Marchand de sommeil

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Ne doit pas être confondu avec Marchand de sable.

Un marchand de sommeil est une personne propriétaire d'un bien immobilier qui le loue par parties à des personnes en difficulté sociale. Les biens sont vétustes, insalubres, peu ou pas entretenus, et ont été divisés de manière à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires[1]. En France, en 2016, le nombre de logements sans confort et surpeuplés s'élève à 2 879 000.[réf. nécessaire]

En France, les marchands de sommeil sont très présents dans les copropriétés, favorisant la dégradation, l'insalubrité de ces dernières. Les marchands de sommeil ne règlent pas leurs charges et ainsi, la copropriété entre dans le cercle vicieux de la détérioration, le délabrement.

En France, les marchands de sommeil peuvent acheter des maisons individuelles, louer les pièces à différents ménages, favorisant ainsi la sur-occupation, l'insalubrité du bâtiment.

On définit l'insalubrité en France, selon le Code de la santé publique, comme : « Est insalubre tout immeuble, bâti ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation ». Cette définition restant plutôt floue, ce sont les agents communaux et la DDASS qui gèrent et jugent au cas par cas. L'insalubrité désigne des bâtiments comme dégradés mais garde des contours variables selon l'époque et le lieu géographique[2].

Les marchands de sommeil sont des acteurs qui entretiennent le mal-logement. Ils font donc l'objet de politiques de lutte contre ce mal-logement par des législations particulières qui visent à réprimander ses acteurs, notamment par un éclaircissement de la définition de l'insalubrité des logements.

Législation de lutte contre les marchands de sommeil[modifier | modifier le code]

Lois[modifier | modifier le code]

La première loi sur le logement insalubre date du [3]. La Loi Duflot, également appelée loi ALUR[4], prévoit dans un décret de décembre 2016 de décider d'autorisation préalables à la mise en location. Les contrats de location font l'objet d'une vérification par les autorités locales, passant par une déclaration ou une autorisation préalable.[5].

Principales mesures de la loi Duflot[modifier | modifier le code]

Les mesures de la loi se déclinent en plusieurs points : l'interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir des biens immobiliers, suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover, donner les moyens d'agir aux intercommunalités à la place du préfet. Après l'arrêté de mises en travaux obligatoires, si le délai imparti est écoulé, il y a une astreinte financière de 20  par jour de retard, jusqu'à la levée de l'arrêté, tant que les travaux n'ont pas été effectués sans préjuger des procédures pénales[6].

Loi ELAN[modifier | modifier le code]

Visite ministérielle de Julien Denormandie en Seine-Saint-Denis en janvier 2019.

Promulguée le , la loi ELAN améliore les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil avec un élargissement des possibilités de saisie des biens et d'interdiction d’acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées[7]. En janvier 2019, les ministres du Logement Julien Denormandie et de la Justice Nicole Belloubet signent une circulaire rappelant les mesures de la loi ELAN, ainsi que l’obligation pour les syndics ou les agences immobilières de les dénoncer et le reversement des astreintes journalières aux collectivités[8].

Codes[modifier | modifier le code]

Caractéristiques d'un immeuble, d'un logement insalubre[modifier | modifier le code]

Un immeuble ou un logement peut-être déclaré insalubre par l'autorité administrative lorsque[10] :

Sur la structure
  • Les murs présentent des fissures importantes ou sont lézardés
  • Les murs présentent une humidité importante.
  • La luminosité et l'éclairement sont insuffisants.
  • La dimension et l'organisation des pièces ne permettent pas de vivre dignement.
  • Il y a présence de plomb, amiante dans les murs.
  • L'accès, l'escalier, le pas de porte etc. sont dangereux.
Fluides
  • Peu d'équipements (électricité, gaz, chauffage, aération…).
  • Pas d'électricité ou électricité défectueuse, dangereuse.
  • Pas d'accès à l'eau (ou partiellement) et à l'assainissement.
  • Pas d'eau potable. NB : Eau froide obligatoire, l'eau chaude ne l'étant pas[Note 1].

Signalement et procédure[modifier | modifier le code]

  1. Le signalement doit être en fait auprès des services de la mairie du logement, par le locataire ou toute autre personne ayant connaissance de l'existence d'un logement considéré comme insalubre[11].
  2. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'agence régionale de santé (ARS) interviennent et réalise un rapport qui constate, ou non, une insalubrité.
  • Si le rapport conclut à une indécence, le dossier d'insalubrité est classé sans suite.
  • Si le rapport conclut à une insalubrité remédiable :
    • Le propriétaire est mis en demeure, par le préfet, d'effectuer les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral.
    • Si le propriétaire n'effectue pas les travaux exigés dans le délai imparti, les services du préfet les effectuent d'office, aux frais du propriétaire, et le propriétaire peut faire à cette occasion l'objet de poursuites pénales. Le préfet peut faire appliquer une amende d'un montant maximal de 1 000  par jour de retard.
  • Si le rapport conclut à une insalubrité irrémédiable :
    • L'arrêté préfectoral indique alors une interdiction définitive d'habiter dans les lieux, et le propriétaire a pour obligation de trouver un logement à son locataire. Il doit, en outre, payer l'équivalent de 3 mois à 1 an du nouveau loyer à titre d'astreinte et de dédommagement.

L'arrêté préfectoral d'insalubrité peut indiquer que le loyer versé par les occupants cessera d’être dû jusqu'à la prise d'un arrêté préfectoral de levée d'insalubrité, après constatation par les services de l’État, ou jusqu'au jour du relogement définitif du locataire en cas d'interdiction d'habiter.
En revanche, les charges restent dues.

Quelques exemples de logements insalubres[modifier | modifier le code]

Les caves, vérandas, garages et cabanes de jardin réaménagés font partie des locaux loués, à prix d'or et à des prix prohibitifs, par les marchands de sommeil.
À Stains, pour un cabanon insalubre d'une dizaine de mètres carrés, la locataire paie 450 euros mensuels[12]
À Paris, les habitants du 42 rue Marx-Dormoy portent plainte pour « soumission à des conditions d’hébergements incompatibles avec la dignité humaine. »[13]En octobre 2018, les bâtiments étaient détruits[14]
À Maisse, dans le département de l'Essonne, un marchand de sommeil louait, malgré plusieurs interdictions « 7 logements dans des conditions contraires à la dignité humaine, à des locataires socialement fragiles, dont deux familles avec de jeunes enfants, situés au sein d'un pavillon découpé en plusieurs appartements, qui avaient fait l'objet de plusieurs arrêtés d'insalubrité et d'un arrêté de péril ».

Ces taudis ne se trouvent pas exclusivement en France métropolitaine. Les DOM-TOM ne sont pas en reste.
À Saint-Louis à La Réunion, un marchand de sommeil, établi professionnellement comme commerçant en mode et électroménager, louait ses appartements insalubres, de 670 à 800 euros par mois, pour des surfaces allant de 42 à 60 m2[15].

A Marseille, le jeu Taudis-Poly, créé par l'association Didac'Ressources, présente les logements insalubres de la ville[16]

Lutte contre les marchands de sommeil[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-gouvernement-s-attaque-aux-marchands-de-sommeil-2013-06-18-975199
  2. Pascal Dietrich-Ragon, Le logement intolérable. Habitants et pouvoirs publics face à l'insalubrité, Paris, Puf, , p. 5 à 8
  3. Florence Bourillon : La loi du 13 avril 1850 ou lorsque la Seconde République invente le logement insalubre
  4. http://www.lemoniteur.fr/171-urbanisme-et-amenagement/article/actualite/23974633-la-loi-alur-publiee-au-journal-officiel
  5. « Habitat indigne : les collectivités vont pouvoir vérifier la qualité des logements loués », sur cohesion-territoires.gouv.fr,
  6. Marchands de sommeil: Cécile Duflot s'attaque au logement indigne, un fléau difficile à endiguer sur huffingtonpost.fr
  7. Agence France-Presse, « Logement : fin de l’examen de la loi ELAN, l’encadrement des locations Airbnb renforcé », sur lemonde.fr, (consulté le 18 décembre 2018)
  8. « Communiqué de presse - Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : une priorité du Gouvernement », sur cohesion-territoires.gouv.fr, (consulté le 27 janvier 2019)
  9. http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=05E24C095823D5C943694D74B7A6B3AB.tpdjo04v_3?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115501&ordre=null&nature=null&g=ls
  10. Caractéristiques d'un immeuble insalubre sur vosdroits.service-public.fr
  11. Procédure d'insalubrité et conséquences sur les occupants de l'immeuble sur vosdroits.service-public.fr
  12. Du jardin à la cave, la traque ardue des marchands de sommeil sur directmatin.fr
  13. 18e : procès d’un marchand de sommeil
  14. 42 rue Marx-Dormoy sur Google map
  15. Saint-Louis : Le marchand de sommeil louait très cher des taudis à des familles démunies sur sfr.re
  16. Un “Taudis-poly” pour jouer dans les logements indignes de Marseille
  17. Au tribunal de Nanterre, le procès exemplaire d'un "marchand de sommeil" de Gennevilliers sur lemonde.fr
  18. La mairie n'a fait que suivre. La mairie a racheté l'immeuble pour 780 000 
  19. Prison ferme requise à Créteil pour un marchand de sommeil présumé sur nouvelobs.com
  20. Saint-Denis. Incendie dans un immeuble insalubre : 2 morts et 16 blessés
  21. ABUS N° 3259 - La tragédie du 39, rue Gabriel-Péri à Saint-Denis et les syndics
  22. a et b « Nous avons été piégés » FLORIAN copropriétaire de l'immeuble incendié, qui a tout perdu.
  23. a et b Les "bonnes affaires" immobilières des frères Labbouz sur lemonde.fr/
  24. a et b « A Saint-Denis, derrière la façade haussmannienne, la vie sans eau »
  25. Les "bonnes affaires" immobilières des frères Labbouz
  26. Émission 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  27. MAL LOGEMENT : DES PROPRIÉTAIRES SANS SCRUPULE autre extrait de 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  28. Un marchand de sommeil, riche à en payer l'ISF, devant les juges sur nouvelobs.com
  29. Saint-Denis : des marchands de sommeil auraient logé les terroristes
  30. Incendie du 6, rue Paul Eluard à Saint-Denis/ Haro sur les marchands de sommeil
  31. L’Ile-de-France débloque 20M€ pour lutter contre les marchands de sommeil
  32. Le maire du Blanc-Mesnil veut « pourrir la vie aux marchands de sommeil »
  33. Saint-Etienne : des trafiquants de drogue chez le marchand de sommeil
  34. Lourd verdict contre le propriétaire voyou
  35. A Paris, un marchand de sommeil condamné à 500 000 euros d’amende
  36. Paris : lourde peine pour un marchand de sommeil qui a été condamné à 2 ans de prison ferme
  37. Procès d'un ancien médecin soupçonné d'être un marchand de sommeil
  38. Un an de prison requis contre le médecin accusé d'être un marchand de sommeil

Note[modifier | modifier le code]

  1. L'Alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire Un logement dépourvu d'eau chaude est un logement indécent.« Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. », sur legifrance.fr, (consulté le 7 février 2015). Un logement indécent n'est pas un logement insalubre « Votre logement est-il indécent ou insalubre ? Les définitions. », sur adil78.org (consulté le 7 février 2016)

Liens externes[modifier | modifier le code]


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