Réglementation des OGM en Suisse

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Article général Pour un article plus général, voir Réglementation des organismes génétiquement modifiés.

La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale[1] et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain[2].

L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.

Votations[modifier | modifier le code]

  • Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique[3], accepté en votation populaire du 17 mai 1992[4].

Initiatives populaires fédérales[modifier | modifier le code]

Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017.

Autorisations d'importation[modifier | modifier le code]

Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animale[7].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • « Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in Votation populaire du 17 mai 1992. Explications du Conseil fédéral, Chancellerie fédérale.
  • « La genèse d’une loi », in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale.
  • Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004.
  • Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000.
  • Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172, juillet 2005
  • Tribunal administratif fédéral, Arrêt du 10 novembre 2008, numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).

Filmographie[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]