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Bonjour et bienvenue sur Legifer,
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février[modifier | modifier le code]

The Software Library: MS-DOS[modifier | modifier le code]

Bonjour,

En début d'année, une discussion a été initiée sur le projet jeu vidéo à propos de la possibilité d'ajouter des liens externes vers The Software Library: MS-DOS, qui donne la possibilité de jouer à des vieux jeux.

Cela semble légal aux États-unis mais la question de la légalité de ce site dans les pays francophones était restée en suspens.
Je vous laisse le lien vers la discussion qui a eu lieu sur le projet, car les autres expliquent les choses mieux que moi: ici.
Merci! Kotovol (discuter) 1 février 2015 à 21:10 (CET)

Bonsoir, plutôt non à mon avis :
  • En règle générale, si le contenu d'un site constitue un crime ou un délit, le fait de mettre en ligne un lien vers ce site facilite l'accès et donc peut être punissable au titre de la complicité : « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (Article 121-7 code pénal).
  • Dans l'absolu, une reproduction sous droit d'auteur non autorisée (donc en droit une contrefaçon, un "copyvio" en jargon WP) est un délit, donc un lien vers une telle reproduction peut être qualifié de complicité.
  • Les logiciels semblent être abandonnés par leur propriétaire, donc des « Res derelictae », ce qui permettrait d'argumenter une absence d'infraction pratique et la possibilité de se les approprier. Mais je ne pense pas qu'il faille aller dans ce sens ; bon nombre de ces jeux ont des versions plus récentes, et le fait de mettre en ligne gratuitement des versions plus anciennes peut leur faire de l'ombre : rien ne prouve que ces logiciels ont effectivement été abandonnés (placés dans le domaine public) par leurs ayant-droit.
Cordialement, Biem (discuter) 2 février 2015 à 19:32 (CET)
Merci! C'est plus ou moins ce que les gens pensaient. Autre question: signaler que ce site existe, et qu'un jeu particulier y est disponible, et ce en sourçant cette affirmation avec une source de qualité qui explique comment faire pour accéder au site, est-ce envisageable? Exemple sur Oregon Trail (dernière phrase de l'intro) Kotovol (discuter) 2 février 2015 à 20:29 (CET).
Non. Wikipédia est un projet encyclopédique, pas un catalogue de liens ; c'est hors projet. Je verrais plutôt la question dans l'autre sens : en quoi une telle mention présente-t-elle un intérêt pour comprendre le sujet de l'article? Si par exemple on a une référence indiquant que c'est "le plus téléchargé des jeux vintage sur le site XYZ", ça dit quelque chose de sa popularité exceptionnelle, c'est un intérêt encyclopédique, donc on peut mettre le lien. Mais si c'est juste pour dire qu'on peut le trouver sur ce site, ça n'est pas fondamentalement différent d'un lien direct, et la justification encyclopédique n'existe pas. Cordialement, Biem (discuter) 2 février 2015 à 20:42 (CET)
Ok. Je ne suis pas vraiment d'accord de dire que cela n'a aucun intérêt encyclopédique (les articles sur les jeux vidéo énumèreent généralement l'ensemble des plate-formes sur lequel le jeu est jouable), mais je comprends le raisonnement. Je ne le ferai donc plus et j'enlève l'info de l'article. Merci. Kotovol (discuter) 2 février 2015 à 21:23 (CET)
Je voudrais juste préciser qu'il s'agit d'un site de bonne foi (The Internet Archive quand même) et pas d'un site random d'adandonware qui ignorent souvent les droits d'auteurs. Si archive.org reçoit une demande de retrait d'un jeu de leur site de la part d'un éditeur, je pense qu'ils le retireront. À voir après pour la légalité de leur Software Library dans les principaux pays francophones. À noter que nous utilisons régulièrement archive.org sur Wikipédia pour les archives de site web. — Thibaut にゃんぱすー 11 février 2015 à 13:34 (CET)
Il serait aussi intéressent de savoir comment archive.org a obtenu ces jeux, ils ont copiés eux-même les CD / disquettes ? Ou c'est les éditeurs eux-mêmes qui les ont fournis avec leur autorisation ? Je n'ai pas réussi à trouver. — Thibaut にゃんぱすー 11 février 2015 à 14:12 (CET)
Notification Kotovol :. Je m'excuse de la réponse tardive, mais je pense avoir trouvé une réponse définitive : Internet Archive dispose d'une exception ad hoc garantie par le Copyright Office américain et peut diffuser des jeux distribués dans des formats obsolètes. Évidemment, ce n'est valable qu'aux États-Unis — et je rejoins Biem sur l'illégalité de ces jeux au regard de la loi française (même si, en pratique, les ayants droits vont sans doute laisser couler…). Alexander Doria (d) 6 mars 2015 à 02:02 (CET)

Synopsis et originalité[modifier | modifier le code]

Bonjour,

Un cas se pose concernant le copier-coller d'un résumé très court (19 mots) d'une œuvre de fiction, dans ce diff. Deux questions :

  • peut-on invoquer le droit de courte citation dans ce cas (copie de l'intégralité du résumé), dans l'hypothèse où la source est correctement citée ?
  • peut-on invoquer le fait que ce résumé trop court n'atteint pas l'originalité requise pour être protégé par les droits d'auteur ?

Merci, Binabik (discuter) 10 février 2015 à 12:07 (CET).

Bonjour ;
  • Non. Le droit de courte citation comporte des exigences strictes (citer l'auteur et l’œuvre, citation courte tant par rapport à l’œuvre que par rapport à l'utilisation) qui ne sont pas satisfaites ici. Au minimum il faudrait mettre la chose avec une référence pour apprécier l'origine de la « citation », en l'état c'est juste une copie informelle.
  • Oui, mais ça risque de ne pas marcher - savoir s'il y a ou pas de l'originalité relève d'un jugement sur le fond, difficile à anticiper. C'est pour ça qu'il vaut mieux éviter ce type de raisonnement, parce que c'est trop litigieux, on ne sait qui a « raison » qu'après être passé devant le juge, et là, il est trop tard...
Comme rappelé à de nombreuses reprises, les faits sont libres, il suffit de reformuler l'information pour échapper à la problématique du droit d'auteur. Ça peut donner par exemple « Shounen Hollywood est une série décrivant les mésaventures d'un groupe de 5 garçons rêvant d'être des stars et luttant pour y arriver » : avec un minimum de travail rédactionnel on a la même information et plus de problème de droit d'auteur (éventuellement un problème de plagiat juridiquement très différent, qui peut être facilement éliminé en indiquant la source).
Cordialement, Biem (discuter) 13 février 2015 à 05:45 (CET)
Un grand merci pour ces explications claires et détaillées, comme toujours ! Cordialement, Binabik (discuter) 14 février 2015 à 10:12 (CET).

Mention "(c)" dans la légende d'une illustration[modifier | modifier le code]

Bonjour; la mention "(c)" (pour "copyright" je suppose) dans la légende d'une illustration d'article, en l'occurrence Laurent Pelly (d · h · j · ) a t'elle un sens? D'autant plus que sur Commons le fichier [1] est sous licence Creative Commons. Ce qui est gênant c'est que cette mention apparait aussi dans les commentaires de l'image en question sur commons. -- Speculos (discussion) 17 février 2015 à 11:54 (CET)

Un autre contributeur s'est posé la même question, voir cette discussion sur le Bistro de Commons : c:Commons:Bistro/archives/2015/01#Attribution_dans_l.27article. À noter que l'image ne contient aucune source ni preuve de permission de l'auteur de placer l'image sous licence libre, son avenir est donc incertain... — Thibaut にゃんぱすー 17 février 2015 à 12:00 (CET)
Bonjour.
Historiquement, la marque avait un sens par rapport à la législation US sur le copyright : une publication était libre de droit sauf si la marque (c) y était apposée accompagnée du nom du détenteur de droit. Dans ce sens, la législation a été remplacée par celle sur les droits d'auteurs, et la marque n'a donc plus d'intérêt légal sur les publications récentes (elle peut en avoir un sur les publications anciennes relevant du régime de copyright).
En pratique, le signe (c) est souvent utilisé pour désigner le titulaire des droits d'auteurs. Dans ce sens, il ne fait que fournir une indication d'auteur, mais n'est pas en soi indicateur de licence ou d'absence de licence. Si par ailleurs l'image est sous CC, ça signifie simplement que l'auteur est MrX et que la licence est CC.
Cordialement, Biem (discuter) 18 février 2015 à 08:41 (CET)
Merci pour les réponses. -- Speculos (discussion) 18 février 2015 à 11:24 (CET)

Un poster distribué gratuitement est-il libre de droit ?[modifier | modifier le code]

Bonjour,

Est-il possible d'importer sur Wikimedia un poster distribué gratuitement en France lors d'une manifestation sportive elle aussi gratuite ?

Merci, Black-Star 17 février 2015 à 18:49 (CET)

Bonjour. Non. Même distribué gratuitement, le poster reste sous droits d'auteurs, il n'est pas possible de le reproduire. Cordialement, Biem (discuter) 18 février 2015 à 08:10 (CET)
Daccord merci Black-Star 19 février 2015 à 17:54 (CET)

"Droits : conditions spécifiques d'utilisation - Larousse" sur Gallica[modifier | modifier le code]

Gallica, dans ses conditions d'utilisation, dit qu'en général on peut copier, mais parfois non. Mon exemple est le Dictionnaire de la peinture Larousse 2003. Il est écrit "Droits : conditions spécifiques d'utilisation - Larousse". J'image que cela m'interdit autre chose qu'un brève citation ? Mais je n'arrive pas à trouver la source. Merci d'avance -- ManiacParisien (discuter) 24 février 2015 à 14:46 (CET)

Bonjour.
  • Les dictionnaires sont généralement des œuvres collectives au sens du code de la propriété intellectuelle (article L113-2). « L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée » (art. 113-15). Enfin, « Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée » (L123-3).
  • Donc, pour les dictionnaires publiés après 1945, (1) ils sont toujours protégés par le droit d'auteur, (2) sauf mention contraire, seules les courtes citations sont donc licites.
  • Ceci étant, voir Wikipédia:Legifer/février 2015#Synopsis et originalité, et comme rappelé à de nombreuses reprises : les faits sont publics, il suffit souvent de reformuler et paraphraser pour reproduire l'information en évitant les questions de droit d'auteur.
Cordialement, Biem (discuter) 24 février 2015 à 15:38 (CET)
Merci pour cette réponse rapide. Oui, le paradigme Les faits sont publics sera gravé dans le marbre pour moi. -- ManiacParisien (discuter) 24 février 2015 à 15:52 (CET)

documents en lien externe et source[modifier | modifier le code]

je suis francaise. ma question concerne le copyright et la propriété intellectuelle.
-bonjour à tous,
voilà je souhaiterai ajouter 4 documents à wikipedia mais je me pose (enfin on m'a dit attention) la question sur le droit ou pas de mettre sur wikipedia en source ou lien externe, 4 documents. les 4 documents sont les suivants:

merciVatadoshu 27 février 2015 à 10:35 (CET)

Bonjour. Sauf erreur, ces quatre documents sont couverts par le droit d'auteur. Il n'est donc pas légal de les reproduire; mais rien n'interdit de les utiliser comme source ou référence externe, et on peut en faire de courtes citations au titre du droit de courte citation. Cordialement, Biem (discuter) 27 février 2015 à 14:58 (CET)
Notification Biem
c'est pas très clair donc je vais faire un exemple.

un article
section liens externes
{{fr}}{{pdf}}{{Ouvrage|langue = fr|auteur1 = collectif|titre = DSM-IV-TR|lieu = |éditeur = masson|année = 07/2005 (4ème édition)|pages totales = 1082|isbn = 2294006631|lire en ligne = https://psychiatrieweb.files.wordpress.com/2011/12/manuel-diagnostique-troubles-mentaux.pdf|passage = }}


il y a un lien url qui mène vers la page pdf. je voudrais savoir si j'ai le droit de mettre ce lien url vers le pdf. (sans importer le document sur wikipedia)

ou si je dois me contenter de {{fr}}{{pdf}}{{Ouvrage|langue = fr|auteur1 = collectif|titre = DSM-IV-TR|lieu = |éditeur = masson|année = 07/2005 (4ème édition)|pages totales = 1082|isbn = 2294006631|lire en ligne =(rien) }}

c'est le lire en ligne que je suis pas sûr d'avoir droit de mettre.. car le pdf est dans le cas du premier l'ouvrage entier. (pour les autres c'est peut-être différent, je ne sais pas)Vatadoshu 27 février 2015 à 19:52 (CET)
Bonjour. On peut mettre un lien url vers le pdf. Ce qu'on n'a pas le droit de faire, c'est inclure un document dans une page (par exemple, image ou sous-page). Cordialement, Biem (discuter) 1 mars 2015 à 08:16 (CET)
génial, merci beaucoup.Vatadoshu 1 mars 2015 à 11:10 (CET)

mars[modifier | modifier le code]

Publication de cartes postales anciennes[modifier | modifier le code]

Bonjour,

je me demandais s'il était possible de scanner et de publier d'anciennes cartes postales pour illustrer un article? Si oui, à partir de quelle date de publication des cartes postales cela est-il possible?

Merci

Bonjour,
Le régime est différent suivant que la photographie est anonyme ou non.
  • Pour une carte postale dont on peut identifier l'auteur, il faut attendre 70 ans après la mort de l'artiste, donc en pratique il est imprudent de le faire sur des cartes datant de moins d'un siècle, et on peut le faire sans trop d'état d'âme sur des oeuvres de plus de 150 ans.
  • Si le photographe n'est pas identifiable sur la publication, il s'agit du régime "anonyme / oeuvre collective" (Article L123-3 CPI), la protection ne dure alors que 70 ans après la publication. Donc des cartes postales publiées avant 1945 sont tombées dans le domaine public en 2015.
Cordialement, Biem (discuter) 12 mars 2015 à 17:46 (CET)

mettre 3 lien en réf[modifier | modifier le code]

bonjour, je souhaiterai savoir si je peux mettre ces liens:
en réf sur wikipédia.
je suis française.

  1. http://www.webcitation.org/6Wzzu17Vl ou alors http://web.archive.org/web/20110705202031/http://www.socialaudit.org.uk/4636-XGSK.htm#INTERNAL (pour une réf)
  2. et ce lien : http://www.webcitation.org/6X02xJS4A (pour une réf))
  3. et ce lien http://web.archive.org/web/20110705192708/http://www.socialaudit.org.uk/43800054.htm (pour une réf)

Vatadoshu 13 mars 2015 à 14:56 (CET)

Vatadoshu : Vous pouvez ajouter ces liens comme références. Si vous avez une autre question qui touche aux références, je ne peux que vous suggérez de consulter Aide:Poser une question. Bonne continuation, — Cantons-de-l'Est discuter 26 mars 2015 à 18:54 (CET)
Notification Cantons-de-l'Est
  • merci canton de l'est
  • la question de ce message concernait des liens qui sont des lettres et des documents internes avec écrit "confidentiel" dessus. c'est particulier, d'où j'ai préféré vous poser la question. merci de m'avoir répondu.
  • je ne vois pas bien où tu aurai souhaité que je me renseigne. Vatadoshu 26 mars 2015 à 21:28 (CET)
Vatadoshu : Si j'ai bien compris, vous vous demandez s'il est légalement acceptable d'utiliser ce matériel à cause de la mention Confidentiel. S'ils sont en ligne, ils ont très probablement cessé d'être confidentiels. D'où ma suggestion de les utiliser comme source. — Cantons-de-l'Est discuter 27 mars 2015 à 01:27 (CET)
Notification Cantons-de-l'Est merciVatadoshu 27 mars 2015 à 10:03 (CET)

un seul bulletin[modifier | modifier le code]

sur [2], un contributeur a rajouté qu'il était permis de ne prendre qu'un bulletin de vote.

En s'appuyant sur une circulaire de « n'a absolument pas le même avis que la circulaire. En effet le Conseil estime qu'aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un électeur à prendre au moins deux bulletins (lorsqu'il n'utilise pas ceux fournis avec la propagande) : Considérant que si le requérant allègue une méconnaissance du secret du vote au motif que des électeurs n'auraient pris qu'un seul bulletin de vote avant de passer par l'isoloir, aucune disposition du code électoral n'oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins; que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin; » (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.).

Or quand on regarde sur [3] il est dit qu'il faut prendre tous ou aucun sinon c'est l'article L113 du code électoral qui s'applique.[4]

Est ce que cela ne pose pas un problème cette section? 82.124.117.205 (discuter) 28 mars 2015 à 21:46 (CET)

je corrige juste un mot de ce que dit l'ip. l'article ne n'appuie pas sur une circulaire mais sur une décision du conseil constitutionnel qui infirme une circulaire ministérielle. Et donc , dans ce cas, et à moins qu'un juriste ici réfute mon propos... , c'est la décision du conseil constitutionnel qui prime. Je rajoute dans l'article que le conseil constitutionnel a actualisé récemment le code électoral et ne parle plus dans l'article L 62 ad hoc, d'un nombre minimum de bulletins que le votant devrait prendre.Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 09:58 (CEST)

C'est le conseil constitutionnel qui est le "juge des élections".

  • Décision n° 93-1281 AN du 01 juillet 1993 du conseil constitutionnel. Il constate (justement) qu'aucune loi n'impose le nombre de bulletin à prendre ou pas.
  • Code électoral article L62 : il n'a pas bougé depuis 1969, donc pas modifié par la décision du conseil constitutionnel de 1993.
  • Code électoral Article Article L113. C'est parce que prendre un seul bulletin peut être interprété comme ayant « violé ou tenté de violer le secret du vote » que s'il y a une condamnation, elle est faite au titre de cet article.

Les deux avis sont faux. La circulaire est extrémiste dans son interprétation de « tout ou rien », quand il y a de nombreux bulletins il est parfaitement courant de prendre les principales listes et quelques "petits candidats", et personne n'y trouve à redire : un recours contre une annulation où quelqu'un ferait ça se verrait évidemment débouter par le conseil constitutionnel.

La « décision du conseil » citée juge un cas particulier dans son ensemble, et cet attendu (aucune loi n'impose le nombre de bulletin à prendre) ne peut évidemment pas être interprété comme une jurisprudence : le conseil constitutionnel a par ailleurs annulé d'autres élections où l'un des reproches majeurs (mais une fois encore pas le seul) était que ne prendre qu'un seul bulletin est de nature à mettre en péril le secret du vote.

En toute logique, à partir du moment où on peut voter avec un bulletin emporté de chez soi, le nombre de bulletin que l'on prend au bureau de vote est indifférent : le « bon » peut avoir été dans la poche du votant et ne rien avoir à voir avec celui pris en salle. En réalité, le problème que pose le fait de ne prendre qu'un seul bulletin n'est pas relatif au secret de vote de l'électeur, mais vient de ce que c'est un acte de publicité manifeste, alors que la campagne électorale est close, qui trouble le scrutin parce que peut-être il « en aura changé ou tenté de changer le résultat » (L113 CE). Dans ce sens, c'est pas malin, c'est susceptible d'être sanctionné, et ça doit le rester. Mais même si quelqu'un le fait, le conseil constitutionnel jugeant sur le fond peut constater « que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin » et donc juger que dans ce cas précis il n'y avait pas de quoi fouetter un chat.

Cordialement, Biem (discuter) 29 mars 2015 à 18:48 (CEST)

Est-ce un violation de droit ou non ?[modifier | modifier le code]

Les questions de droit étant toujours d’insolubles chinoiseries, je vous soumets mon problème : après avoir traduit pour Wikipédia l’article Camille Sauvageau j’ai trouvé un lien intéressant vers un article sur ce personnage. Seulement il est bien précisé que « this article may be used for research, teaching, and private study purposes. Any substantial or systematic reproduction, redistribution, reselling, loan, sub-licensing, systematic supply, or distribution in any form to anyone is expressly forbidden ». Je ne pense pas que la simple indication du lien puisse tomber sous le coup de la loi mais avec les juges on ne sait jamais. Je laisse les vieux renards décider, dans leur sagesse, s’il faut retirer le lien ou le laisser. 86.235.157.173 (discuter) 30 mars 2015 à 11:22 (CEST)