Code de la construction et de l'habitation

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En droit français, le code de la construction et de l'habitation[1] est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

Histoire[modifier | modifier le code]

Un code de l'urbanisme et de l'habitation est créé le 26 juillet 1954. Ce code se trouve remplacé dans les années 1970 pour distinguer ce qui relève de l'urbanisme d'une part, et ce qui concerne la construction des bâtiments et le logement d'autre part. Dans cet esprit, le code de l'urbanisme est institué en 1973. Le code de la construction et de l'habitation est lui créé par deux décrets du  : le décret no 78-621 pour la partie législative[2] et le décret no 78-622 pour la partie réglementaire[3].

Sécurité dans les immeubles[modifier | modifier le code]

La sécurité dans les immeubles comprend des articles relatifs à l'« intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation[4]. ». Ces articles ont été créés et modifiés par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité[5], la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

L'art L126-3[6] créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure dispose notamment que « l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ; article modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

Plan du code[modifier | modifier le code]

  • livre Ier : dispositions générales
  • livre II : statut des constructeurs
  • livre III : aides diverses à la constructions d'habitations et à l'amélioration de l'habitat — aide personnalisée au logement
  • livre IV : habitations à loyer modéré
  • livre V : habitat indigne
  • livre VI : mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
  • livre VII : immeubles relevant du statut de la copropriété

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code de la construction et de l'habitation., sur le site legifrance.gouv.fr du 10 octobre 2014
  2. Premier décret.
  3. Deuxième décret.
  4. Livre I, section II, chap.VI
  5. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sur le site legifrance.gouv.fr
  6. L126-3, sur le site legifrance.gouv.fr

Liens externes[modifier | modifier le code]