Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est une autorité administrative indépendante française créée en 1991 avec pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception (écoutes téléphoniques non-judiciaires, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue).

Elle est instituée par la loi du 10 juillet 1991[1] suite à l'affaire des écoutes de l'Élysée[2] (dispositions qui ont ensuite été codifiées en 2012 dans le Code de la sécurité intérieure).

Elle est située 35 rue Saint-Dominique dans le 7e arrondissement de Paris. Le président de la commission est Jean-Marie Delarue depuis 2014.

Composition

En 2015, la CNCIS est composée de trois magistrats, d'une secrétaire-comptable, d'une assistante et d'un chauffeur[3].

La commission est présidée par une personnalité désignée, pour une durée de six ans, par le président de la République, sur une liste de quatre noms établie conjointement par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.

Elle comprend, en outre :

La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du gouvernement.

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.

Activités

Si la loi du 10 juillet 1991 prévoit que la CNCIS n'exerce qu'un contrôle a posteriori des autorisations d'interception, la pratique du contrôle préalable à la décision d'autorisation a été instaurée avec l'accord du Premier ministre dès les premiers mois de fonctionnement de la Commission. La CNCIS autorise les écoutes, à « titre exceptionnel » et pour cinq cas[4], et généralement pour une durée limitée de quatre mois, rarement renouvelée. Son avis consultatif est généralement suivi par le Premier ministre, qui prend la décision, et le Groupement interministériel de contrôle (GIC), qui l'exécute[5].

La loi relative à la lutte contre le terrorisme en 2006 prévoit que l'accès aux données de connexion par les autorités policières ne soit plus soumis à l'autorisation d'un magistrat — et donc effectué sous contrôle judiciaire — mais simplement à celle d'un haut fonctionnaire de la police nommé par la CNCIS.

Le 21 janvier 2010, la commission autorise les ministères de l'Intérieur et de la Défense à obtenir la liste des appels téléphoniques passés depuis un poste sans demander d'autorisation à l'opérateur[6].

La CNCIS évoque seulement une « période d'essai » jusqu'en janvier 2011, où les ministères de l'Intérieur et de la Défense pouvaient s'adresser directement au Groupement interministériel de contrôle (GIC), pour obtenir la liste des appels, la Commission ne faisant qu'un contrôle a posteriori, au moins une fois par semaine. La CNCIS assure n'avoir autorisé en aucun cas les enquêteurs à demander les listings directement aux opérateurs.

En 2014, la CNCIS dispose d'un quota de 2 190 interceptions, autrement dit, elle ne peut écouter que 2 190 personnes à la fois. L'écoute administrative ne concerne pas seulement les téléphones personnels des « cibles », mais aussi des téléphones susceptibles d’être utilisés par ces « cibles », pouvant être « testés » et « retestés » périodiquement[7].

Précédents membres

Présidents :

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Représentants de l'Assemblée nationale :

Représentants du Sénat :

Notes et références

  1. ↑ Loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, sur Légifrance.
  2. ↑ L'Année politique, économique et sociale, Éditions événements et tendances, (ISBN 2-9507444-3-5), p. 49.
  3. ↑ Jacques Follorou et Franck Johannès, « La tentation d’un « Patriot Act » à la française », sur lemonde.fr, .
  4. ↑ Recherche de renseignements relatifs à la sécurité nationale, à la sauvegarde des éléments essentiels à la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France, à la prévention du terrorisme, à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée, à la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
  5. ↑ Sébastien Laurent, Politiques du renseignement, Presses universitaires de Bordeaux, (ISBN 978-2-86781-548-5), p. 246.
  6. ↑ Zineb Dryef, « Surveillance téléphonique : Matignon contourne la loi », sur Rue89, .
  7. ↑ Baptiste Bouthier, « Écoutes de Kouachi et Coulibaly : Ferry mal renseigné », sur liberation.fr, .

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :

  1. ↑ Décret du 25 septembre 1991, JORF no 229 du 1er octobre 1991, p. 12800, NOR PRMX9110259D.
  2. ↑ Décret du 13 septembre 1997, JORF no 215 du 16 septembre 1997, p. 13445, NOR PRMX9702257D.
  3. ↑ Décret du 29 septembre 2003, JORF no 226 du 30 septembre 2003, p. 16685, texte no 10, NOR PRMX0306858D.
  4. ↑ Décret du 3 octobre 2009, JORF no 230 du 4 octobre 2009, p. 16160, texte no 11, NOR PRMX0902857D.
  5. ↑ Décret du 26 juin 2014, JORF no 147 du 27 juin 2014, p. 10637, texte no 66, NOR PRMX1414634D.

Liens externes

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