Cannabis en Suisse

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La législation sur le cannabis en Suisse est passée d'une interdiction au début des années 2000 à une législation plus tolérante envers son usage en 2012. La possession de moins de 10 grammes de cannabis n'est pas une infraction pénale. En revanche, la possession d'une quantité plus importante, la commercialisation ou la culture sont interdites et constituent des infractions pénales. Certains cantons ont pendant un temps adopté une législation plus souple sur la culture, mais elle a depuis été annulée par le Tribunal Fédéral.

L'État Suisse fait la distinction entre le chanvre contenant moins de 1% de THC, appelé « cannabis légal », et le chanvre contenant plus de 1% qui est considéré comme un stupéfiant.

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Histoire[modifier | modifier le code]

Pour contrer le marché noir et avoir un plus grand contrôle sur une consommation croissante de cannabis, le gouvernement avait entamé des démarches au début des années 2000 afin d'établir une législation plus tolérante vis-à-vis du cannabis. Le Conseil des États était favorable à une légalisation partielle (vente aux personnes majeures, culture limitée, déclarations nécessaires auprès des autorités, etc.) mais le Conseil national s'opposa à deux reprises au projet. La révision de la loi fut ainsi définitivement repoussée le par 102 voix contre 92[1].

En 2004, on comptait dans le pays environ deux cent quarante magasins fournissant des produits liés au cannabis (graines, matériel pour la culture, accessoires pour la consommation, etc.). À la limite de la légalité, certains ont été contraints de fermer. Relativement tolérantes dans les années 1990, les autorités ont cependant durci la répression dans certains contextes, en particulier la consommation à l'armée et dans les transports publics. En pratique, la répression varie selon les cantons.

Le 1er janvier 2012, les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Fribourg, adoptent un concordat selon lequel il est possible pour les personnes majeures de librement cultiver quatre plants de chanvre, à condition qu'ils ne soient pas commercialisés[2] Bien sûr, les plantes doivent contenir moins de 1,0 % de THC. En effet, si elle contiennent plus de 1,0 % de THC, les plantes sont considérées comme des stupéfiants[3], et leur possession devient interdite.

Cette disposition a pourtant été annulée par le Tribunal Fédéral le , pour violation de la règle de primauté du droit fédéral sur le droit cantonal[4]. La culture privée de chanvre reste donc interdite en Suisse.

Le , l'Assemblée Fédérale, après le vote du Conseil national (chambre basse), a accepté la modification de la loi de telle sorte que : (a) toute personne interpellée pour détention de moins de 10 g n'est plus poursuivie pénalement et (b) ces personnes feront l'objet d'une amende de 100 francs[5],[6],[7]. Cette loi fut valable jusqu'à mars 2018.

Récemment l'association « Legalize it » a soumis à la Chancellerie fédérale le texte d'une initiative populaire visant à légaliser la consommation de cannabis. Le texte[8] propose d'ajouter dans la Constitution un alinéa à l'article 105 (touchant à la réglementation de l'alcool) qui légalise la consommation personnelle de cannabis à condition d'être majeur.

Législation en vigueur[modifier | modifier le code]

Tout cannabis contenant plus de 1 % de THC est considéré comme un stupéfiant au niveau fédéral[9]. Ainsi, d'après la Loi fédérale suisse sur les stupéfiants (RS 812.121), la possession, la détention, la culture, la fabrication et le commerce de cannabis sont interdits[10], et sont érigés en infractions pénales. Ces infractions sont passibles de trois ans de prison ou d'une amende[10].

Depuis mars 2018, la possession de moins de 10 g de chanvre (cannabis légal) est autorisée et n'est plus amendable, la seule conséquence pour le contrevenant étant la confiscation de sa marchandise. Le flagrant délit de consommation, lui, demeure passible d'une amende[11].

Le commerce fait de manière professionnelle[12] est quant à lui passible de un à trois ans de prison, pouvant être cumulés avec une amende[10].

Cannabis « légal »[modifier | modifier le code]

On entend par cannabis légal, une plante qui contient moins de 1 % de THC, qui n'est donc pas considérée comme un stupéfiant au niveau fédéral[9]. On l'appelle aussi CBD qui est l'acronyme d'un des principes actifs présents dans le chanvre, le cannabidiol. En 2013, à la CannaTrade à Zurich, c'est Cannaxtract[13] qui présente ses premiers liquides à vapoter au CBD pour cigarette électronique. En 2016 la Cannaliz Fedora et la CPure[14] FedTonic sont mises sur le marché suisse avec des taux de THC inférieur à 1 %. Fin 2016 - début 2017, avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, le CBD devient connu du grand public au travers des médias.

En février 2017, un aide-mémoire baptisé Vue d’ensemble et aide à l’exécution[15] sur le CBD est publié conjointement par Swissmedic, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) :

« En Suisse aussi, les produits contenant du cannabidiol (CBD) sont en vogue. Contrairement au THC (tétrahydrocannabinol), le CBD n’est pas régi par la Loi sur les stupéfiants, car cette substance n’entraîne pas d’effet psychoactif comparable. Le CBD ne peut pour autant être contenu dans n’importe quelle préparation ou être promu de manière arbitraire. Pour qu’un produit soit légalement autorisé à être mis sur le marché il doit être conforme à la législation suisse qui régit sa mise sur le marché, celle-ci étant déterminée à l’aune de la classification dudit produit. Cet aide-mémoire donne un aperçu des matières premières et des produits contenant du CBD proposés à la vente. Il fait le point sur leur classification et leur mise sur le marché au vu de la législation en vigueur. Il a pour fonction première d’être une aide à l’exécution, afin de désigner l’autorité compétente et de contribuer à une application uniforme de la réglementation, et vise à sensibiliser les fournisseurs potentiels aux dispositions juridiques applicables.[15] »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le compte rendu des débats est disponible ici
  2. Dès 2012, des Romands pourront cultiver librement quatre plants de marijuana, mais sans les commercialiser
  3. Voir l'OStup-DFIdu 30 mai 2011
  4. ats, « Justice: Le TF annule le concordat latin sur la culture du chanvre », Le Matin,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. L'amende pour consommation de cannabis sera finalement de 100 francs - RTS
  6. La consommation de cannabis pourrait être punie de 200 francs d'amende
  7. Suisse : L'amende pour consommation de cannabis sera finalement de 100 francs
  8. (de) « projekt_initiative:start [THC-WIKI] », sur www.hanflegal.ch (consulté le ).
  9. a et b Voir l'OStup-DFI du 30 mai 2011
  10. a b et c http://www.admin.ch/ch/f/rs/812_121/a19.html
  11. Emmanuel Borloz, « Détenir un peu de cannabis n'est plus illégal », 24Heures, 24heures, VQH,‎ (ISSN 1424-4039, lire en ligne, consulté le ).
  12. Voir les arrêts du Tribunal Fédéral ATF 109 IV 143 et ATF 117 IV 314 consid. 2
  13. « à propos de nous – CannaXtract Labs », sur cannaxtract.ch (consulté le ).
  14. (de) « Firma - BioCan AG », BioCan AG,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  15. a et b « Produits contenant du Cannabidiol (CBD) - Vue d’ensemble - Swissmedic - », sur www.swissmedic.ch (consulté le ).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]