Droit des brevets

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Le droit des brevets est l'ensemble des lois et décrets qui établit un système encourageant l'avancée technologique et favorisant le développement économique.

Dans la propriété intellectuelle[modifier | modifier le code]

La propriété intellectuelle protège la créativité de l'Homme. On distingue ce qui est beau de ce qui est utile. Le droit des brevets assure la protection de la 2de catégorie, à savoir les choses utiles.

Le droit des brevets par pays[modifier | modifier le code]

Suisse[modifier | modifier le code]

La principale loi traitant du droit des brevets en Suisse est la Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI) ainsi que l'Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (OBI), textes téléchargeables sur le site de l'administration fédérale[1].

Les brevets sont révocables, périssables (à défaut du paiement de la taxe), ils permettent d'interdire aux tiers d'utiliser l'invention, ils nécessitent une publication et ils donnent une protection durant 20 ans.

On accorde une protection aux inventions, qui supposent la création de quelque chose de nouveau qui n'existait pas auparavant, mais pas aux découvertes, qui sont la révélation d'un phénomène existant dans la nature.

France[modifier | modifier le code]

La première législation qui abolit les systèmes arbitraires de privilèges royaux et monopoles corporatistes et qui protège les inventeurs, date de la du loi 7 janvier 1791 votée par l'Assemblée constituante qui garantit à l'inventeur le monopole de fabrication de son invention pendant quinze ans[2].

La loi du 5 juillet 1844 rompt avec le système du premier inventeur, le premier déposant ayant désormais la priorité[3]. En pleine Révolution industrielle, la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle, signée le 20 mars 1883, protège l'inventeur dans les autres pays signataires de la convention.

La loi de 1844 est remplacée par la loi du 2 janvier 1968[4], 13 juillet 1978, 27 juin 1984 et 26 novembre 1990[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Recueil systématique du droit fédéral » (consulté le 29 août 2013).
  2. Gérard Emptoz, Valérie Marchal, Aux sources de la propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle, , p. 207.
  3. Ferdinand Mainié, Nouveau traité des brevets d'invention, Chevalier-Maresco, , p. 285.
  4. La loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention .
  5. LOI no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.

Liens externes[modifier | modifier le code]