Détournement de fonds
Cet article ne concerne que la France et nécessite une internationalisation ().
Merci de l'améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}}.
| Détournement de fonds | |
| Territoire d’application |  France |
|---|---|
| Incrimination | Art. 432-15 du code pénal |
| Classification | Délit |
| Amende | 1 000 000 € |
| Emprisonnement | 10 ans |
| Prescription | 3 ans |
| Compétence | Tribunal correctionnel |
| modifier |
|
Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.
Les fonds peuvent être des fonds sociaux ou des fonds publics. Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désigne spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS).
Certaines associations sont spécialisées dans la traque de ce type d'infractions, notamment Transparency International.
Application restrictive
En France l'article 432-15 du code pénal vise les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'un service public. Cette notion englobe le facteur des Postes[1] et les actes des notaires même sous seing privé[2].
Le détournement de fonds entre personnes hors de tout service public n'est pas répréhensible pénalement sous cette qualification, il conviendra de lui préférer la qualification d'abus de confiance[réf. nécessaire].
Exemples notables
- En France :
- Jacques Chirac est reconnu coupable de détournement de fonds le 15 décembre 2011 dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris ;
- Jacques Crozemarie et le détournement de fonds de l'Association pour la recherche sur le cancer ;
- Christine Lagarde et l'affaire Tapie ;
- Affaire Pénélope : François Fillon mis en examen pour emplois fictifs, détournement de fonds publics et abus de biens sociaux.
Notes et références
- Ch.crim. 3 janv. 1947
- Ch crim. 11 octobre 1994
