Permis de louer

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Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement.

Contexte[modifier | modifier le code]

Selon une circulation ministérielle de mars 2017, 420 000 logements en métropole et 70 000 en outre-mer sont susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers[1]. Les logements indignes sont parfois à l'origine de drames comme l'incendie en 2005 dans un immeuble situé boulevard Vincent-Auriol à Paris qui fait 17 morts[2].

En 2016, la sénatrice Évelyne Yonnet présente une proposition de loi contenant diverses mesures dont une peine de confiscation générale du patrimoine des marchands de sommeil condamnés, comme c'est le cas pour le blanchiment[3]. Fin 2017, le gouvernement annonce un projet de loi à débattre en 2018. Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie annonce notamment vouloir « considérer ces marchands de sommeil pour ce qu’ils sont, des criminels au même titre que les trafiquants de drogue, d’armes, de fausse monnaie, de tabac, d’alcool ou de contrefaçon » en modification du Code général des impôts pour « permettre à la justice de présumer qu’ils ont perçu de l’argent de la location illégale de leur logement insalubre[4] ».

Législation[modifier | modifier le code]

Inspirée de la législation belge, la mesure est une première fois débattue au Parlement en 2006, le sénateur UMP Dominique Braye proposant de l'expérimenter le permis de louer pendant cinq ans dans les communes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants pour les immeubles de plus de trente ans[5].

Dans le cadre de la loi ALUR défendue par la ministre chargée du logement Cécile Duflot, le permis de louer est introduit par un amendement du député Mathieu Hanotin[6]. Le décret d'application de la mesure prévoyant de définir où les maires peuvent exiger un permis de louer est pris le [7] qui donne la possibilité aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d'habitat dégradé[8]. La démarche peut être gratuite ou payant (une centaine d'euros dans certaines collectivités), le Conseil constitutionnel ayant censuré en novembre 2018 l'obligation de gratuité proposée par la loi ELAN[9]. Ces dispositions sont complétées par deux décrets publiés le et le précisant les modalités de déclaration de mise en location d'un logement au titre de la déclaration d'autorisation préalable de mise en location de logement ou de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement[8]. Le défaut de permis de louer peut être sanctionné par le Préfet jusqu'à 5 000 , voire 15 000  en cas de récidive[10].

Les décrets sont déplorés par des professionnels de l'immobilier comme la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier[11]. L’Union des Syndicats de l'Immobilier dit craindre que ce dispositif retarde la signature du bail et fasse faire fuir les bailleurs[9], même si les collectivités ont un délai maximal d'un mois pour répondre aux demandes de permis de louer, à défaut de quoi il est tacitement accordé[9].

Plusieurs communes prennent dès 2017 des délibérations relatives à leur territoire, la première ayant été Fourmies (Nord)[9]. Elle est imité par des villes comme Bezons[12], Villiers-le-Bel (Val-d'Oise)[13], Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)[14], La Madeleine (Nord)[15], Cazouls-lès-Béziers (Hérault)[16], Boulogne-sur-Mer et Calais (Pas-de-Calais)[9]etc.[17]. Le permis est expérimenté dans le quartier de Noailles à Marseille, à la suite de l'effondrement des immeubles rue d'Aubagne[18],[19]. Plusieurs préfets semblent considérer que ce type de délibérations est plutôt du ressort des intercommunalités que des communes[20], mais le tribunal administratif de Montreuil déboute le Préfet de la Seine-Saint-Denis de son recours contre la ville de Pierrefitte-sur-Seine en octobre 2018 en reconnaissant aussi la légitimité des communes à s'en saisir[21]. Promulguée en novembre 2018, la loi ELAN entérine le fait que ce dispositif ne s’applique ni aux logements sociaux, ni aux logements conventionnés et édicte que lorsque la compétence revient à l’intercommunalité, celle-ci peut la déléguer aux communes qui en sont membres[22]. L'efficacité du dispositif reste à démontrer[17].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Jean-Noël Escudié, « Mal logement - Une circulaire met en place un sous-préfet "habitat indigne" dans chaque département », caissedesdepotsdesterritoires.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  2. http://pariscotejardin.blogspot.fr/2009/04/le-printemps-dans-le-square-james-joyce.html « Le printemps dans le square James Joyce (Paris 13e) », pariscotejardin.blogspot.fr.
  3. Valérie Liquet, « Habitat indigne - Une proposition de loi pour durcir la lutte contre les marchands de sommeil », caissedesdepotsdesterritoires.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  4. Julien Vattaire, « Marchands de sommeil, le gouvernement prépare la riposte », la-croix.com, (consulté le 4 janvier 2018)
  5. Bertrand Bissuel, « Le "permis de louer", une idée originale mais déjà très controversée », lemonde.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  6. Tonino Serafini, « L'Assemblée nationale vote la création d'un permis de louer », Libération, (consulté le 2 mars 2014)
  7. « Parution du décret sur l’autorisation préalable ou la déclaration de mise en location du logement », seban-associes.avocat.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  8. a et b Jean-Noël Escudié, « Logement - Autorisation de louer : les outils se mettent en place », caissedesdepotsdesterritoires.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  9. a b c d et e Thomas Chemel, « Permis de louer : quelles villes l'imposent (et le facturent) aux bailleurs ? », sur capital.fr, (consulté le 4 janvier 2019)
  10. Rémi Brancato, « "Permis de louer" étendu en Seine-Saint-Denis : Pierrefitte l'applique déjà », sur francebleu.fr, (consulté le 4 janvier 2019)
  11. Jérôme Florin et Loïc Farge, « Immobilier : le "permis de louer" passe mal auprès des propriétaires », rtl.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  12. Marjorie Lenhardt, « Lutte contre l’habitat insalubre : Bezons adopte le « permis de louer » », leparisien.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  13. « Le permis de louer à présent en vigueur », ville-villiers-le-bel.fr (consulté le 4 janvier 2018)
  14. « La Ville de Pierrefitte annonce le renforcement de son service hygiène de l'habitat ! », /copros-libres-saint-denis, (consulté le 4 janvier 2018)
  15. Jean-Charles Gatineau, « Un « permis de louer », contre le logement indigne », lavoixdunord.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  16. Marie Ciavatti, « Un "permis de louer" à Cazouls-les-Béziers », francebleu.fr, (consulté le 4 janvier 2018)
  17. a et b « Un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 15 janvier 2019)
  18. « La métropole va expérimenter le permis de louer à Noailles », Marsactu, (consulté le 23 janvier 2020)
  19. « Marseille : le permis de louer entre en vigueur dans le secteur de Noailles », La Provence, (consulté le 15 octobre 2019)
  20. Bérangère Barret, « Le permis de louer retoqué localement… pour se loger dans toute la métropole », sur lavoixdunord.fr, (consulté le 22 août 2018)
  21. Gwenaël Bourdon, « Le permis de louer retoqué localement… pour se loger dans toute la métropole », sur leparisien.fr, (consulté le 20 décembre 2018)
  22. « Loi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne », sur weblex.fr, (consulté le 20 décembre 2018)

Liens externes[modifier | modifier le code]