Commission paritaire des publications et des agences de presse

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Commission paritaire des publications et des agences de presse
Situation
Création 1945
Type Autorité administrative indépendante
Siège Drapeau de la France Paris
Organisation

Site web cppap.fr

La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), plus souvent appelée Commission paritaire, est un organisme d'État français chargé de donner un avis pour le bénéfice du régime économique de la presse. La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997.

Les avantages postaux et fiscaux qui en découlent représentent plusieurs centaines de millions d'euros chaque année[1].

Missions[modifier | modifier le code]

La CPPAP est chargée d’une triple mission[2] :

  • Donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Elle délivre aux publications de presse qui en relèvent un numéro d’inscription qui ouvre droit à un taux super réduit de TVA à 2,1 % et des tarifs postaux préférentiels. Ce numéro permet en outre d’accéder aux aides directes délivrées aux publications éligibles à ce titre qui sont gérées par la direction générale des médias et des industries culturelles.
  • Se prononcer sur l’éligibilité au statut d’agence de presse des sociétés qui tirent la majeure partie de leurs ressources de la vente de contenus rédactionnels aux médias. Ce statut, défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945, a été mis à jour par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit.
  • Reconnaître la qualité de services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, aux services en ligne répondant aux critères prévus par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009. Le taux de TVA particulier de 2,1 % s’applique aux ventes de contenus numériques des SPEL.

Composition[modifier | modifier le code]

Présidée par un conseiller d’État, la CPPAP associe à parité des représentants des administrations et des professionnels concernés (en formation publications, représentants des entreprises éditrices de publications et services de presse en ligne et en formation agences, représentants des agences de presse).

Les représentants des agences et entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Le président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la Communication.

Les avis défavorables de la commission sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative[2].

Agréments[modifier | modifier le code]

La Commission paritaire peut refuser ou retirer un de ses agréments en cas de non-respect des critères réglementaires. Un retrait de l'aide fait passer le taux de TVA de 2,1 % à 20 %, ce qui peut constituer une condition économique essentielle à la viabilité d'un titre sur le marché.

Ainsi, en 1984 La Hulotte, en 2003 la revue Pirates Mag'[3], en 2006 les revues Nexus, Info traitements, et Pratiques de santé (74 157 abonnés et 78 500 exemplaires pour le n° 82 du )[4], puis en 2009 la revue Grandir Autrement[5] se sont vu retirer leur aide les condamnant pour la plupart à la fermeture[réf. nécessaire].

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précisa, par sa décision de rejet de la requête de la société éditrice dans l'affaire « Santé Pratique », que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la CPPAP pourrait, en l'espèce, s’analyser comme « une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression »[6].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Direction générale des médias et des industries culturelles, « Presse écrite, chiffres et statistiques. », sur http://www.ddm.gouv.fr (consulté le 17 novembre 2012)
  2. a et b « Présentation de la CPPAP », sur CPPAP.
  3. Alexandre Piquard, « "L’administration aurait voulu nous censurer sans le dire qu’elle ne s’y serait pas prise autrement" », sur http://www.transfert.net, Transfert.net, (consulté le 25 août 2009)
  4. Alexandre Imbert, « Ils veulent nous empêcher de dire la vérité », sur http://soignez-vous.com, Santé Port Royal, (consulté le 25 août 2009)
  5. « Grandir Autrement a besoin d'aide », sur http://blog.grandirautrement.com, Grandir Autrement, (consulté le 25 août 2009)
  6. Cour européenne des droits de l'homme, « NOTE D’INFORMATION N° 81 sur la jurisprudence de la Cour », sur http://www.echr.coe.int, (consulté le 25 août 2009)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]