Certificat d'économie d'énergie

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Un certificat d'économies d'énergie ou certificat blanc est une mesure politique nationale qui permet d'encourager les économies d'énergie.

En Europe, le Royaume-Uni, l'Italie, le Danemark, l'Irlande et la France ont mis en œuvre de telles mesures, d'autres pays Européens y réfléchissent actuellement comme la Pologne notamment [1],[2].

Une mesure politique similaire est celle des certificats verts.

Principe[modifier | modifier le code]

Le principe est d'obliger certains acteurs (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie et d'encourager les autres acteurs (les « non-obligés ») par l'obtention d'un certificat. Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l'État[3].

La pénalité est fixée à 0,02 €/kWh cumac[4] maximum et les certificats sont donc négociables sur le marché des certificats entre 0 et 0,02 €/kWh cumac.

L'objectif trisannuel français pour la première période, du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2009, est de 54 TWh cumac.

Le système britannique[modifier | modifier le code]

Le Royaume-Uni a été le premier pays à mettre en place, dès 2002, un dispositif de certificats d'économies d'énergie. Après de bons résultats sur la première période (2002-2005), l'obligation imposée aux fournisseurs d'énergie a été doublée pour atteindre 130 TWh cumac.

Le système italien[modifier | modifier le code]

Les certificats blancs, appelés aussi « titres d'efficacité énergétique » (TEE), certifient les économies d'énergies obtenues grâce à des technologies et systèmes efficients. Ils sont émis par le Gestore del Mercato Elettrico (GME) sur la base des économies certifiées et réalisées à l'initiative de l'Autorité italienne pour l'énergie électrique et le gaz (AEEG).

Un certificat équivaut à l'économie d'une tonne d'équivalent pétrole (tep). La promotion de l'efficacité énergétique à travers les certificats blancs est prévue par le Decreto Ministeriale du 20 juillet 2004[5] ; l'AEEG a défini les règles techniques et économiques pour acter le mécanisme et répartir chaque année les objectifs nationaux entre les distributeurs d'énergie électrique et de gaz selon des critères définis par le Décret. Les objectifs augmentent chaque année selon un plan prédéfini et peuvent être respectés à travers la réalisation d'actions auprès des consommateurs finaux (par exemple installation d'électroménagers ou chaudières à haut rendement, actions d'isolation thermique des bâtiments, augmentation de l'efficacité énergétique des industries, ampoules à haut rendement…). Ces consommateurs vont en tirer bénéfice directement en termes de réduction de leur facture.

Les TEE sont remboursées aux distributeurs avec une somme de 100 € par certificat. Les certificats, qui sont de trois types, sont commercialisés par le GME. Le premier type concerne les économies d'électricité, le second de gaz et le troisième d'autres types d'énergie primaire (par exemple mazout pour chauffage)[6]. Ils sont équivalents mais les prix peuvent être susceptibles de variations entre différents types (le troisième est moins demandé par le marché). Il a été calculé que chaque TEE (coût 100 € pour la collectivité) rend entre 6 et 12 fois à la collectivité[7] (selon autres estimations entre 8 et 14 fois) son coût. La valeur des TEE sur le marché est inférieure à la valeur de remboursement : les distributeurs gagnent donc de l'argent par ce mécanisme, ce qui compense les diminutions du chiffre d'affaires. Tout consommateur contribue au système par une cotisation sur le coût de l'énergie.

Il y a 23 types de projets standards pour obtenir des TEE[8] : il s'agit de 90 % des projets[9]. D'autres types de projets peuvent être effectués en démontrant les épargnes d'énergie.

Le système français[modifier | modifier le code]

En France, dans le contexte de l'application du protocole de Kyoto, le système des certificats d'économie d'énergie (CEE ou « certificats blancs ») s'est mis en place avec la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), du 13 juillet 2005[10][11] (articles 14, 15, 16, et 17).

Ces CEE doivent permettre d'uniformiser, réglementer et valider les économies d'énergies.

Le dispositif fonctionne sur des périodes triennales :

  • de mi-2006 à mi-2009 : première période ;
  • mi-2009 à fin 2010 : période transitoire ;
  • début 2011 à fin 2013 : deuxième période ;
  • 2015 à 2017 : troisième période.

Au 29 février 2008, selon l'ADEME, 220 certificats avaient été délivrés à 58 bénéficiaires, pour un volume de 14 TWh cumac (dont 4,5 les 2 derniers mois), soit 26 % de l’objectif final. Ces économies ont concerné à 95,4 % le secteur résidentiel, via surtout les économies de chauffage (74,8 %) et l’isolation (19,8 %).

Le 10 décembre 2013, le ministre de l’Écologie a annoncé la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (2015-1017). L’objectif d’économies d’énergie a été quasiment doublé, à 220 TWh cumac par an contre 115 TWh cumac par an sur la deuxième période 2011-2013. Le ministère prolonge les programmes de formation aux économies d’énergie, notamment celles qui concernent le bâtiment. Le dispositif des CEE est simplifié avec la mise en place d’un processus déclaratif standardisé et d'un mécanisme de contrôle a posteriori[12].

Objectifs[modifier | modifier le code]

Les CEE permettent de valider les économies d'énergies dues à des actions « additionnelles » vis-à-vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle. L'unité des CEE est le kWh cumac d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (voir note 4). L'objectif sur la première période (1er juillet 2006 au 30 juin 2009) était d'économiser 54 TWh d'énergie finale cumac.

L'objectif, pour la période 2011-2013, est d'obtenir des économies de 345 TWh cumac[13] :

  • 255 TWh cumac pour l’ensemble des vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux ;
  • 90 TWh cumac pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles.

Cet objectif a été atteint début 2013[14].

Les acteurs : obligés et éligibles[modifier | modifier le code]

Au cours de la première période (2006-2009), les obligations d'économie d'énergie portaient, conformément aux articles 14 et 15 de la loi sur l'énergie de 2005[11], sur :

  • les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid par réseaux au-delà d’un certain seuil de vente annuelle en GWh. Les fournisseurs tels que EDF, GDF, Poweo, Altergaz ou Direct Énergie étaient donc concernés ;
  • les vendeurs de fioul domestique dès le premier litre de fioul vendu.

Ces fournisseurs sont appelés les « obligés ».

Suite à la loi Grenelle II, au cours de la deuxième période (2011-2014), les obligations d’économies d’énergie sont étendues aux metteurs à la consommation de carburants pour automobiles, si leurs ventes annuelles dépassent un certain seuil.

Pour obtenir ces CEE, les « obligés » doivent mettre en place des actions qui génèrent une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle.

Des entreprises intermédiaires offrent des prestations permettant aux entreprises obligées de remplir leur obligation d'une part, et d'aider les entreprises éligibles à valoriser leurs opérations de rénovation énergétique d'autre part. Le rôle des intermédiaires va croissant avec la perte d'influence du duopole de EDF et de GDF Suez sur le marché d'échange des CEE.

D'autres acteurs, appelés « éligibles », peuvent émettre une demande de CEE suite à une action d'économie d'énergie ou à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable produisant de la chaleur.

Au cours de la première période, étaient éligibles, à la condition que leurs opérations d’économies d’énergie n’entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes[15] :

  • les obligés eux-mêmes ;
  • les collectivités publiques ;
  • l’ensemble des personnes morales.

La charge administrative constatée, ainsi que les risques de doubles comptes, ont conduit à limiter la liste des éligibles, au cours de la deuxième période, aux acteurs suivants :

Ne peuvent donner lieu[17] à délivrance de certificats d'économies d'énergie :

Le mise en oeuvre[modifier | modifier le code]

Les certificats d'économies d'énergie permettent de valider les économies d'énergies dues à des actions additionnelles vis-à-vis d'une part de la réglementation déjà en vigueur et d'autre part de l'activité habituelle.

L'unité des certificats blancs est le kWh d'énergie finale cumac (CUMAC pour CUMulé et ACtualisé, voir note 4 en bas de page).

Pour limiter le nombre de demandes à traiter, chaque dossier devra dépasser la valeur seuil de 20 millions de kWh d'énergie finale cumac, c’est-à-dire 20 GWh d'énergie finale cumac. Pour atteindre ce minimum, des regroupements de personnes morales sont envisageables[19].

Il existe deux types d'actions :

  1. les « opérations standard »[20] ;
  2. Les « opérations spécifiques », aussi appelées « opérations hors standard ». Complexes car souvent en relation avec les procédés industriels, elles présentent cependant un potentiel d'économies d'énergie très important. Des sociétés spécialisées dans l'efficacité énergétique peuvent par un audit de faisabilité identifier les gisements d'économies d'énergie dans ces opérations hors standard.

Comme pour les « certificats noirs » (voir l'article : Bourse du carbone), les CEE sont des biens meubles négociables (dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé) et pouvant être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. Ils s'intègrent donc dans un système économique théoriquement auto-régulé par des équilibres de type « offre / demande », pour lequel l'État n'interviendra pas.

Des analyses prenant en compte les expériences menées en Grande-Bretagne prédisaient un prix moyen des certificats de 0,01 € par kWh d'énergie finale cumac. Le prix moyen constaté en première période a été en fait de 0,003 € / kWh cumac... [réf. nécessaire]

Le teneur du registre national des CEE[21] publie régulièrement le prix moyen de vente afin de rendre compte de l'état du marché.

Pendant les années 2011 et 2012, le prix moyen du certificat d'économie d'énergie se situe entre 0,0035 et 0,0043 centimes d'euros le kWh cumac[22] (soit 3,50 € à 4,30 € par MWh).

Les certificats d'économie d'énergie ont été mis en place pour favoriser l'économie d'énergie chez le consommateur d'énergie. Le produit de la vente des certificats d'économie d'énergie doit normalement revenir en grande partie au maître d'ouvrage qui fait réaliser les travaux permettant les économies d'énergie. Il s'agit en fait d'un transfert financier complexe entre le fournisseur d'énergie (obligé), le consommateur d'énergie bénéficiaire et les consommateurs non impliqués, qui finalement assument la charge de la compensation par l'intermédiaire des tarifs.

Les particuliers peuvent librement choisir le programme de valorisation de leur certificat d'économie d'énergie résultant des travaux qu'ils ont financés.

Le maître d'ouvrage aura le choix sur le marché français entre les obligés qui donnent des conseils ou des bons d'achat et des indépendants qui versent de l'argent sous forme de chèques travaux.

Le montant des primes versées dans le cadre du dispositif CEE peut varier d'un facteur de 1 à 3 selon les obligés et les opérations de travaux. Les montants constatés en dehors de la plateforme www.emmy.fr évoluent entre 2,5 € et 3,2 € par MWh[14].

Durée de validité d'un CEE[modifier | modifier le code]

Elle comprend la période à laquelle il a été enregistré et s'étend sur les deux périodes triennales suivantes.

Les personnes qui n'ont pas pu obtenir les certificats d'économie d'énergie nécessaires pour respecter la loi à la fin d'une période doivent verser au Trésor Public une pénalité de 0,02 € par kWh d'énergie finale cumac non certifié.

Le suivi du fonctionnement et des transactions de CEE se fera officiellement tous les trois ans sous forme d'un rapport émis par l'État.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Les certificats d’économie d’énergie (École des Ponts Paris Tech).
  2. Les certificats d'économie d'énergie - Les dispositifs anglais et italien (ADEME).
  3. [PDF] Réseau Action Climat France
  4. Le « kWh cumac » est l’unité d'économie comptabilisée en kWh d’énergie finale, cumulés sur la durée de vie de la mesure, et actualisés / L’actualisation, fixée à 4 %, est à la fois financière (car le CEE a une valeur économique) et technique (amélioration de la référence dans le temps, donc dépréciation progressive du gain). L’abréviation cumac provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés » car le kWh est ramené à la durée de vie du produit et actualisé au marché.
  5. (it) autorita.energia.it
  6. (en) mercatoelettrico.org
  7. (it) [PDF]autorita.energia.it
  8. (it) autorita.energia.it
  9. [PDF] p. 38 du 3e Rapport annuel de l'AEEG sur les TEE
  10. http://www.lenergietoutcompris.fr/aides-et-financement/prime-energie Le principe des CEE
  11. a et b Loi no 2005-781 du 13 juillet 2005. Ces dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie
  12. Troisième période d'économie d'énergie, Filière 3E, janvier 2014
  13. Présentation du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, 17 février 2011.
  14. a et b Comparateur indépendant des offres et primes liées aux Certificats d'économies d'énergie : résultats 3ème période nr-pro.fr, mai 2013
  15. Certificats d'économie d'énergie sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
  16. Il s'agit plus précisément des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
  17. Article 15 de la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifié par l'article 78 de la loi « Grenelle II  » no 2010-788 du 12 juillet 2010. Cette disposition est aujourd'hui reprise aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie.
  18. Article L. 229-5 du code de l'environnement (Légifrance).
  19. Article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
  20. La valeur en CEE de ces opérations peut être obtenue à partir de fiches de calcul disponibles sur le site du Ministère de l’Écologie
  21. Teneur du registre national des CEE
  22. Registre National des Certificats d'Economies d'Énergie Emmy.fr, mai 2013

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Législation[modifier | modifier le code]

  • Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1242004A

Bibliographie[modifier | modifier le code]