Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire

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Loi Voynet
Présentation
Titre Loi nº 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Référence NOR : ATEX9800094L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Jospin
Adoption
Promulgation
Version en vigueur

Lire en ligne

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La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire[1], dite loi Voynet ou LOADDT, est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin.

Contenu et objectif[modifier | modifier le code]

Cette loi a pour objectif une démocratie plus participative et un développement plus durable (soutenable) et harmonieux.

Elle crée les conseils de développement, qui s'organisent librement sur des territoires intercommunaux.
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, l’urbanisme et le droit de l’environnement en enrichissant ou en précisant le droit français, par exemple :

Elle introduit des concepts nouveaux tels que les services collectifs, notamment aménitaires, rendus par l’environnement, ou plus précisément par les « espaces naturels et ruraux ».

Elle contient des dispositions originales telles que la mise en place d’un réseau national de corridors biologiques.

Suites[modifier | modifier le code]

Certains retards dans les décrets d'application, en ont atténué la portée ; ainsi les SRADDT ont été terminés après l'écriture des contrats de plans état-région (CPER) qu'ils auraient dû encadrer.[réf. souhaitée]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (texte consolidé sur Légifrance).