Copyfraud
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Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque[1]. La définition a été proposée par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School,
Sommaire |
Introduction [modifier]
Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud :
- déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public[2] ;
- imposer des restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet[3] ;
- déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du matériel[4] ;
- déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support différent[5].
Mazzone affirme que la copyfraud est généralement couronnée de succès puisqu'il y a peu de lois contrant les fausses déclarations de possession de droit d'auteur[6]. Ainsi, aux États-Unis, le Copyright Act ne prévoit aucune peine concernant les fausses déclarations de possession de droit d'auteur sur du matériel du domaine public. Il ne prévoit aucun recours pour les individus s'étant abstenus de copier le matériel ou ayant payé des droits d'auteur à l'entité pratiquant la copyfraud[7]. De plus, Mazzone affirme qu'il y a généralement peu de gens qui sont suffisamment compétents pour donner un avis légal sur le sujet[6].
Voir aussi [modifier]
Bibliographie [modifier]
- (en) Jason Mazzone, « Copyfraud », New York University Law Review, vol. 81, no 3, 2006, p. 1026 [texte intégral (page consultée le 4 août 2009)]
Notes et références [modifier]
- Mazzone 2006, p. 1026
- Mazzone 2006, p. 1038.
- Mazzone 2006, p. 1047.
- Mazzone 2006, p. 1052.
- Mazzone 2006, p. 1044-45.
- Mazzone 2006, p. 1029-30.
- Mazzone 2006, p. 1030.
