquelles la sanction d'une diffusion est la même quel que soit l'endroit de publication. Mais pour les questions de diffamation, le contexte intervient toujours, et une discussion juridique sera simplement interprétée comme une discussion juridique sur la question, pas comme la reproduction d'une diffamation. Dans toutes ces matières, l'intention de l'auteur est toujours prise en compte ; et ici l'intention est clairement de discuter de la légalité de telle ou telle publication, pas de publier une information illégale.

Mais à la limite, bien sûr, ta remarque s'applique : s'il est illégal de diffuser un n° de téléphone, au nom du respect à la vie privée, il faudra le "blanchir" aussi bien sur les pages du "main" que sur les pages où ça aura été discuté.

Aller jusqu'à faire une purge d'historique, en cas de problème légal, est discutable : ça présente l'avantage de supprimer tout accès à l'information problématique, mais le grand inconvénient de supprimer en cas de procès tout accès aux éléments de preuve sur ce qu'a pu faire la communauté. La politique communautaire est d'imposer les purges en cas de diffamation, mais c'est AMHA une mauvaise politique (et je me suis fait taper sur les doigts pour l'avoir appliquée... va comprendre). Michelet-密是力 (d) 5 février 2009 à 16:33 (CET)

quelle est l importance de la photo syntese

Traduction

• Bonjour. J'ai traduit l'article en:Australian Kriol language: puis-je le publier? Merci , dans l'attente de votre réponse
• Possibilité de publier une traduction d'article issu du Wikipédia anglais
• Nationalité française

— Le message qui précède, non signé^?, a été déposé par Stamach (d · c), le 5 février 2009 à 20:22.

Bonjour, Oui, bien sûr, vous pouvez, c'est même encouragé. Si vous parlez de publier la traduction sur Wikipédia, il n'y a aucun problème. S'il y a lieu, placez le bandeau Modèle:Traduit de ou le bandeau Modèle:Article traduit. Si vous parlez de publier la traduction à l'extérieur des projets Wikimedia, assurez-vous de respecter la GFDL. -- Asclepias (d) 5 février 2009 à 21:38 (CET)

Droits d'auteurs morts sans ayant-droits

J'ai récemment pris quelques photos d'une sculpture dans l'aéroport d'Orly, à l'aérogare Ouest, et me suis donc intéressé au droit de représentation de cette œuvre - de fait, j'en attends encore des précisions de la part du bureau d'information correspondant, et cette demande ne fait aucunement référence à cette œuvre : elle vous explique juste pourquoi je viens faire suer mon monde avec un détail relativement insignifiant, sans doute un vide juridique qui n'a dû arriver qu'une ou deux fois.

En y réfléchissant, les droits d'auteurs sont, après la mort des auteurs, transmis aux ayant-droits de ceux-ci ; mais que se passe-t-il lorsqu'un auteur (au sens le plus large du terme, aussi bien écrivain, compositeur, sculpteur, architecte, etc...) sans ayant-droit vient à décéder, vis-à-vis du "versement de droits d'auteur" (en fait les espèces sonnantes et trébuchantes données aux personnes ayant tout droit sur les œuvres, et dont j'oublie le nom exact) et des autorisations d'utilisation ?

Imaginons un "orphelin de la DDASS", sans enfant ni conjoint, bref une personne strictement sans la moindre attache ni famille, n'ayant rédigé aucun testament (donc dont, si je ne m'abuse, le patrimoine doit revenir à l'État - corrigez-moi si je me trompe, je n'en suis pas certain), qui compose la "5ème de l'orphelin de la DDASS", accumule au cours des 10 années suivantes un gros paquets de sous à ce titre, mais décède seul chez lui, laissant de fait nombre d'œuvres encore non publiées.

Il y a dès lors un certain nombre de cas à voir :

• à qui vont les espèces et biens mobiliers et immobiliers gagnés au cours de la vie ? (et ce n'est vraiment pas la question la plus importante)
• à qui vont les droits d'auteur (perception de reversements, décisions sur l'utilisation, séparément si le devenir est différent) sur les œuvres publiées du vivant ?
• à qui vont les droits d'auteur sur les œuvres composées du vivant, mais non publiées ?
• et même chose si une œuvre de ce compositeur est finalement publié posthume ?
• et qui peut justement décider de publier cette œuvre après la mort de son auteur, et s'il peut le faire de son seul fait (sans l'accord d'une quelconque autorité publique) ?

La question importante est bien entendu de savoir si ces œuvres sont ou non du domaine public...

Désolé, encore une fois, de faire suer mon monde (c'est-à-dire vous) ainsi, mais j'avoue que, d'un point de vue notamment logique (mais aussi juridique), le cas m'intéresse...je précise à tout hasard que je n'ai pas l'intention de tuer un compositeur vivant pour vérifier ce qui se produit, aucun n'ayant composé de cinquième de Beethoven ou quoi que ce soit qui s'en rapproche, le cas évoqué ne s'appliquant donc pas

Et merci d'avance de votre réponse

Alphos ^{[me pourrir la vie]} 9 février 2009 à 10:22 (CET)

Bonjour, Il semble que tu as donné la réponse avec ta question. Ces droits d'auteur ne devraient-ils pas suivre le reste du patrimoine et donc aller à l'État, qui devrait pouvoir les traiter comme ses autres droits d'auteur ? -- Asclepias (d) 9 février 2009 à 15:44 (CET)

Arrêts de cour de Justice sur des sites Internet comme sources pour un article ?

Bonjour. J'ai posé cette question sur le bistro aujourd'hui dans le fil d'une conversation sur l'article Éditions L'Harmattan (mais sans réponse). Il existe deux sources sur Internet qui pourraient éventuellement être intégrées pour sourcer la partie de l'article sur la controverse au sujet de certaines clauses du contrat de la maison d'éditions sur l'Institut de recherche en propriété intellectuelle sur le site du CNRS. Mais ces documents scannés et diffusés par des sites fiables contiennent des noms et des adresses personnelles et d'autre part, je ne suis pas certain que les arrêts puissent être diffusés librement (auquel cas ces sites seraient aussi en infraction ?). Dans l'intention de clarifier ce qui peut être ajouté dans cet article, je souhaiterais connaître la règle à ce sujet. Merci de votre réponse. Cordialement, --A t a r a x i e--^d 9 février 2009 à 18:37 (CET)

a) il s'agit de la question la plus inintéressante du monde

b) il y a quatre jours que les légiferiens font quelque chose pour trouver la réponse (mais sans résultat à ce jour)

c) cette question a été oubliée.

--A t a r a x i e--^d 13 février 2009 à 10:33 (CET)

Question de copyright

J'ai rédigé, il y a bien longtemps (2004), la page sur la Basilique Sainte-Thérèse de Lisieux sous le pseudonyme de Ratigan. Quelle n'est pas ma surprise de voir aujourd'hui (un peu par hasard) mon texte repris presque mot pour mot dans le site Internet de la ville de Lisieux (ainsi qu'une photo d'ailleurs) ici. Je n'ai pas trouvé sur ce site -peut-être ai-je mal cherché ? - la référence à Wikipedia comme source de ce texte. Ce serait tou de même un comble que WP soit soupçonnée de copyvio; Que faire ? Gérard (d) 19 février 2009 à 08:35 (CET)

C'est classique... Tu peux faire un signalement sur Wikipédia:Respect de la GFDL à vérifier. GillesC →m'écrire 19 février 2009 à 10:11 (CET)

Croatie

Bonjour,

Le Bureau centrale de Statistiques de la Croatie cite sur son site "Reproduction in whole or in part in any form or medium of any of CBS publications without acknowledging the Croatian Bureau of Statistics as the source is prohibited." [1]. Est-ce pour vous suffisant pour reproduire sur Wikipédia des données de cet organisme ? Si cela ne pose a priori pas de probleme pour les données chiffré, je me pose la question notamment pour les cartes qu'il fournissent. Tieum512 BlaBla 19 février 2009 à 10:15 (CET)

Jugements successifs

Bonjour à tous. L'article Jean-Paul Ney est depuis quelques mois l'objet d'une guerre d'édition qui s'était calmée jusqu'à ce qu'une nouvelle péripétie la ravive. L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation en 2008. Une précédente condamnation pour - semble-t-il - les même faits a été prononcée en 2004.

Question : y a-t-il un moyen de savoir si le jugement de 2008 est un appel de la condamnation de 2004 (les sources ne sont pas fournies) et si oui, la condamnation de 2004 n'est-elle pas caduque et doit, de ce fait, être effacée ?

Merci de vos réponses et suggestions qui permettront de neutraliser l'article et les tentatives de POV pushing dont il est l'objet. --V°o°xhominis ^[allô?] 20 février 2009 à 19:59 (CET)

En supposant qu'on puisse se fier aux textes externes liés depuis l'article, il semble clair qu'il s'agit de deux affaires différentes. La première mentionne être relative à des menaces, la deuxième à de la diffamation. -- Asclepias (d) 21 février 2009 à 01:33 (CET)

Merci de ta lecture... même si cela risque de relancer les ardeurs des anti-Nay qui n'ont pas besoin de cela. Les faits sont en effet postérieurs à ceux jugés en 2004. En revanche, je reste toujours perplexe sur la formulation « et en outre » qui semble inclure les 5.000€ dans les 8.000 au titre du 475-1. Qui pourrait nous éclaircir définitivement sur cette terminologie afin de pallier à toute interprétation biaisée ? [2] --V°o°xhominis ^[allô?] 21 février 2009 à 03:04 (CET)

Le paragraphe du jugement est limpide et ne comporte pas la moindre ambiguïté : 8000€ de dommages-intérêts et, en plus, 5000€ au titre de 475-1. (Donc, un total de 13000€ pour ce paragraphe.) Apparemment, le problème semble venir soit d'une lecture erronnée que tu fais de ce paragraphe, soit d'un point de vue partisan qui pourrait affecter ta perception et par rapport auquel tu devrais peut-être essayer de prendre un peu de recul. -- Asclepias (d) 21 février 2009 à 18:19 (CET)

Merci de ne pas se tromper de cible. Je pense que l'historique de la page est suffisamment explicite pour que je n'encoure pas les soupçons d'un quelconque « partisianisme » ! De la même façon que j'ai pris le temps de rechercher la véracité de toutes les assertions, à charge comme à décharge, et la fiabilité des sources afin de neutraliser cet article sujet aux guerres d'éditions et parer à toute nouvelle entreprise de POV pushing (d'un côté comme de l'autre), j'ai pris la peine de venir poser clairement ici une question sur une formulation qui pouvait paraître ambiguë, l'ajout de cette information venant de contributeurs à charge (dont plusieurs IP dont c'est la seule contrib) : « et en outre » veut-il dire au sens juridique « et en plus » (ce qui semble le cas) ou « dont » ?

Je ne demande qu'une réponse claire et pédagogique, qui sera aussitôt consignée dans l'article et qu'il sera possible d'opposer à ceux à qui cette information ne plairait pas. Ce n'est pas le montant des dommages qui est important mais son exactitude. --V°o°xhominis ^[allô?] 22 février 2009 à 12:46 (CET)

Photos d'une personne decedee en 2006

Tcho

Marcos Di-Bernardo etant mort en 2006, est ce que ses photos qui sont sur le site Arkive.org tombent dans le domaine public et sont importables dans Commons ? Poleta33 (d) 27 février 2009 à 11:58 (CET)

Non, la règle générale est qu'il faut attendre 70 ans après la mort de l'auteur. S'il est décédé en 2006, ses photos seront considérées comme "domaine public" à partir de 2077. --Milena ^{(Parle avec moi)} 27 février 2009 à 14:48 (CET)

desole pour cette question triviale a laquelle j'aurais pu trouver une reponse dans la FAQ... Poleta33 (d) 27 février 2009 à 15:43 (CET)

Traduction d'un article

Bonjour, Je voudrais savoir s'il est légal de traduire un article depuis Wikipedia en anglais à Wikipedia en français, par exemple dans le cas où un article en anglais est très complet, tandis que l'article correspondant en français est presque vide. Merci de votre réponse.

Oui, on peut le faire. Cela se fait fréquemment entre les projets Wikipédia en différentes langues. Pensez à ajouter en page de discussion un des modèles appropriés pour indiquer que l'origine de certaines contributions provient de l'autre Wikipedia, pour que leurs auteurs soient dûment crédités. Voir par exemple Modèle:Traduit de ou Modèle:Article traduit. Vous pouvez aussi vous adresser aux habitués du Projet:Traduction pour obtenir des informations concernant la traduction. -- Asclepias (d) 3 mars 2009 à 19:30 (CET)