Marchand de sommeil

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Un marchand de sommeil est une personne propriétaire d'un bien immobilier qui le loue par parties à des personnes en difficulté sociale. Les biens sont vétustes, insalubres, et peu ou pas entretenus, et ont été divisés de manière à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires[1].

Législation de lutte contre les marchands de sommeil[modifier | modifier le code]

Lois[modifier | modifier le code]

Principales mesures de la loi Duflot 2
  • Interdiction aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir des biens immobiliers
  • Le délai imparti étant écoulé, astreinte financière de 200 € par jour de retard, jusqu'à la levée de l'arrêté, tant que les travaux n'ont pas été effectués sans préjuger des procédures pénales[2].
  • Suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover
  • Donner les moyens d'agir aux intercommunalités à la place du préfet.

Codes[modifier | modifier le code]

  • Code de la santé publique[3]
  • Code pénal
  • Code de la construction et de l'habitation

Caractéristiques d'un immeuble, d'un logement, insalubre[modifier | modifier le code]

Un immeuble ou un logement peut-être déclaré insalubre par l'autorité administrative lorsque[4] :

Sur la structure
  • Les murs présentent des fissures importantes ou lorsqu'ils sont lézardés
  • Les murs présentent une humidité importante.
  • Il y a présence de plomb dans les murs, la peinture... (saturnisme)
  • L'accès, l'escalier, le pas de porte etc. est dangereux.
Fluides
  • Pas d'électricité ou lorsque celle-ci est défectueuse ou dangereuse
  • Pas de système d’assainissement
  • Pas d'eau potable. NB :Eau froide obligatoire, l'eau chaude ne l'étant pas.

Signalement et procédure[modifier | modifier le code]

  1. Le signalement doit être en fait auprès des services de la mairie du logement, par le locataire ou toute autre personne ayant connaissance de l'existence d'un logement considéré comme insalubre[5].
  2. Le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'agence régionale de santé (ARS) interviennent et réalise un rapport qui constate, ou non, une insalubrité.
  • Si le rapport conclu à une indécence, le dossier d'insalubrité est classé sans suite.
  • Si le rapport conclu à une insalubrité remédiable:
    • Le propriétaire est mis en demeure, par le préfet, d'effectuer les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral
    • Si le propriétaire n'effectue pas les travaux exigés dans le délais imparti, les travaux les services du préfet les effectuent d'office, aux frais du propriétaire et le propriétaire peut faire à cette occasion l'objet de poursuites pénales. Le préfet peut faire appliquer une amende d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
  • Si le rapport conclu à une insalubrité irrémédiable :
    • L'arrêté préfectoral indique alors une interdiction définitive d'habiter dans les lieux et le propriétaire à pour obligation de trouver un logement à son locataire. Il doit, en outre, payer l'équivalent de 3 mois à 1 an du nouveau loyer à titre d'astreinte et de dédommagement.

L'arrêté préfectoral d'insalubrité peut indiquer que le loyer versé par les occupants cessera d’être dû jusqu'à la prise d'un arrêté préfectoral de levée d'insalubrité, après constatation par les services de l’État ou jusqu'au jour du relogement définitif du locataire en cas d'interdiction d'habiter.
En revanche, les charges restent dues.

Quelques exemples de logements indignes[modifier | modifier le code]

Les caves, vérandas, garages et cabanes de jardins réaménagés font partie des locaux loués à prix d'or par des propriétaires sans scrupules et à des prix prohibitifs.
À Stains, pour un cabanon insalubre d'une dizaine de mètres carrés, la locataire paie 450 euros mensuels[6]

Ces taudis, ne se trouvent pas exclusivement en France métropolitaine. Les DOM-TOM ne sont pas en reste.
À Saint-Louis à La Réunion, un marchand de sommeil, établi professionnellement comme commerçant en mode et électroménager louait ses appartements insalubres, de 670 à 800 euros par mois, pour des surfaces allant de 42 à 60 m2[7].

Lutte contre les marchands de sommeil[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-gouvernement-s-attaque-aux-marchands-de-sommeil-2013-06-18-975199
  2. Marchands de sommeil: Cécile Duflot s'attaque au logement indigne, un fléau difficile à endiguer sur huffingtonpost.fr
  3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=05E24C095823D5C943694D74B7A6B3AB.tpdjo04v_3?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115501&ordre=null&nature=null&g=ls
  4. Caractéristiques d'un immeuble insalubre sur vosdroits.service-public.fr
  5. Procédure d'insalubrité et conséquences sur les occupants de l'immeuble sur vosdroits.service-public.fr
  6. Du jardin à la cave, la traque ardue des marchands de sommeil sur directmatin.fr
  7. Saint-Louis : Le marchand de sommeil louait très cher des taudis à des familles démunies sur sfr.re
  8. Au tribunal de Nanterre, le procès exemplaire d'un "marchand de sommeil" de Gennevilliers sur lemonde.fr
  9. Ce n'est pas la mairie qui a assigné le propriétaire de l'hôtel, mais les locataires de l'immeuble et le DAL 94, la mairie n'a fait que suivre. La mairie a racheté l'immeuble pour 780.000 euros
  10. Prison ferme requise à Créteil pour un marchand de sommeil présumé sur nouvelobs.com
  11. Émission 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  12. MAL LOGEMENT : DES PROPRIÉTAIRES SANS SCRUPULE autre extrait de 66 minutes du 3 novembre 2013 sur M6
  13. Un marchand de sommeil, riche à en payer l'ISF, devant les juges sur nouvelobs.com

Liens externes[modifier | modifier le code]