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Accord franco-algérien

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Accord franco-algérien
Accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Type de traité Accord
Langue Français
Signé
Alger
Effet
(articles 1er, 2, 9 et 10)
Parties
Parties Drapeau de la France France Drapeau de l'Algérie Algérie
Signataires Jean Basdevant (d) Abdelaziz Bouteflika

Accord Nekkache-Grandval

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L'accord franco-algérien[1] est la dénomination couramment employée pour désigner l'accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles[2] signé entre la France et l'Algérie le et qui réglemente les circulations, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens en France[3].

L'accord a été publié en France au Journal officiel du en vertu du décret du [4]. Les gouvernements successifs se sont attachés à aligner les dispositions de cet accord sur le droit général des étrangers par la signature de plusieurs avenants avec l'Algérie[5], conduisant à la réduction progressive de la plupart de ses dispositions avantageuses pour les Algériens[6]. Ceux-ci disposent en France pratiquement du même statut que tous les autres étrangers hors-Union européenne : la spécificité de leur statut tient au fait que les règles les régissant sont négociées avec leur pays d'origine[7].

Il est depuis devenu un enjeu politique pour la droite française[8], notamment dans les débats sur l'immigration en France[9].

Histoire

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Contexte

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Contexte diplomatique

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En 1962, les accords d'Évian permettent la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie. Ces accords maintiennent le droit antérieur, en ce qu'il dispose que tout Algérien muni d'une carte d'identité en règle dispose du droit de libre circulation en France, qui leur avait été accordé à la Libération[10]. Cette disposition est surtout accordée par la France pour permettre aux Pieds-Noirs d'accéder librement à la métropole[10].

L'accroissement brutal du nombre d'Algériens venant vivre en France devient un irritant pour le gouvernement français ; à la fin du mois d', rapporte un rapport parlementaire français de 2025, « le solde des arrivées par rapport aux départs s’élève à 70 000 personnes par semaine »[10]. L'exécutif décide alors pour limiter le flux d'installer un contrôle sanitaire à la frontière. Les protestations médiatiques et diplomatiques de l'Algérie poussent les deux pays à commencer des négociations dès la fin de l'année. La demande par le gouvernement français d'un contrôle qualitatif s'oppose à celle algérienne d'un contrôle seulement quantitatif[11].

Les négociations aboutissent sur l'accord Nekkache-Grandval du [12]. L'accord met en place un système tel que, tous les trimestres, le gouvernement algérien indiquait le montant des demandes d'émigration de la part de ses travailleurs, et le gouvernement français, une estimation de besoins de travailleurs pour le marché du travail. L'Office national de la main-d’œuvre algérienne sélectionne les membres du contingent. Il y a néanmoins des médecins français au sein de cet office qui participent à la sélection[11]. L'accord était toutefois aisément contourné, car dès lors qu'un travailleur algérien arrivait en France comme simple touriste, il pouvait « se prévaloir de l’article 7 de la déclaration de principes des accords d’Évian pour pouvoir exercer légalement une activité professionnelle en France »[10]. L'accord comporterait en outre une clause informelle de « rapatriement des oisifs », demandée par le ministère de l'Intérieur français[13].

Dès , ce régime libéral est modifié à l'initiative de l'Algérie, qui demande à ses ressortissants traversant la Méditerranée de présenter un billet de retour et de 200 francs au moment d'embarquer ; cette somme est portée par la France à 500 francs à la fin de l'année[5]. En 1965, l’Algérie dénonce l'accord Nekkache-Grandval[10], reprochant à la France la sélection trop dure qu'elle mène et qui fixe en outre des quotas très faibles afin de favoriser d'autres nationalités (notamment les Espagnols et les Portugais).

Contexte économique

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La période d'après-guerre est marquée par la reconstruction de la France. Cette politique s'inscrit dans le contexte plus large des Trente Glorieuses, période de croissance économique sans précédent. Cette période et ces travaux impliquaient cependant une demande accrue de travailleurs, d'autant plus qu'à cette période les immigrations portugaise et espagnole étaient en légère baisse[14]. Le gouvernement eut donc recours aux travailleurs algériens. Cependant, il faut nuancer ce recours, car le gouvernement a aussi beaucoup fait afin d'essayer de limiter les arrivées de populations nord-africaines au bénéfice de populations européennes, notamment Yougoslaves et Portugaises. Ceci explique aussi les volontés de limiter les contingents par un gouvernement français qui créait encore des hiérarchies ethniques[11].

Négociations

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Dans ce contexte, la France et l'Algérie négocient un nouveau traité. Les négociations sont cette fois beaucoup plus longues, tandis que l'immigration algérienne continue à s'accroître. Un pic de 10 000 entrées est atteint entre le et le . Le le gouvernement français, lui-même alors en pleine crise politique, fixe unilatéralement pour faire pression sur l'Algérie à 8 000 le nombre d'entrées algériennes autorisées pour le reste de l'année, accélérant les négociations.

Les négociations permettent d'aboutir à un accord qui met fin à la liberté de circulation des Algériens qui prévalait depuis les accords d’Évian, tout en ménageant la possibilité pour des travailleurs algériens de venir en France[15]. Il s'agit du premier accord créant un titre de séjour pour les Algériens[10].

Signature

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Les négociations aboutissent à la signature de l'accord franco-algérien le [11], à Alger. Le ministre des Affaires étrangères algérien, Abdelaziz Bouteflika, et l'ambassadeur de France en Algérie, Jean Basdevant (d), signent l'accord[9]. Un décret d'application est pris par la France le . Son exposé des motifs indique qu'il applique un accord pris « la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs » et « tienne compte du volume de l'immigration traditionnelle algérienne en France »[16].

Mise en œuvre

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De la mise en application à la première réévaluation du contingentement (1968-1971)

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L'accord est appliqué dès 1969. Cette année-là, 30 000 travailleurs algériens sont admis. 20 000 femmes et enfants sont admis à l'entrée, mais un nombre équivalent d'Algériens retourne en Algérie[9]. Or, le quota prévu par le premier article de l'accord est de 35 000. Ainsi, en 1971, et conformément à l'article 1 de l'accord qui prévoyait une mise à jour du quota, le contingentement est réévalué à la baisse (25 000 personnes par an)[11].

Visées de réduction de l'émigration de travail par le gouvernement algérien et de l'immigration par le gouvernement français (1973-1983)

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En , le gouvernement algérien décide de suspendre l'émigration de travail, en empêchant des travailleurs algériens de se rendre en France. Houari Boumédiène invoque le racisme français et l'attentat à la bombe au consulat général d'Algérie à Marseille par l'extrême-droite française, qui a fait 4 morts et 16 blessés[17], pour justifier cette décision[5]. En outre, elle s'inscrit dans le cadre de l'« été rouge » de 1973, marqué par une vague de violences et de ratonnades dans le sud de la France, notamment dans la région de Marseille[18]. En , la France décide à son tour d'arrêter l'immigration, avec le projet de renvoyer 500 000 Algériens en Algérie d'ici [7], effets là aussi de l'explosion du racisme en [5]. En effet, une perception négative des immigrés domine au sein du gouvernement[5]. Symptomatique de cet état d'esprit, la circulaire de du consulat d'Alger prescrit aux agents chargés de la délivrance des visas d'être vigilants. Cette circulaire inscrit dans la pratique une présomption de culpabilité vis-à-vis de l'Algérien entrant pour un court séjour en France[5].

À partir de , outre le billet retour et le passeport, les Algériens entrant en France pour un court séjour se voient remettre une carte à deux volets, dont ils doivent remettre le second à leur sortie pour prouver que leur séjour n'a pas dépassé la durée prévue. En outre, ceux qui rendent visite à leur famille doivent présenter une attestation d'hébergement[5].

Signature d'avenants et modifications de l'accord (1985-2001)

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Un premier avenant est signé en 1985. Il contribue à rapprocher le droit applicable aux Algériens sur le droit commun[10].

En , le gouvernement Jacques Chirac s'appuie sur la vague d'attentats pour imposer[19] l'obligation pour un Algérien d'obtenir un visa pour entrer en France. Il est suivi par une mesure réciproque de la part de l'Algérie[7]. Cette modification est négociée en par échange de lettres entre les deux gouvernements, et le principe de réciprocité a toujours été appliqué depuis par l'Algérie[5], en partie car cette décision française est perçue comme offensante[19]. Les années 1980 sont marquées par un resserrement du droit de l'immigration des Algériens, dans la lignée de la montée de l'extrême droite et l'installation de l'immigration et de la figure de l'immigré Nord-Africain dans le débat public. De plus, sous l'influence des accords de Schengen, la procédure d'obtention des visas se complexifie, et les garanties demandées augmentent[5].

La guerre civile algérienne contribue aussi à rendre plus difficile la circulation des Algériens en France : les demandes sont traitées à Nantes à la suite de la fermeture des consulats français en Algérie, et le nombre de visas annuels passe de 800 000 en à 80 000 en [5].

L'accord aujourd'hui (depuis 2002)

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Le nombre de visas délivrés aux Algériens a connu une baisse structurelle ces dernières décennies. Toutes catégories confondues, le nombre de visas délivré était de 800 000 à l'origine, puis est passé en à 170 000, avant d'atteindre 148 000 en (y compris 18 000 de long séjour cette année-là)[20]. En 2015, leur nombre a augmenté à 422 684, avant de rechuter à 63 649 en . Il a réaugmenté à 209 723 en . Cela place l'Algérie au 4e rang des pays bénéficiaires, derrière la Chine, le Maroc et l'Inde[21].

Depuis , l'accord n'a que très peu d'effets pour la circulation et le séjour des Algériens en France, qui sont soumis au régime général des étrangers hors-Union européenne. Les dispositions spécifiques relatives à l'accès immédiat au RSA ne sont pas contenues dans l'accord de 1968, mais dans des accords séparés[10]. Des négociations ont à nouveau eu lieu en 2011 et en 2012, sans réussite[10].

Contenu

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Corps de l'accord

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L'accord comprend plusieurs mesures inscrites dans 12 articles.

  • Article 1 : le quota est relevé à 35 000 Algériens admis en France chaque année[9] ; ce quota est établi pour trois ans et est appelé à être réévalué par un accord commun pour la quatrième année[22] ;
  • Article 2 : avant l'admission, ils ont un droit de séjour de neuf mois pour chercher un emploi[9],[7] garanti par une carte délivrée par l'Office national algérien de la main-d’œuvre[22] ;
  • Article 3 : engagement des parties, notamment, de fait, la France[9], à accroître les moyens en faveur de la formation professionnelle des algériens adultes[22] ;
  • Article 4 : les conjoints et enfants mineurs disposent d'un certificat de résidence de la même nature que celle du chef de famille[22] ;
  • Article 5 : les ressortissants algériens qui s'installent en France pour une activité autre que salariée disposent des mêmes droits mais doivent subir une visite médicale et justifier de leur inscription au registre de leur profession[22] ;
  • Article 6 : les ressortissants algériens déjà en France disposent automatiquement du certificat de résidence[22] ;
  • Article 7 : le certificat de résidence (appelé aussi Certificat de Résidence Algérien, CRA)[9] est délivré pour 5 ans pour les titulaires de la carte de l'Office national algérien justifiant d'un emploi et pour ceux exerçant une activité professionnelle non salariée ou disposant de moyens de subsistance suffisants ainsi que pour ceux résidant depuis moins de trois ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord. La durée est de dix ans pour tous ceux qui peuvent justifier d'une durée de séjour supérieure à trois ans[7] ; les certificats sont gratuits et automatiquement renouvelables[22] ;
  • Article 8 : les titulaires d'un certificat de résidence quittant la France pour plus de six mois seront considérés comme nouveaux immigrants à leur retour[22] ;
  • Article 9 : les ressortissants algériens venant en France pour autre chose qu'une activité professionnelle (i. e. le tourisme surtout) peuvent résider en France pour une durée de trois mois sur présentation de leur passeport[9],[7],[5],[22] ;
  • Article 10 : le Gouvernement français peut retirer leur certificat de résidence aux Algériens considérés comme oisifs (sans emploi ni ressources depuis six mois)[22] ;
  • Article 11 : l'article stipule les dates d'application de l'accord : entrée en vigueur à partir de la signature et à partir du pour les articles 1, 2, 9 et 10[22] ;
  • Article 12 : création d'un comité mixte[7] pour surveiller l'application de l'accord et résoudre les problèmes potentiels[22]. Il doit rendre un rapport semestriel sur les efforts entrepris et les résultats obtenus[2].

L'accord permet à la France de retirer son titre de séjour et d'expulser des Algériens qui se trouveraient en situation de chômage involontaire[10]. Comme le souligne un rapport parlementaire de 2025, « l'accord de 1968 n’est pas particulièrement favorable à l’immigration familiale par rapport à la pratique administrative de l’époque »[10], et de manière générale, « l’accord franco-algérien de 1968 ne semble pas à sa signature proposer pour les ressortissants algériens un droit excessivement dérogatoire par rapport aux étrangers d’autres nationalités »[10].

Le statut des Algériens en France est alors exceptionnel : ils bénéficient en France des mêmes droits que les Français, excepté les droits politiques[5] et la liberté d'installation. Mais l'introduction des certificats de résidence correspond à une volonté d'imposer un contrôle policier strict[12].

Portée juridique

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L'accord franco-algérien est un texte de droit international public. Il a ainsi une portée supérieure au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que ce dernier offre des droits plus ou moins avantageux que ceux dont les Algériens bénéficient du fait de l'accord de 1968. Le Conseil d'État a ainsi pu indiquer en 1988 que l'accord « régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France »[10]. Cette jurisprudence est ainsi respectée par les juridictions de niveau inférieur, telles que la Cour administrative d'appel de Lyon en [23].

Avenants

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Premier avenant

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Le premier avenant date du [24] et est négocié sous le gouvernement Fabius. L'avenant abroge la première et la deuxième disposition de l'accord de 1968[9], à savoir le contingentement annuel du nombre de travailleurs. Comme l'écrit le rapport parlementaire d', l'avenant a aligné sur le droit commun plusieurs dispositions de l'accord, en modifiant « la durée de validité du certificat de résidence, fixée à un an ou à dix ans selon les cas et en introduisant une condition de ressource au moins égale au SMIC pour la personne souhaitant faire venir sa famille »[7],[10].

Dès l'année suivante, le gouvernement Chirac II crée une obligation de visa pour les Algériens qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence, quoique cela ne fasse pas l'objet d'un avenant. Cette disposition sera toutefois étendue aux longs séjours par le biais du deuxième avenant (1994)[10].

Deuxième avenant

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Un deuxième avenant est négocié en 1994. Il entre en vigueur le [25]. Cet avenant est, lui, plus favorable à l'Algérie, car il fait bénéficier aux Algériens d'un certain nombre de dispositions issues de la loi du relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, qui sont plus favorables que celles de l'accord de 1968. Désormais, la péremption du certificat de résidence a lieu au bout de trois années passées hors du territoire français, et non plus six mois comme jadis[10]. En revanche, le gouvernement algérien accepte l'obligation pour ses ressortissants d'obtenir un visa long séjour dès lors qu'ils souhaitent séjourner plus de trois mois en France[10]. De plus, les visites familiales sont soumises à un contrôle administratif accru. Les familles doivent désormais présenter, outre le visa, un certificat d’hébergement, un justificatif de ressources et un billet de transport aller-retour[7].

Troisième avenant

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Le troisième avenant est signé le [26]. Il aligne le droit des Algériens sur celui des étrangers de droit commun, qui est plus favorable depuis le vote de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et du droit d'asile de 1998 (loi Chevènement)[7]. Comme le souligne la commission parlementaire de 2025, « jusqu’à cet [avenant], les Algériens n’étaient pas soumis aux obligations de séjour en France durant au moins un an de la personne qui sollicite l’entrée de sa famille et de regroupement en une seule fois, ni à des conditions de ressources parfaitement explicites ». En revanche, l'avenant a « supprimé le contrôle des moyens d’existence dont pouvaient faire l’objet les ressortissants algériens s’établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés »[10].

Applications contemporaines de l'accord

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Dispositions encore en vigueur

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La quasi-intégralité des dispositions de l'accord d'origine n'est plus en vigueur en droit français. Les quotas ont ainsi été supprimés, et le droit des Algériens en France est quasiment le même que celui des autres étrangers hors-Union européenne[7]. Si des dispositions sont au désavantage des Algériens en matière d’immigration économique ou étudiante, d'autres sont à leur avantage[13], les Algériens jouissent toutefois encore de quelques dispositions qui leur sont spécifiques :

  • la liberté plus grande d'installation en cas de projet commercial ou artisanal (pas d'obligation de démonstration de la viabilité du projet)[7] ;
  • la carte de séjour de 10 ans peut être obtenue après un an de résidence (contre trois pour les autres étrangers hors-UE)[7] ;
  • la carte de séjour des conjoints peut être obtenue immédiatement après l'entrée en France avec un visa de court séjour (pour les autres étrangers hors-UE, un visa de long séjour est nécessaire)[7].

À l'exception des visas portant la mention « vie privée et familiale », tous les Algériens souhaitant s'installer en France doivent au préalable obtenir un visa de long séjour, dont les conditions de délivrance relèvent de procédures indépendantes de l'accord de [21].

Différences avec le CESEDA

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Le droit des Algériens étant déterminé par l'accord de 1968, les dispositions du droit commun qui s'applique aux étrangers hors-UE en France ne s'appliquent pas aux Algériens. Une disparité de droits existe ainsi du fait de l'évolution du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui a introduit de nouveaux dispositifs et droits pour les étrangers, dont sont privés les Algériens[27] :

  • la régularisation des sans-papiers par le travail et pour motif humanitaire prévues par la loi de , qui ne s'applique pas aux Algériens[7] ;
  • la délivrance d'un visa pluriannuel pour les étudiants, là où les étudiants algériens doivent renouveler leur titre de séjour chaque année. De plus, s'ils se retrouvent sans titre de séjour, ils doivent prouver 15 ans de résidence pour obtenir une régularisation, contre 10 ans dans le droit des autres étrangers hors-Union européenne. Et s'ils souhaitent exercer un emploi étudiant, ils ont droit à moins d'heures de travail que ces autres étrangers[7]. Le visa long séjour pour « études » délivré aux Algériens ne peut pas inclure la mention « talent-chercheur » et ne donne pas accès, après l'obtention d'un master, à un titre de séjour temporaire d'un an non renouvelable pour la recherche d'emploi ou la création d'entreprise, contrairement aux autres étudiants étrangers[21] ;
  • les passeports talents et les cartes de séjour pluriannuelles, qui ne peuvent être décernés à des Algériens[28] ;
  • de nombreux dispositifs permettant un meilleur accès à l'emploi, aux études, mais aussi à la santé ou la protection contre les violences conjugales, qui ne sont pas accessibles aux Algériens[27].
  • les Algériens sont exclus du dispositif de régularisation par les métiers en tension, qui permet aux travailleurs étrangers d'obtenir des papiers[27].

Dans le débat public

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Premier débat de 2023

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L'accord de est la cible de critiques croissantes, de nombreux acteurs de l'extrême droite désormais élargie à la presque totalité des droites[21]. Pour Hocine Zeghbib, la critique de cet accord constitue pour les droites une double opportunité politique : d'une part, séduire un électorat sensible à la « nostalgie » coloniale et aux discours associant immigration maghrébine et insécurité ; d'autre part, alimenter une remise en cause plus large de l'État de droit à des fins politico-juridiques[21].

Une campagne de critiques contre l'accord commence en à la suite de la publication de Politique migratoire : que faut-il faire de l'accord franco-algérien de de Xavier Driencourt, ancien ambassadeur de France en Algérie[9]. Dans un entretien publié en dans L'Express, l'ancien Premier ministre français Édouard Philippe propose de le dénoncer unilatéralement[29]. L'accord fait ensuite l'objet de débats dans le cadre du travail parlementaire sur le projet de loi relative à l'asile et à l'immigration de . À cette occasion la Première ministre, Élisabeth Borne, déclare que sa renégociation est « à l'ordre du jour »[30], dans le but d'« améliorer le sort des 32 000 Français vivant en Algérie », la plupart étant binationaux[9].

Le parti LR utilise sa niche parlementaire à l'Assemblée nationale et demande de dénoncer l'accord[31] ; leur exposé des motifs est un copié-collé de la première page du rapport de Driencourt[9]. Le texte est rejeté par 151 voix contre 114[9]. Presque la totalité des députés présents de la Nupes et des groupes Renaissance, Démocrate et LIOT ont voté contre le texte. A l'inverse, l'ensemble des députés présents des groupes RN, Horizons et LR mais aussi deux députés du groupe Renaissance[32] ont voté en faveur du texte.

Deuxième débat de 2024 et 2025

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En , le ministre français de l'Intérieur, Bruno Retailleau, demande à renégocier l'accord de avec l'Algérie[33]. Il se dit ensuite favorable à son abrogation en , au vu de la dégradation des relations entre l'Algérie et la France[34]. Le , lors d'un entretien télévisé, le président algérien, Abdelmadjid Tebboune, répond à cette campagne en qualifiant cet accord de « coquille vide ». Il rappelle que « l'accord de est venu pour restreindre les accords d'Évian qui ont institué la libre circulation des personnes entre les deux pays. Les Européens sont partis, la France a exprimé ensuite son désir de stopper le flux migratoire, nous avons dit d'accord. Il y a eu une révision en , puis en et en  ». Selon lui, « il est devenu un slogan politique qui est fait pour réunir leurs extrêmes, l'accord de est l'étendard derrière lequel marche l'armée des extrémistes en France ». Enfin, il accuse ceux qui brandissent cet étendard de chercher « la revanche » tout en rappelant que 60 % de la communauté algérienne en France sont des binationaux[35].

Le , l'ancien Premier ministre Gabriel Attal exhorte à dénoncer l'accord franco-algérien de , pour « poser les limites et assumer le rapport de force avec l'Algérie »[36].

À la suite de l'attaque du 22 février 2025 à Mulhouse, perpétrée par un ressortissant algérien qui avait été condamné à une interdiction de territoire français (ITF) pour apologie du terrorisme et faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le Premier ministre François Bayrou fait savoir que les autorités algériennes ont refusé à 14 reprises de délivrer un laissez-passer consulaire pour permettre son retour en Algérie[37]. Ainsi, il affirme que les victimes de l'attaque « sont les victimes directes du refus d'application » de l'accord franco-algérien de 1968 par l'Algérie[38].

Le , dans le cadre de la niche parlementaire du groupe RN, le député Guillaume Bigot propose la dénonciation des accords. La proposition de résolution, symbolique sans portée juridique, est approuvée à 185 voix contre 184, avec l’appui des groupes de la Droite républicaine et d’Horizons[39],[40].

Controverse

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Positions favorables à la dénonciation

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Positions favorables à la renégociation

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Un rapport d'une mission d'information du Sénat de , rédigé par Muriel Jourda (groupe LR) et Olivier Bitz (groupe UC) et portant sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire, propose de renégocier l'accord franco-algérien de [41]. Il pointe que « le régime très favorable de circulation et de séjour qu'il offre aux Algériens ne connaît plus de justification évidente tandis qu'il ne s'accompagne aucunement d'un surcroît de coopération en matière de lutte contre l'immigration irrégulière »[42]. Les auteurs considèrent qu'une dénonciation aurait « un coût diplomatique, politique et économique important et ne saurait donc être envisagée qu’en toute dernière extrémité »[43]. Les auteurs rappellent en outre que « la philosophie qui sous-tendait historiquement cet accord n'était pas de libéraliser les flux migratoires entre la France et l'Algérie mais, au contraire, de les réguler davantage »[13].

Positions défavorables à la dénonciation

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La professeur de droit public Laurence Dubin rappelle que la possibilité de dénoncer l'accord de 1968 n'a pas été incluse dans le traité. Dans ce cas-là, c'est le droit international public qui détermine les règles de la dénonciation, en l'occurrence la convention de Vienne sur le droit des traités, à son article 56. Or, « à la lecture de cet article, il apparaît que la France ne peut dénoncer ce traité à moins de prouver que le texte permet implicitement de le faire, ce qui n’est pas le cas »[44]. D'un point de vue juridique, cela pourrait, en théorie, ramener au cadre des accords d'Évian, rétablissant une situation de libre circulation[21].

Le juriste Hocine Zeghbib souligne que l'idée selon laquelle les Algériens seraient avantagés par rapport aux autres ressortissants est contredite par les faits et les chiffres : les Marocains, bien que ne bénéficiant pas d'un accord similaire et ayant une immigration plus tardive, représentent 11,7 % de l'immigration en France, soit presque autant que les Algériens (12,2 %)[45]. En , selon les données du ministère de l'Intérieur, 39 073 titres de séjour ont été délivrés aux Marocains contre 29 246 aux Algériens. Par ailleurs, entre et , le nombre total de certificats de résident algérien en cours de validité est resté relativement stable, passant de 545 000 à environ 600 000[21].

Le député algérien Abdelouahab Yagoubi, représentant la communauté algérienne établie en France, demande le maintien de cet accord considérant qu'il s'agit d'un « pilier essentiel du lien bilatéral » entre l'Algérie et la France. Il considère néanmoins que l'accord est déjà « vidé de sa substance » mais en dénonce son instrumentalisation en France[46],[47].

Autres positions

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Un rapport parlementaire d', rédigé par Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre, députés macronistes, souligne que l'accord « ne présente aucune disposition concernant la partie algérienne ni aucune clause de réciprocité et n’a donc 'd’accord' que le nom. Il s’apparente, dans les faits, davantage à une déclaration unilatérale de la France »[48],[49],[10]. Il admet toutefois que l'accord permettait à la France d'expulser tout Algérien se trouvant au chômage, et qu'il permettait de préserver les droits des Français demeurant en Algérie[10]. Les auteurs évaluent le coût engendré par l’arrivée et le maintien sur le territoire français des ressortissants algériens à 2 milliards d’euros par an, tout en admettant que leur estimation n'est pas scientifiquement fondée[10],[49],[50],[48].

Le rapport n'appelle pas une dénonciation, mais une « rétractation pour changement de circonstances de droit », c'est-à-dire « déclarer l’accord franco-algérien de 1968 inapplicable, voire caduc, au regard des principes constitutionnels tels qu’ils sont aujourd’hui interprétés », ou alors adopter une « voie médiane » qui serait d'« intégr[er] au sein du CESEDA une disposition générale visant à prévoir que les conventions internationales ne peuvent faire échec au droit commun qui doit s’appliquer dans toutes les matières que les conventions ne traitent pas explicitement »[10].

Selon Abderrazak Boudjelti, président de l'Union des avocats franco-algériens, certaines analyses relatives à l'accord de 1968 reposeraient sur des « contrevérités ». Dans un communiqué publié en janvier, il estime que les préfectures appliquent de manière restrictive les dispositions spécifiques à cet accord, et souligne que nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants algériens le seraient en exécution de décisions de justice[13].

Pour Laurent Panifous, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, la présence des ressortissants algériens en France, principale communauté immigrée, s'explique avant tout par l'histoire commune des deux pays plutôt que par l'accord de 1968. Lors d'une intervention à l'Assemblée nationale, il souligne qu'« il ne faut pas attendre d’une dénonciation de cet accord une baisse automatique et massive du nombre d’immigrés ». Les expulsions ne relèvent pas de cet accord et que leur mise en œuvre a été freinée par les tensions entre Paris et Alger[13].

Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris et membre du bureau de l'Union des avocats franco-algériens, estime que l'accord de 1968 « n'est pas appliqué », en particulier dans les situations de plein droit (conjoints de Français, parents d'enfants français, ressortissants présents depuis plus de dix ans), les préfectures s'abstenant de délivrer les titres ou imposant des conditions, comme l'exigence d'un emploi, qui ne figurent pas dans l'accord[51]. Il soutient que celui-ci ne procure aucun avantage en matière d'immigration économique, les Algériens étant exclus du changement de statut, des cartes « talent », de la régularisation par les métiers en tension ou de l'admission exceptionnelle au séjour. Il juge ainsi erronées les affirmations selon lesquelles l'accord favoriserait les Algériens et observe que les difficultés administratives touchent l'ensemble des ressortissants étrangers, sans discrimination particulière à leur égard[51].

Notes et références

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  3. ↑ Serge Pautot, « Pas de révision pour l'instant : Accord bilatéral franco-algérien de sur la circulation et le séjour des Algériens en France », El Djazaïr, no 77, (version du sur Internet Archive).
  4. ↑ Décret no 69-243 du portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le , Journal officiel de la République française, no 69, , p. 2901–2903.
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  6. ↑ « Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres) » Accès libre, sur Légifrance, "legifrance.gouv.fr", (consulté le )
  7. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Hocine Zeghbib, « L'accord franco-algérien de est-il en sursis ? », sur The Conversation, (consulté le ).
  8. ↑ Ilyes Ramdani, « France-Algérie : Retailleau tente d'entraîner Macron dans sa bataille » Accès payant, sur Mediapart, (consulté le ).
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  11. 1 2 3 4 5 Patrick Weil, La France et ses étrangers: l'aventure d'une politique de l'immigration de 1938 à nos jours, Gallimard, coll. « Collection Folio Histoire », (ISBN 978-2-07-041195-5), « L'échec de la planification des entrées », p. 85-87
  12. 1 2 Muriel Cohen, « L'immigration algérienne post-indépendance : l'enracinement à l'épreuve de l'exclusion », Le Mouvement social, no 258,‎ , p. 29–48 (DOI 10.3917/lms.258.0029, lire en ligne).
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  49. 1 2 Jeanne Durieux, «L’État est aveugle» : l’accord franco-algérien de 1968 coûte 2 milliards d’euros par an (et sans doute plus), selon un rapport parlementaire, lefigaro.fr, 15 octobre 2025
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  51. 1 2 Ali Idir, « Me Fayçal Megherbi : « L'accord franco-algérien de 1968 n'est pas appliqué » », sur TSA, (consulté le )

Voir aussi

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Bibliographie

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Articles connexes

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