Prescription (droit)

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En droit, la prescription désigne deux éléments :

  • un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle.
  • le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

Prescription : réglementation[modifier | modifier le code]

Prescription par écoulement d'une durée[modifier | modifier le code]

On distingue la prescription acquisitive qui crée un droit, de la prescription extinctive qui en éteint un.

La prescription a des fondements et des régimes très différents en droit civil et en droit pénal.

Les fondements de la prescription[modifier | modifier le code]

La prescription de l'action publique en matière pénale n'existe pas dans tous les systèmes juridiques, notamment aux États-Unis où les crimes de sang sont imprescriptibles.

En droit civil français le délai de prescription court  à partir du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code Civil). L’article 2232, alinéa 1er du Code Civil a néanmoins prévu un délai butoir maximum de vingt (20) ans en toutes hypothèses « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». Concernant le point de départ, l’article 1304 du Code Civil prévoit qu’en de violence, le délai commence à partir du jour où la violence a cessée ; en cas de dol ou d’erreur, le délai (qui est de cinq ans) commence à partir du jour où le vice a été découvert.

Interruption de la prescription[modifier | modifier le code]

En droit civil, la prescription peut être interrompue. L'interruption de la prescription a pour effet de remettre le compteur à zéro et de négliger le temps déjà écoulé en faveur d'une prescription.

Par exemple, si une prescription s'accomplit en dix ans (prescription décennale) et que, après les cinq premières années, il y a interruption de la prescription, il faudra donc dix ans supplémentaires pour accomplir ladite prescription ; les cinq années écoulées en faveur de la prescription ne seront pas comptabilisées.

Au Québec, l'interruption de la prescription est prévue dans le Code civil du Québec au Livre 8 - De la prescription, Titre 1 - Du régime de la prescription, Chapitre III - De l'interruption de la prescription.

Suspension de la prescription[modifier | modifier le code]

En droit civil, la prescription peut être suspendue. Contrairement à l'interruption, la suspension ne remet pas le compteur à zéro. Le temps écoulé avant que la prescription soit suspendue ne sera pas perdu et pourra être additionné au temps qui s'écoulera après que la suspension aura pris fin. Par exemple, si une prescription s'accomplit en trois ans et que, après la première année écoulée, il y a suspension de la prescription, il faudra uniquement, une fois la suspension terminée, l'écoulement de deux autres années pour accomplir la prescription.

La suspension de la prescription est notamment utile afin de protéger l'intérêt de la personne qui est dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou représentée.

Au Québec, la suspension de la prescription est prévue dans le Code civil du Québec au Livre 8 - De la prescription, Titre 1 - Du régime de la prescription, Chapitre IV - De la suspension de la prescription.

Prescription en France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Prescription en droit français.

En droit français la prescription est générale, c'est-à-dire qu'il y a de rares domaines imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité (autant que l'article 29 du Statut de Rome). La prescription est proportionnée, par exemple de 1 an à 10 ans selon la gravité d'une infraction pénale. Elle commence dès la commission des faits et non pas lors de la découverte des faits, c'est-à-dire qu'un auteur d'assassinat peut avouer la onzième année son crime, l'action publique est déjà prescrite. De même la découverte de preuves après écoulement du délai de prescription n'annule pas l'acquittement et le versement d'indemnités pour « détention injustifiée » à l'auteur acquitté pour insuffisance de preuves.

Prescription au Luxembourg[modifier | modifier le code]

En droit Luxembourgeois, la prescription de droit commun est de 30 ans. Des délais de prescription plus courts sont prévus par le législateur dans certains cas.

Prescription en common law[modifier | modifier le code]

Dans les systèmes de common law, la prescription acquisitive s’appelle adverse possession « possession adversative », car, à l’image de l’usucapion romaine, elle est traditionnellement analysée sous l’angle d’une expropriation privée. Il s’agit d’un mode d’acquisition de droits incorporels fondé sur un long usage (adverse use) ou une longue possession et confère au possesseur un titre valide en éteignant les droits des personnes qui auraient un titre supérieur au sien.

L’équivalent de la prescription extinctive s’appelle limitation of action, et si d’origine légale, est régie par un statute of limitation[1]. À la différence de la prescription, la limitation of action n’éteint ni droit ni obligation, mais préclut la capacité d’ester en justice. Cette préclusion a pour effet d’éteindre le recours juridictionnel tout en laissant subsister le droit. Dans le cas de certaines actions visant des biens réels, toutefois, et le recours et le droit qui le sous-tend sont éteints.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Note terminologique : le langage juridique américain désigne la prescription extinctive ainsi que la loi qui la régit par le même terme : statute of limitation(s).