Marchand de sommeil

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Ne doit pas être confondu avec Marchand de sable.

Un marchand de sommeil est une personne propriétaire d'un bien immobilier qui le loue par parties à des personnes en difficulté sociale. Les biens sont vétustes, insalubres, peu ou pas entretenus, et ont été divisés de manière à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires[1]. En France, en 2016, le nombre de logement sans confort, surpeuplé s'élève à 2 879 000.

Les marchands de sommeil sont très présents dans les copropriétés, favorisant la dégradation, l'insalubrité de ces dernières. Les marchands de sommeil ne règlent pas leurs charges et ainsi, la copropriété entre dans le cercle vicieux de la détérioration, le délabrement.

Les marchands de sommeil peuvent acheter des maisons individuelles, louer les pièces à différents ménages, favorisant ainsi la sur-occupation, l'insalubrité du bâtiment ...

Législation de lutte contre les marchands de sommeil[modifier | modifier le code]

Lois[modifier | modifier le code]

La première loi sur le logement insalubre date du 13 avril 1850[2]. La Loi Duflot 2 également appelé Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), article 77, publiée au Journal officiel en mars 2014. Le décret d'application de la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2016, rend possible pour les collectivités territoriales locales d'examiner et de contrôler le mise en location. Les contrats de locations font l'objet d'une vérification par les autorités locales, passant par une déclaration ou une autorisation préalable.[3]

Principales mesures de la loi Duflot

Les mesurent de la loi se déclinent en plusieurs points : l'interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir des biens immobiliers, suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover, donner les moyens d'agir aux intercommunalités à la place du préfet. Après l'arrêté de mises en travaux obligatoires, si le délai imparti est écoulé, il y a une astreinte financière de 200 par jour de retard, jusqu'à la levée de l'arrêté, tant que les travaux n'ont pas été effectués sans préjuger des procédures pénales[4].

Codes[modifier | modifier le code]

  • Code de la santé publique[5]
  • Code pénal
  • Code de la construction et de l'habitation

Caractéristiques d'un immeuble, d'un logement insalubre[modifier | modifier le code]

Un immeuble ou un logement peut-être déclaré insalubre par l'autorité administrative lorsque[6] :

Sur la structure
  • Les murs présentent des fissures importantes ou lorsqu'ils sont lézardés
  • Les murs présentent une humidité importante.
  • La luminosité et l'éclairement est insuffisant.
  • La dimension et l'organisation des pièces ne permettent par de vivre dignement.
  • Il y a présence de plomb, amiante dans les murs.
  • L'accès, l'escalier, le pas de porte etc. est dangereux.
Fluides
  • Peu d'équipements (électricité, gaz, chauffage, aération...).
  • Pas d'électricité ou lorsque celle-ci est défectueuse, dangereuse.
  • Pas d'accès à l'eau (ou partiellement) et à l'assainissement.
  • Pas d'eau potable. NB: Eau froide obligatoire, l'eau chaude ne l'étant pas[Note 1].

Signalement et procédure[modifier | modifier le code]

  1. Le signalement doit être en fait auprès des services de la mairie du logement, par le locataire ou toute autre personne ayant connaissance de l'existence d'un logement considéré comme insalubre[7].
  2. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'agence régionale de santé (ARS) interviennent et réalise un rapport qui constate, ou non, une insalubrité.
  • Si le rapport conclut à une indécence, le dossier d'insalubrité est classé sans suite.
  • Si le rapport conclut à une insalubrité remédiable :
    • Le propriétaire est mis en demeure, par le préfet, d'effectuer les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral
    • Si le propriétaire n'effectue pas les travaux exigés dans le délai imparti, les travaux les services du préfet les effectuent d'office, aux frais du propriétaire et le propriétaire peut faire à cette occasion l'objet de poursuites pénales. Le préfet peut faire appliquer une amende d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
  • Si le rapport conclut à une insalubrité irrémédiable :
    • L'arrêté préfectoral indique alors une interdiction définitive d'habiter dans les lieux et le propriétaire à pour obligation de trouver un logement à son locataire. Il doit, en outre, payer l'équivalent de 3 mois à 1 an du nouveau loyer à titre d'astreinte et de dédommagement.

L'arrêté préfectoral d'insalubrité peut indiquer que le loyer versé par les occupants cessera d’être dû jusqu'à la prise d'un arrêté préfectoral de levée d'insalubrité, après constatation par les services de l’État ou jusqu'au jour du relogement définitif du locataire en cas d'interdiction d'habiter.
En revanche, les charges restent dues.

Quelques exemples de logements insalubres[modifier | modifier le code]

Les caves, vérandas, garages et cabanes de jardins réaménagés font partie des locaux loués, à prix d'or et à des prix prohibitifs, par les marchands de sommeil.
À Stains, pour un cabanon insalubre d'une dizaine de mètres carrés, la locataire paie 450 euros mensuels[8]

Ces taudis, ne se trouvent pas exclusivement en France métropolitaine. Les DOM-TOM ne sont pas en reste.
À Saint-Louis à La Réunion, un marchand de sommeil, établi professionnellement comme commerçant en mode et électroménager louait ses appartements insalubres, de 670 à 800 euros par mois, pour des surfaces allant de 42 à 60 m2[9].

Lutte contre les marchands de sommeil[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-gouvernement-s-attaque-aux-marchands-de-sommeil-2013-06-18-975199
  2. Florence Bourillon : La loi du 13 avril 1850 ou lorsque la Seconde République invente le logement insalubre
  3. « Habitat indigne : les collectivités vont pouvoir vérifier la qualité des logements loués », sur cohesion-territoires.gouv.fr,
  4. Marchands de sommeil: Cécile Duflot s'attaque au logement indigne, un fléau difficile à endiguer sur huffingtonpost.fr
  5. http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=05E24C095823D5C943694D74B7A6B3AB.tpdjo04v_3?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115501&ordre=null&nature=null&g=ls
  6. Caractéristiques d'un immeuble insalubre sur vosdroits.service-public.fr
  7. Procédure d'insalubrité et conséquences sur les occupants de l'immeuble sur vosdroits.service-public.fr
  8. Du jardin à la cave, la traque ardue des marchands de sommeil sur directmatin.fr
  9. Saint-Louis : Le marchand de sommeil louait très cher des taudis à des familles démunies sur sfr.re
  10. Au tribunal de Nanterre, le procès exemplaire d'un "marchand de sommeil" de Gennevilliers sur lemonde.fr
  11. Ce n'est pas la mairie qui a assigné le propriétaire de l'hôtel, mais les locataires de l'immeuble et le DAL 94, la mairie n'a fait que suivre. La mairie a racheté l'immeuble pour 780.000 euros
  12. Prison ferme requise à Créteil pour un marchand de sommeil présumé sur nouvelobs.com
  13. Saint-Denis. Incendie dans un immeuble insalubre : 2 morts et 16 blessés
  14. ABUS N° 3259 - La tragédie du 39, rue Gabriel-Péri à Saint-Denis et les syndics
  15. a et b « Nous avons été piégés » FLORIAN copropriétaire de l'immeuble incendié, qui a tout perdu.
  16. a et b Les "bonnes affaires" immobilières des frères Labbouz sur lemonde.fr/
  17. a et b « A Saint-Denis, derrière la façade haussmannienne, la vie sans eau »
  18. Émission 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  19. MAL LOGEMENT : DES PROPRIÉTAIRES SANS SCRUPULE autre extrait de 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  20. Un marchand de sommeil, riche à en payer l'ISF, devant les juges sur nouvelobs.com
  21. Saint-Denis : des marchands de sommeil auraient logé les terroristes
  22. Incendie du 6, rue Paul Eluard à Saint-Denis/ Haro sur les marchands de sommeil
  23. L’Ile-de-France débloque 20M€ pour lutter contre les marchands de sommeil
  24. Le maire du Blanc-Mesnil veut « pourrir la vie aux marchands de sommeil »

Note[modifier | modifier le code]

  1. L'Alimentation en eau chaude n'est pas obligatoire Un logement dépourvu d'eau chaude est un logement indécent.« Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. », sur legifrance.fr, (consulté le 7 février 2015). Un logement indécent n'est pas un logement insalubre « Votre logement est-il indécent ou insalubre ? Les définitions. », sur adil78.org (consulté le 7 février 2016)

Liens externes[modifier | modifier le code]


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