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Bonjour et bienvenue sur Legifer,
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  • Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
  • Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
  • Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

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mars[modifier | modifier le code]

Publication de cartes postales anciennes[modifier | modifier le code]

Bonjour,

je me demandais s'il était possible de scanner et de publier d'anciennes cartes postales pour illustrer un article? Si oui, à partir de quelle date de publication des cartes postales cela est-il possible?

Merci

Bonjour,
Le régime est différent suivant que la photographie est anonyme ou non.
  • Pour une carte postale dont on peut identifier l'auteur, il faut attendre 70 ans après la mort de l'artiste, donc en pratique il est imprudent de le faire sur des cartes datant de moins d'un siècle, et on peut le faire sans trop d'état d'âme sur des oeuvres de plus de 150 ans.
  • Si le photographe n'est pas identifiable sur la publication, il s'agit du régime "anonyme / oeuvre collective" (Article L123-3 CPI), la protection ne dure alors que 70 ans après la publication. Donc des cartes postales publiées avant 1945 sont tombées dans le domaine public en 2015.
Cordialement, Biem (discuter) 12 mars 2015 à 17:46 (CET)

mettre 3 lien en réf[modifier | modifier le code]

bonjour, je souhaiterai savoir si je peux mettre ces liens:
en réf sur wikipédia.
je suis française.

  1. http://www.webcitation.org/6Wzzu17Vl ou alors http://web.archive.org/web/20110705202031/http://www.socialaudit.org.uk/4636-XGSK.htm#INTERNAL (pour une réf)
  2. et ce lien : http://www.webcitation.org/6X02xJS4A (pour une réf))
  3. et ce lien http://web.archive.org/web/20110705192708/http://www.socialaudit.org.uk/43800054.htm (pour une réf)

Vatadoshu 13 mars 2015 à 14:56 (CET)

Vatadoshu : Vous pouvez ajouter ces liens comme références. Si vous avez une autre question qui touche aux références, je ne peux que vous suggérez de consulter Aide:Poser une question. Bonne continuation, — Cantons-de-l'Est discuter 26 mars 2015 à 18:54 (CET)
Notification Cantons-de-l'Est
  • merci canton de l'est
  • la question de ce message concernait des liens qui sont des lettres et des documents internes avec écrit "confidentiel" dessus. c'est particulier, d'où j'ai préféré vous poser la question. merci de m'avoir répondu.
  • je ne vois pas bien où tu aurai souhaité que je me renseigne. Vatadoshu 26 mars 2015 à 21:28 (CET)
Vatadoshu : Si j'ai bien compris, vous vous demandez s'il est légalement acceptable d'utiliser ce matériel à cause de la mention Confidentiel. S'ils sont en ligne, ils ont très probablement cessé d'être confidentiels. D'où ma suggestion de les utiliser comme source. — Cantons-de-l'Est discuter 27 mars 2015 à 01:27 (CET)
Notification Cantons-de-l'Est merciVatadoshu 27 mars 2015 à 10:03 (CET)

un seul bulletin[modifier | modifier le code]

sur [1], un contributeur a rajouté qu'il était permis de ne prendre qu'un bulletin de vote.

En s'appuyant sur une circulaire de « n'a absolument pas le même avis que la circulaire. En effet le Conseil estime qu'aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un électeur à prendre au moins deux bulletins (lorsqu'il n'utilise pas ceux fournis avec la propagande) : Considérant que si le requérant allègue une méconnaissance du secret du vote au motif que des électeurs n'auraient pris qu'un seul bulletin de vote avant de passer par l'isoloir, aucune disposition du code électoral n'oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins; que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin; » (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.).

Or quand on regarde sur [2] il est dit qu'il faut prendre tous ou aucun sinon c'est l'article L113 du code électoral qui s'applique.[3]

Est ce que cela ne pose pas un problème cette section? 82.124.117.205 (discuter) 28 mars 2015 à 21:46 (CET)

je corrige juste un mot de ce que dit l'ip. l'article ne n'appuie pas sur une circulaire mais sur une décision du conseil constitutionnel qui infirme une circulaire ministérielle. Et donc , dans ce cas, et à moins qu'un juriste ici réfute mon propos... , c'est la décision du conseil constitutionnel qui prime. Je rajoute dans l'article que le conseil constitutionnel a actualisé récemment le code électoral et ne parle plus dans l'article L 62 ad hoc, d'un nombre minimum de bulletins que le votant devrait prendre.Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 09:58 (CEST)

C'est le conseil constitutionnel qui est le "juge des élections".

  • Décision n° 93-1281 AN du 01 juillet 1993 du conseil constitutionnel. Il constate (justement) qu'aucune loi n'impose le nombre de bulletin à prendre ou pas.
  • Code électoral article L62 : il n'a pas bougé depuis 1969, donc pas modifié par la décision du conseil constitutionnel de 1993.
  • Code électoral Article Article L113. C'est parce que prendre un seul bulletin peut être interprété comme ayant « violé ou tenté de violer le secret du vote » que s'il y a une condamnation, elle est faite au titre de cet article.

Les deux avis sont faux. La circulaire est extrémiste dans son interprétation de « tout ou rien », quand il y a de nombreux bulletins il est parfaitement courant de prendre les principales listes et quelques "petits candidats", et personne n'y trouve à redire : un recours contre une annulation où quelqu'un ferait ça se verrait évidemment débouter par le conseil constitutionnel.

La « décision du conseil » citée juge un cas particulier dans son ensemble, et cet attendu (aucune loi n'impose le nombre de bulletin à prendre) ne peut évidemment pas être interprété comme une jurisprudence : le conseil constitutionnel a par ailleurs annulé d'autres élections où l'un des reproches majeurs (mais une fois encore pas le seul) était que ne prendre qu'un seul bulletin est de nature à mettre en péril le secret du vote.

En toute logique, à partir du moment où on peut voter avec un bulletin emporté de chez soi, le nombre de bulletin que l'on prend au bureau de vote est indifférent : le « bon » peut avoir été dans la poche du votant et ne rien avoir à voir avec celui pris en salle. En réalité, le problème que pose le fait de ne prendre qu'un seul bulletin n'est pas relatif au secret de vote de l'électeur, mais vient de ce que c'est un acte de publicité manifeste, alors que la campagne électorale est close, qui trouble le scrutin parce que peut-être il « en aura changé ou tenté de changer le résultat » (L113 CE). Dans ce sens, c'est pas malin, c'est susceptible d'être sanctionné, et ça doit le rester. Mais même si quelqu'un le fait, le conseil constitutionnel jugeant sur le fond peut constater « que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin » et donc juger que dans ce cas précis il n'y avait pas de quoi fouetter un chat.

Cordialement, Biem (discuter) 29 mars 2015 à 18:48 (CEST)

Est-ce un violation de droit ou non ?[modifier | modifier le code]

Les questions de droit étant toujours d’insolubles chinoiseries, je vous soumets mon problème : après avoir traduit pour Wikipédia l’article Camille Sauvageau j’ai trouvé un lien intéressant vers un article sur ce personnage. Seulement il est bien précisé que « this article may be used for research, teaching, and private study purposes. Any substantial or systematic reproduction, redistribution, reselling, loan, sub-licensing, systematic supply, or distribution in any form to anyone is expressly forbidden ». Je ne pense pas que la simple indication du lien puisse tomber sous le coup de la loi mais avec les juges on ne sait jamais. Je laisse les vieux renards décider, dans leur sagesse, s’il faut retirer le lien ou le laisser. 86.235.157.173 (discuter) 30 mars 2015 à 11:22 (CEST)

Bonjour. Les droits d'auteurs protègent contre la reproduction d'une information (recopie et republication). Mettre un lien vers l'endroit où cette information est publiée n'est en général pas interdit (ça ne peut poser problème que si l'information est par elle-même illégale et interdite de publication, ce qui n'est pas le cas ici). Cordialement, Biem (discuter) 31 mars 2015 à 07:31 (CEST)

avril[modifier | modifier le code]

Droit sur images[modifier | modifier le code]

Bonjour, je possède des « œuvres » d'un artiste-peintre mort depuis une vingtaine d'années, soit :

  1. une lithographie signée et numérotée ;
  2. une carte de vœux représentant un dessin de l'auteur et imprimée ;
  3. un livre comportant des illustrations de l'artiste et daté de plus de 70 ans.

Puis-je scanner et/ou photographier ces œuvres pour illustrer une page Wiki sur l'auteur ?

Avec mes remerciements ; --Aubry Gérard (discuter) 11 avril 2015 à 18:07 (CEST)

Bonsoir. Probablement pas. Mettre sur une page Wiki une œuvre protégée par le droit d'auteur suppose qu'on ait à la fois le droit de reproduction (puisque la page Wiki constituera techniquement une reproduction de l’œuvre originale) et du droit de représentation (puisque la diffusion de cette page wiki sur internet constitue techniquement une représentation de cette œuvre). Dans les deux cas, en matière de droit d'auteur, et comme dans les consignes applicables aux opérateurs du domaine nucléaire, « tout ce qui n'est pas explicitement prévu est interdit  » (heureusement, pour ce qui est du nucléaire...).
Le droit d'auteur est un domaine compliqué et souvent contre-intuitif, et il y a une grande différence entre « posséder une œuvre » d'un artiste et « posséder les droits » sur une œuvre d'un artiste.
  • Quelqu'un qui achète un tableau d'un artiste « possède une œuvre » de cet artiste, mais il n'a pas le droit d'en faire grand chose. Juste d'en faire un usage privé, c'est à dire, pour reprendre les termes du code de la propriété intellectuelle, « Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille » (Article L122-5 cpi, 1°). On a le droit de le suspendre chez soi, et de le montrer à sa famille (et plus généralement à ses amis, assimilés au « cercle domestique »).
  • Mais on ne peut pas le prendre en photographie (c'est une « reproduction », interdite, sauf évidemment à usage technique, pour l'assurance, relevant de l'usage prié du copiste) ni autoriser à diffuser une photographie (c'est une « représentation » interdite) ; on n'a pas le droit de faire payer les visites, on n'a pas le droit de l'exposer (c'est une « représentation » interdite) ; ... pour tout ça, il faut demander l'autorisation conforme de l'auteur ou de son ayant-droit. Sans autorisation, c'est interdit, et braver l'interdiction constitue une « contrefaçon », et ça expose aux sanctions du L335-2 CPI soit « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende » ce qui est assez dissuasif.
  • Pire, tant qu'il est vivant, l'auteur dispose d'un droit de suite et de repentir : il a le droit de reprendre son œuvre pour la corriger ou la modifier, voire pour la détruire s'il n'est plus d'accord avec ce qu'il avait produit, et le seul recours dont on dispose est qu'il doit alors payer un dédommagement du préjudice subi (vaste programme juridique). Çà arrive rarement, mais ceux qui en sont victimes ont de quoi raconter à leurs arrières petits enfants.
  • Pour avoir un « droit sur une œuvre » d'un artiste (droit de reproduction, de représentation, de...), il faut que l'artiste ait non seulement vendu le support matériel de son œuvre, mais aussi et (éventuellement) en même temps ait contractualisé la cession de tel ou tel droit d'auteur. Ces contrats de cession sont encadrés par des exigences légales très strictes (Article L131-1 et suivants CPI). S'il n'y a pas de contrat de ce type, vous n'avez probablement pas de transfert de droit d'auteur sur cette œuvre, alors laissez tomber. S'il y a un contrat de ce type, il vaut mieux faire vérifier par un juriste qu'il est valable et qu'il couvre l'activité envisagée, parce qu'on se fait rapidement de fausses impressions dans ce domaine du droit d'auteur.
  • En l'absence de contrat précisant exactement ce qui est cédé en matière de droit d'auteur, la seule manière d'avoir un « droit sur les œuvres » d'un artiste est d'être l'artiste lui-même. Si l'artiste est décédé, son légataire universel a « presque » autant de pouvoir (avec des disputes potentielles s'il y a plusieurs héritiers sur les droits patrimoniaux ; des recours éventuels d'héritiers non patrimoniaux s'ils estiment que les droits moraux ont été lésés ; ... bref, prise de tête assurée si la succession est complexe). Si vous êtes légataire universel de l'artiste, vous avez peut-être le droit de publier ses œuvres, mais il vaut mieux ne le faire qu'après un avis juridique.
Cordialement, Biem (discuter) 11 avril 2015 à 23:12 (CEST)
Merci pour toutes ces précisions claires et détaillées. J'attendrai donc encore au moins 50 ans avant de diffuser ce petit patrimoine… --Aubry Gérard (discuter) 12 avril 2015 à 17:49 (CEST)