Contrat de mariage

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Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

En Allemagne, en Belgique, en France et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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