Relations entre la Suisse et l'Union européenne

Relations entre la Suisse et l'Union européenne
Suisse Union européenne
Ambassades
Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne
Ambassadeur	Roberto Balzaretti
Adresse	Place du Luxembourg 1 1050 Bruxelles
Site web	Site de la mission
Délégation de l’Union européenne auprès de la Suisse et du Liechtenstein
Ambassadeur	Richard Jones (en)
Adresse	Bundesgasse 18 Berne
Site web	Site de la délégation

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne, bien qu'anciennes, se sont renforcées suite au refus de la Suisse de ratifier par référendum l'accord sur l'EEE, le 6 décembre 1992. En effet, des accords bilatéraux ont été adoptés pour compenser ce manque.

Historique

Par la suite, le Conseil fédéral suisse entreprend une série de négociations bilatérales avec l'Union européenne. Celles-ci aboutissent le 11 décembre 1998 par la conclusion des accords bilatéraux I et leur signature le 21 juin 1999.

En juin 2001, la Suisse et l'Union européenne décident d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales sur 10 thèmes. Les 7 premiers sont des questions qui ne peuvent être traitées lors des précédentes négociations et pour lesquelles la Suisse et l'UE se sont engagées, dans l'acte final des accords bilatéraux I, à entamer des négociations. Les thèmes de la fiscalité de l'épargne et de la lutte contre la fraude correspondent à des demandes de l'UE, le thème des conventions de Schengen et de Dublin à une demande de la Suisse. Le 19 mai 2004, les accords bilatéraux II sont conclus et signés le 26 octobre. Ils marquent la poursuite de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée. Elle consiste pour celle-ci à défendre ses intérêts et à régler les problèmes concrets rencontrés dans ses relations avec l'UE de manière pragmatique.

Les Accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en vigueur: produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l'épargne (1^er juillet 2005), MEDIA et environnement (1^er avril 2006), statistique (1^er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (12 décembre 2008). La date d'entrée en vigueur de l'accord sur la lutte contre la fraude, elle, n'a pas encore été arrêtée.

À la suite du vote fédéral sur l'initiative de l'UDC « Contre l'immigration de masse » le 9 février 2014 qui demande à ce que des quotas (ou pour le terme plus précis « contingent ») soient fixés « en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse », l'Union européenne a été choquée et a notamment décidé de suspendre l'accord Erasmus à peine deux semaines après le vote, ce qui a provoqué l'indignation des étudiants suisses, et donnée lieu à des manifestations. En réponse à cette décision, le conseil fédéral a rapidement décidé d'instaurer un financement spécial afin que les étudiants suisses ne soient pas lésés.

Par la suite, l'Union européenne a officiellement ré-intégré la Suisse au programme européen pour la recherche « Horizon 2020 » le vendredi 4 décembre par un accord signé à Bruxelles avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Les conséquences finales de ce vote seront connues trois ans après l'initiative (c'est-à-dire en 2017 au plus tard) comme le stipule le texte de l'initiative.

Accords

Accords bilatéraux I

• Agriculture
• Libre circulation des personnes
• Marchés publics
• Obstacles techniques au commerce
• Recherche
• Transport aérien
• Transports terrestres

L'ensemble de ces accords est soumis au référendum facultatif et approuvé par 67,2 % des électeurs suisses le 21 mai 2000. Ils sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. L'accord sur la libre circulation des personnes, conclu à l'origine avec les 15 pays membres de l'UE, devait être étendu aux 10 nouveaux membres ayant rejoint l'UE en 2004. Cette extension est également soumise au référendum facultatif et approuvé par 56 % des électeurs suisses le 25 septembre 2005. Les autres accords sont étendus sans opposition.

Accords bilatéraux II

• Coopération en matière de justice, de sécurité, d'asile et de migration avec l'UE (conventions de Schengen et de Dublin)
• Environnement : la Suisse devient membre de l'agence européenne pour l'environnement.
• Fiscalité de l'épargne : la Suisse opère une retenue d'impôt au profit des États de l'UE qui sera portée par paliers successifs à 35 %. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l'épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE.
• Lutte contre la fraude : la coopération entre la Suisse et l'UE est intensifiée en matière de lutte contre la contrebande et d'autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation), ou en présence de délits liés à l'attribution de subventions ou de marchés publics.
• MEDIA : les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le cinéma européen.
• Produits agricoles transformés : les droits de douane et les subventions à l'exportation sont considérablement réduits pour un large éventail de produits de l'industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes alimentaires, café soluble, etc.). Cet accord est en vigueur depuis le 1^er février 2005.
• Pensions : la double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse est supprimée.
• Programmes éducation/formation professionnelle/jeunesse : la collaboration dans les programmes de mobilité des étudiants et des personnes en formation est renforcée après un simple échange de lettres.
• Statistiques : la collecte des données statistiques est harmonisée dans le but de disposer d'une large panoplie de données statistiques comparables et fiables à l'appui des décisions politiques et économiques.
• Versement d'aides aux nouveaux entrants pays membres de l'Union européenne (votation populaire du 26 novembre 2006).

L'accord sur la participation de la Suisse aux conventions de Schengen et de Dublin est soumis au référendum facultatif et approuvé par 54,8 % des électeurs suisses le 5 juin 2005, les autres accords n'ayant pas fait l'objet d'oppositions.

Sources

Bibliographie

• « Erasmus: le Conseil fédéral veut mettre en place un financement », ArcInfo.ch,‎ 7 mars 2014 (lire en ligne)
• « «Horizon 2020»: la Suisse officiellement réintégrée », 20 minutes,‎ 4 décembre 2014 (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

• Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne

Liens externes

• Textes des accords bilatéraux
• Dossier Suisse et UE : la belle-famille Supplément du quotidien Europolitique, paru en avril 2012.