Loi portant engagement national pour le logement

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Loi ENL
Présentation
Titre Loi portant Engagement National pour le Logement
Abréviation ENL
Référence Loi n°2006-872
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit des biens en France
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Dominique de Villepin
Adoption 13 juillet 2006
Promulgation 16 juillet 2006
Version en vigueur version consolidée au 6 mars 2007

Lire en ligne

Version initiale

En France, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement.

Procédure parlementaire[modifier | modifier le code]

L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20 % de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.

Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.

Principales dispositions de la loi[modifier | modifier le code]

Les mesures législatives ont notamment concerné :

  • l'accession sociale à la propriété ;
  • l'investissement locatif ;
  • les rapports locatifs ;
  • la copropriété ;
  • l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ;
  • la fiscalité liée à l'urbanisme ;
  • la vente d'immeubles[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]