Loi spéciale

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Une loi spéciale est un type particulier de loi. Ses modalités dépendent grandement du pays où elle est mise en place.

Dans le monde[modifier | modifier le code]

Belgique[modifier | modifier le code]

Une loi spéciale, ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés (et des sénateurs) flamands.

Cette loi est votée à la Chambre et au Sénat et requiert un quorum de présence ainsi qu'un quorum de vote comme expliqué ci-dessous.

Majorités requises au Parlement
Groupe francophone Groupe flamand
50 % de présence 50 % de présence
50 % de votes positifs 50 % de votes positifs

De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal au 2/3 des voix présentes.

L'exigence de telles majorités a pour but d'éviter qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.

C'est l'article 4 de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions.

Québec[modifier | modifier le code]

Une loi spéciale est adoptée en cas d'urgence pour résoudre, notamment un conflit de travail. Exemples :

Voir aussi[modifier | modifier le code]