Initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires »
| Initiative populaire fédérale | |
| Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires | |
| (Abolition des forfaits fiscaux) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | ad-hoc |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 49,2 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 59,2 %) |
| Par les cantons | non (par 19 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires », également appelée « abolition des forfaits fiscaux » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de modifier l'article 127 de la Constitution fédérale pour rendre illicite les privilèges fiscaux accordé aux personnes physiques, et en particulier l'imposition d'après la dépense.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
L'impôt sur la dépense existe en Suisse depuis le début du XXe siècle (1923 pour le canton de Vaud qui est le canton ayant le plus de bénéficiaires). Il s'adresse uniquement aux étrangers s'établissant en Suisse sans y travailler ; il se calcule en estimant les dépenses des bénéficiaires et est réévalué chaque année[2].
Au début des années 2010, l'existence de cet impôt a été régulièrement remis en cause, en particulier après qu'il eut été aboli dans le canton de Zurich à la suite d'une initiative cantonale en 2009. Il a ensuite été aboli dans quatre autres cantons (Argovie, Schaffhouse, Bâle-Campagne et Bâle-Campagne) et durci dans cinq autres (Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Thurgovie)[3].
En parallèle à ces mouvements cantonaux, les initiants, portés par La Gauche lancent cette initiative pour supprimer cet impôt au niveau fédéral.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le de la même année[4].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[5] et le Conseil fédéral[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral confirme que l'initiative respecte le principe « d'équité fiscale horizontale » ; à l'inverse, il relève qu'elle ne tient pas compte de l'importance financière qu'ont les forfaits fiscaux pour certains cantons. Il craint également que l'attrait économique de la Suisse ne soit affaibli en cas d'acceptation.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[7] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | oui |
| Parti socialiste | oui |
| Vert'libéraux | non[NB 3] |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | non |
| Les Verts | oui |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par tous les cantons à l'exception de celui de Schaffhouse et par 59,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :
Effets[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections cantonales de Bâle-Ville, de Schaffhouse, de Soleure, de Saint-Gall et du Tessin des vert'libéraux recommandent d'accepter l'initiative, alors que les sections cantonales de Berne, Bâle-Campagne et Schwytz laissent la liberté de vote.
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Impôt sur la dépense (forfait fiscal) », sur vd.ch (consulté le )
- [PDF] « Votation populaire du 30 novembre 2014 - Explications du Conseil fédéral », sur ch.ch (consulté le ), pp. 4-10
- « Initiative populaire fédérale 'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)' » (consulté le )
- « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le )
- « Message concernant l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » », sur admin.ch (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 587 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
