Concurrence déloyale

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La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.

En France[modifier | modifier le code]

Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).

Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts.

En Suisse[modifier | modifier le code]

Le droit de la concurrence déloyale est fondé sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l'article 2 s'énonce de la façon suivante : « Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. »[1]

En Belgique[modifier | modifier le code]

Le droit de la concurrence déloyale trouve son siège dans deux lois : la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et sa loi "sœur" réglant la procédure, soit la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur[2].

Ces deux lois définissent un certain nombre de règles destinées à assurer la loyauté des comportements commerciaux déployés sur le marché. Ce faisant, elles établissent un certain nombre d’obligations en matière d’information du consommateur (relatives aux indication des prix, à la dénomination, la composition et l'étiquetage des biens et services, relatives à la publicité comparative et à l’indication des promotions, des soldes et des liquidations), ou relatives aux modalités de conclusion des contrats avec des consommateurs (notamment en matière de contrats à distance, de ventes publiques, d'offres conjointes, de clauses abusives et de reconduction des contrats de service).

En parallèle aux règles précitées et encadrant le comportement des commerçants sur le marché, la loi définit également un certain nombre de pratiques interdites vis-à-vis des consommateurs – selon qu’elles sont déloyales, trompeuses ou agressives – ou vis-à-vis de personnes autres que les consommateurs, soit les concurrents (parasitisme, débauchage de personnel, détournement de consommateurs, etc.)[3].


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi fédérale contre la concurrence déloyale, état le 1er avril 2007, consulté le 9 avril 2008
  2. Un projet de loi a été déposé au Parlement le 24 septembre 2013 en vue d'incorporer un Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le nouveau Code de droit économique, en vue de remplacer les lois précitées.
  3. Pour un descriptif des différentes pratiques déloyales entre concurrents voyez par exemple le blog emulation-innovation.be.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Un exemple de concurrence déloyale public/privé : des pratiques inégalitaires dans le secteur de la formation continue ou comment les prestataires publics de formation sont régulièrement accusés de pratiques anticoncurrentielles (p. 39 d'un rapport de l'ENA)