Plainte

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Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire.

Par pays[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

Une plainte pénale est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente.

La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction.

On peut déposer une plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :

  • un crime pour les infractions les plus graves tels que meurtres, viols, terrorisme... ;
  • un délit pour les infractions graves punies de 10 ans d’emprisonnement maximum ;
  • une contravention c'est-à-dire une infraction uniquement punie d’une amende.

L’infraction ne doit pas être prescrite : passé le délai de prescription, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi, ce qui signifie que la plainte n’aurait aucune chance d’aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d’un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.

Le droit français a aussi une procédure de plainte avec constitution de partie civile.

Citation directe[modifier | modifier le code]

La citation directe est possible en cas de contravention ou de délit, sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans. Il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile.

Suisse[modifier | modifier le code]

En droit suisse, une plainte pénale permet à une personne lésée d'informer les autorités d'une infraction (articles 30 à 33 du Code pénal ; article 118 du Code de procédure pénale)[1],[2]. De plus, toute personne peut dénoncer des infractions[3].

La plainte peut être déposée auprès de la police ou envoyée au ministère public du lieu où l'infraction a été commise[4]. Le délai pour porter plainte est de trois mois (à partir du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction), ensuite il y a prescription[5].

Union européenne[modifier | modifier le code]

On appelle aussi plainte, la demande présentée devant la Commission des Communautés européennes afin de lui faire constater une infraction aux règles de concurrence d'un traité. Celle-ci pourra dès lors prendre une décision d'« attestation négative » ou une « déclaration d'inapplicabilité ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art.  30 à 33.
  2. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art.  118 à 121.
  3. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art.  301.
  4. Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art.  304.
  5. Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art.  31.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]