Secteur non constitué en municipalité

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Selon les lois de certains pays, un secteur non constitué en municipalité est une partie du territoire qui ne fait partie d'aucune municipalité.

Cette situation peut se rencontrer notamment dans le cas de zones désertiques ou de communautés fiscalement très endettées.

Allemagne[modifier | modifier le code]

La grande majorité de l'Allemagne est divisée en communes (en allemand : Gemeinden), les collectivités territoriales constituant l'échelon de base des divisions administratives. Les dérogations prévues au droit administratif sont appelées gemeindefreie Gebiete (ou au singulier gemeindefreies Gebiet) ne faisant partie d’aucune commune.

Il s'agit le plus souvent de zones inhabitées comme des territoires forestiers, des espaces aquatiques ou des sites d'entraînement militaire. Ils sont généralement détenues par l'État fédéré (Land) où ils sont situées et gérées par l'administration locale de l'arrondissement respectif. Les plus grandes zones non incorporées se situent dans le massif du Harz et dans la forêt de Reinhard.

Au cours des dernières années, le nombre de ces territoires a été sensiblement réduit. En date du , le pays comptait 207 secteurs non constitués en municipalité (dont 174 en Bavière). Il y a aussi deux zones habitées de ce type : les terrains d'entraînement militaire d'Osterheide (près de Bad Fallingbostel) et de Lohheide en Basse-Saxe ; elles ont 2 870 habitants au total.

Le secteur non constitué en municipalité de Rhinau est propriété de la commune française de Rhinau en Alsace. De façon semblable, le condominium germano-luxembourgeois ne fait partie d’aucune commune.

Australie[modifier | modifier le code]

En Australie un secteur non constitué en municipalité est souvent situé dans une région éloignée de toute agglomération. Certains secteurs sont de vastes régions mais avec peu de population. De grands secteurs de ce type existent dans le Territoire du Nord avec plus de 9 000 km de routes les traversant[1]. La plupart des terres d’Australie-Méridionale sont des Outback Areas Community Development Trust, c'est-à-dire des secteurs non constitués en municipalité. L'ouest et le nord de la Nouvelle-Galles du Sud portent le nom de Région hors-zone du Far West, dont la faible densité de population justifie à peine l'élection d'un conseil. Le seul autre État ayant des zones de ce type est celui de Victoria, qui en possède deux dans le Comté alpin, et un autre dans le Comté de Mansfield (tous les trois sont des stations de sports d'hiver), ainsi que certaines petites îles sur la côte.

Canada[modifier | modifier le code]

Au Canada, l'organisation municipale est une matière de juridiction provinciale. La définition et le statut juridique des zones non incorporées sont donc différents d'une province à l'autre.

Au Québec, ces zones s'appellent territoires non organisés. Ils sont en général situés loin des zones développées, et sont très peu ou pas habités.

Au Nouveau-Brunswick, ces zones sont appelées des districts de services locaux (DSL). Ces communautés peuvent élire un comité consultatif, qui possède toutefois moins de pouvoirs qu'une municipalité. Dans les faits, le gouvernement provincial contrôle la plupart des DSL.[réf. nécessaire]

États-Unis[modifier | modifier le code]

Aux États-Unis, les unincorporated areas sont les aires d'un comté dont l'absence d'urbanisation, la faible densité de la population et son isolement dans les campagnes ne justifient pas qu'elles soient constituées en municipalités (municipal corporation). De telles zones dépendent généralement de l'autorité directe de l'administrateur du comté (county administrator) bien que des autorités municipales puissent y être établies dans les petites villes (villages).

Exceptions[modifier | modifier le code]

Certains États américains ne possèdent pas de zones de ce type, dont le New Jersey, le Connecticut, Rhode Island et le Massachusetts, bien que ces États aient des communautés qui ne sont pas incorporées séparément mais font partie d'une municipalité plus grande.

France[modifier | modifier le code]

Suisse[modifier | modifier le code]

La forêt domaniale du Galm, dans le canton de Fribourg, est un territoire ne faisant partie d’aucune commune.

Pays sans zone non incorporée[modifier | modifier le code]

Certains pays, surtout ceux ayant plusieurs siècles d'histoire et utilisant d'autres structures de gouvernements locaux, n'utilisent pas le concept de secteur non constitué en municipalité.

Au Royaume-Uni, la totalité du pays, tant dans les régions urbaines que rurales, est couvert par des gouvernements locaux décomposés hiérarchiquement en deux ou trois parties. En Afrique du Sud, la dernière constitution accorda à chaque lieu du pays un gouvernement local subdivisé en trois niveaux hiérarchisés dont les représentants sont élus démocratiquement.

De même tous les territoires d'Autriche, de Belgique, du Danemark, de Finlande, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, de Norvège (quoiqu'une poignée de villes non incorporées existe dans des municipalités ordinaires), de Serbie, de Suède sont divisés en communes.

La Suisse ne possède pas de zone non incorporée habitée ; toutefois 22 lacs et la forêt domaniale du Galm sont juridiquement non-rattachés à une commune et dépendent directement d'un canton. Les Kommunanz sont aussi des zones non incorporées, mais sont gérées conjointement par plusieurs communes.

Autriche[modifier | modifier le code]

En Autriche, il n'existe aucune région sans commune puisque tout le territoire d'Autriche est divisé en communes, de même que toutes les eaux, les montagnes et les autres régions inhabitées sont toujours intégrées à une commune.

L'article 116, paragraphe 1, de la loi de constitution fédérale autrichienne dispose : « Chaque terre se divise en communes. […] Chaque terrain doit appartenir à une commune ».

En conséquence, les communes autrichiennes présentent souvent une superficie considérable surtout dans l'espace alpin, et les communes sont souvent étendues le long des paysages inhabités de haute montagne.

Références[modifier | modifier le code]

(en)/(de) Cet article est partiellement ou en totalité issu des articles intitulés en anglais « Unincorporated area » (voir la liste des auteurs) et en allemand « Gemeindefreies Gebiet » (voir la liste des auteurs).

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]