Code de la propriété intellectuelle
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Le code de la propriété intellectuelle[1] est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021.
Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne[2].
L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles[1].
Plan sommaire du code
Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Titre III : Exploitation des droits
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : les dessins et modèles
- Livre VI : protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : marques de fabrique, de commerce ou de service, et autres signes distinctifs
- Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
- Chapitre VIII : Dispositions communes
- Titre II : Appellations d'origine
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VIII : Application, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie
Voir aussi
Liens externes
- Texte sur Légifrance
- Texte en version simple et synthétisée sur www.copyrightfrance.com
- Il existe des documents similaires dans le droit d'autres pays, en particulier le Royaume-Uni.
- Droit de la culture, Management et Métiers de l’art
Références
- Générale d'édition électronique, « COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle », sur www.copyrightfrance.com (consulté le )
- « Liste des pays signataires de la convention de Berne », sur www.copyright.ht (consulté le )
