Discussion:Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Juge constit et PFLR

Pourquoi l'article dis relevé principalement par le juge constitutionnel ? Je ne vois que lui pour réveler un PFLR, perso...--Revas 14 jun 2005 à 19:06 (CEST)

Le conseil d'état a découvert un PFRLR (arrêt Koné)

Tout interprète authentique(organe de concrétisation organique) de la Constitution peut révéler un PFRLR ! 85.171.171.209 (discuter) 3 octobre 2014 à 16:50 (CEST)

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• http://conseil-constitutionnel.fr
  • Dans Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le Fri Jan 27 20:01:39 2006, Socket Error: (-2, 'Nom ou service inconnu')
  • Dans Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le Tue Jan 31 22:06:43 2006, Socket Error: (-2, 'Nom ou service inconnu')

▪ Eskimbot ☼ 1 février 2006 à 00:20 (CET)

PFRLR et République

Dans sa décision du 23 janvier 1987 "Conseil de la concurrence", le Conseil Constitutionnel a dégagé le PFRLR de la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Or ce PFRLR s'appuie sur les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. cette loi n'est pas une loi républicaine puisque la Première République date, en France de 1792. Je pense qu'il convient donc de modifier l'article sur les conditions pour dégager un PFRLR. Source : considérant 15 de la décision : "15. Considérant que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle"

sens, notion et génèse

avec le respect que je dois aux contributeurs de cet article, celui ci comporte une quantité innombrable de bourdes et notamment sur l'origine du PFRLR. dès la 1ere ligne la notion est erronée en effet comme il est possible dans tout manuel de droit constitutionnel, aucune PRFLR ne peut etre discuter ou apprécier par le Conseil d'Etat celui ci n'aillant aucun pouvoir pour apprecier la de la constitutionnalité d'un principe.

je ne me suis pas avancé d'avantage dans l’article de peur d'avoir des cheveux blancs en avance. cependant j'ai preferé poster ce message en discussion plutot que de modifier correctement pour laisser aux auteurs le temps de se corriger quant à leurs dires... néanmoins si aucune rectification n'est établie je monterais sur mes grands chevaux. Wiki étant une banque universelle il est tout a fait impensable de permettre autant de bourde sur des sujets aussi important (dépend du lecteur).

Cordialement — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Potti06 (discuter), le 7 janvier 2016 à 12:44 (CET)