Discussion:Droit d'auteur

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Droit[modifier le code]

La reproduction à usage privé est une exception d'un droit, et non un droit en lui-même. Elle a sa raison d'être dans :le fait qu'il est impossible de limiter les copies chez tous les particuliers. À partir du moment où une limitation :est techniquement réalisable, c'est à l'auteur de savoir si oui ou non il désire limiter les copies de son œuvre. Ces :limitations sont légales, comme l'indique la jurisprudence à ce sujet. Une directive communautaire assimile en effet :comme contrefaçon le fait de contourner les protections anti-copie.

Hum, la jurisprudence de la cour d'appel de Paris dit le contraire ce ce paragraphe (UFC Que Choisir), et la legislation europeene autorise optionnellement le système copie privée et sa rémunération. L'origine de la copie privée n'est absolument pas l'impossibilité de limiter les copies.

Le paragraphe de wikipedia me parait être de la désinformation idéologique de la pire espèce. Qui partage mon opinion ?

Guerby 3 septembre 2005 à 21:05 (CEST)

Moi, je la partage. Une exception est le droit. La première phrase est fausse juridiquement et historiquement. je m'en vais changer l'article de ce pas.

Miguel 3 septembre 2005 à 21:29 (CEST)

Droit comparatif[modifier le code]

Je me demande s'il faut ajouter un peu de droit comparatif ?? et en particulier avec le copyright... mais ça risque de faire un peu lourd. faudrait aussi ajouter un truc sur les nouvelles directives européennes que j'ai lâchement sucrées.

Miguel 16 mar 2004 à 23:58 (CET)

J'aurais dû préciser plus tôt que cet article vient de mon mémoire de fin d'étude et qu'il concerne le droit belge. D'après mes recherches, les droits d'auteur sont plus moins bien uniformisés, mais il reste des différences notables entre les pays. Il conviendrait d'ajouter un peu de droit comparatif.

Par ailleurs, j'invite tout le monde à participer à la correction et à l'augmentation de cet article. Miguel 1 mai 2004 à 12:20 (CEST)

Discussions[modifier le code]

Je ne connais pas bien le droit belge. Le mieux serait peut-être d'alterner l'un l'autre : droit belge/droit français quand ils diffèrent.

La classification du droit d'auteur est déjà un objet de polémique en soi : droit de la propriété ? droit réel ? le droit moral est-il un droit de la personnalité ?

Le terme "droit d'auteur" peut aussi revêtir plusieurs acceptions. Il peut désigner la matière, en lieu et place de "la propriété littéraire et artistique", il peut désigner le seul droit patrimonial ou même les rémunérations, contreparties de la cession (on dira percevoir des "droits d'auteur").

A partir de ce que tu as fait, je propose d'établir un plan (provisoire) de l'article avec des intitulés :

  • Classification
  • Histoire

Elle commence en France par les lois de 1791 et 1793 sur le droit de reproduction et représentation puis surtout la loi du 11 mars 1957.

  • Définition

.Droit d'exploitation droit de reproduction/droit de représentation

.Droit moral Pour le droit moral, les quatre prérogatives, en France, sont : droit de divulgation/droit à la paternité/droit au respect de l'oeuvre/droit de retrait ou repentir.

  • les exceptions

copie à usage privé/représentation dans un cercle de famille/pastiche et parodie ... il serait peut-être intéressant de parler du fair-use américain à ce stade qui n'existe pas en droit français. Ou peut-être juste les énumérer pour renvoyer à un article spécifique.

--NM 1 mai 2004 à 14:14 (CEST)

Projets[modifier le code]

il est certain que l'article à besoin des sections mieux définies, mais je ne crois pas qu'on puisse négliger:

  • un résumé introductif (pour le lecteur pressé)
  • une une histoire générale (qui couvre plus que le droit d'auteur continental)
  • les règles générales (les grands traités, etc.).

Je crois qu'il faut penser à:

  • l'aspect encyclopédique du wikipédia, c'est-à-dire exposer les choses, mais ne pas rentrer dans la polémique.
  • l'aspect international.
  • à la pédagogie et l'ergonomie des arcticles, en particulier pour faire en sorte que les pages ne soient pas trop longues ou mal découpées.
  • ne pas abuser d'un jargon technique, l'encyclopédia étant ouverte à tous (mais il faut forcément faire de la "vulgarisation")

Miguel 1 mai 2004 à 14:55 (CEST)


Sur la polémique, ton article prend parti sur la nature du droit d'auteur. Sans épiloguer, peut-être faudrait-il simplement dire ce qui est objet de débat et ne pas trancher (NPOV ...).

Je suis entièrement d'accord pour la vulgarisation, l'ergonomie ou la pédagogie. Sinon, ajoutons une partie spécialement consacrée aux aspects internationaux.

Je t'envoie dès que je peux une proposition d'article, inspiré du tien (quoique substantiellement modifié) afin qu'on soit d'accord.

Ok ?

--NM 1 mai 2004 à 16:58 (CEST)


Je suis content que tu sois motivé, mais tu ne dois pas me demander l'autorisation. Je ne suis pas l'auteur original de cet article (même si le gros est de moi), je ne suis pas propriétaire de cet article, c'est autant le tien que le mien ou celui de toute personne qui le modifiera (en son âme et conscience ;-)) du mieux qu'il peut. Si tu ponds un super texte j'en serai réellement très satisfait, cela profitera à tout le monde. C'est ça l'esprit du copyleft (et du wikipédia).

Par ailleurs, je crois qu'il ne faut pas faire n'importe quoi sur la page principale. La page de discussion me paraît être le bon endroit pour à la fois avoir une discussion ouverte (en imaginant que quelqu'un d'autre nous lise et souhaite participer) et sans grande conséquence (bien qu'il faille rester poli, etc.)Miguel 2 mai 2004 à 22:45 (CEST)


J'ai bien compris qu'on pouvait modifier sans demander l'avis de quiconque mais tant qu'à faire, si on peut le faire de façon constructive, je trouve que c'est pas plus mal. Ca permet plus d'objectivité et c'est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'un sujet chaud comme l'est le droit d'auteur actuellement. Et c'est d'ailleurs aussi pourquoi il me semble difficile de faire un article bref. Le plus bref possible, certes, mais, à mon sens, on ne peut faire l'économie de certaines explications qui sont nécessaires.

--NM 3 mai 2004 à 10:49 (CEST)


Bonjour, de mon coté je cherche des informations concernant les droits d'auteurs partagés. Par exemple, si une chanson est composée comme suit; musique composée par les musiciens et texte par le chanteur, advenant la dissolution du groupe, est ce que chacun peut utiliser le résultat final de son coté(enregistrements, spectacles ect...) ou a t'on besoin d'une autorisation écrite de chaque compositeurs pour utiliser l'oeuvre finale? Doit-on seulement partager les revenus en cas de publication? Ou est on seulement tenu d'indiquer le nom des créateurs sur l'oeuvre? Merci de vos explications. (selon les droits canadiens)

Votre avis[modifier le code]

Je n'ai eu que quelques cours sur le droit d'auteur, mais il me semble que la personne prenant la photo d'un tableau voit son travail protégé comme une œuvre originale. Pourriez-vous apporter vos avis distingués sur Discussion_Wikipédia:Wikipedia, moralité_et_législation et dans le Le Bistro, section images, afin de nous éclaircir, et recentrer un peu (AMJA) les pratiques de copie d'images. Merci archeos 2 mai 2004 à 22:53 (CEST)

Ca dépend justement de l'orignialité de la photo. Si elle n'est pas originale, qu'elle ne se contente que de reprendre le tableau, sans apport personnel, la photo n'est pas protégée (le tableau lui, l'est, sauf s'il est dans le domaine public).
--NM 3 mai 2004 à 13:10 (CEST)


Internet et droit d'auteur[modifier le code]

Dans l'article on peut lire : Remarquons que l'Internet et les logiciels, du fait notamment de leur nouveauté, ne sont pas encore parfaitement couverts par la loi.

Il me semble que cette affirmation est fausse. Bien que le domaine soit relativement nouveau, il est bien couvert par la loi. Les interpretations juridiques dans le domaine sont peu nombreuses certes (la jurisprudence est a peine en train de se construire), les juristes n'ont souvent qu'une connaissance limitee des tenants et aboutissants techniques, mais la loi existante est parfaitement applicable au logiciel et aux contenus presents sur internet.
-- AlNo 19 jul 2004 à 10:44 (CEST)

Tout à fait, et les lois du gouvernement Jospin et Raffarin s'ajoutent. Il y a déjà toute une jurisprudence sur le contenu (droit d'auteur des images notamment) et les liens : autorisés vers la page d'accueil, liens profonds non, etc... Quand au droit sur les bases de données, il a plus de vingt ans. archeos
Oui, la loi couvre déjà les cas. Ce n’est pas que la loi est inexistante sur ces questions, c’est qu’elle n’est pas appliquée, principalement en vertu du principe « pas possible d’être pris = c’est permis ». C’est un problème de société et de culture, pas un problème de droit qui se pose ici. L’hypothèse était honnête et valable, mais elle est fausse. --Hibou57 (d) 27 septembre 2011 à 23:08 (CEST)

Il est évident que la législation et la jurisprudence augmentent, se raffinent et finalement deviennent "suffisantes". Néanmoins, force est de constater le manque de vision d'ensemble et de perspectives juridiques fiables (sans parler de l'ignorance abissale de la technique tant du côté du législateur que des avocats).
Il me semble que la LEN est en cela remarquable, ce machin juridique est des plus fumeux et, au final, elle crée un flou juridique et une instabilité pour le justiciable. En sus, elle vient bouleverser l'équilibre des droits d'auteur "classique" (littérature, musique, etc.).

Les droits numériques concernent des millions de gens, à des niveaux très différents (micro-informatique, loisirs en ligne, carte d'identité électronique, etc.). Face à cette masse énorme et complexe (bien plus que quelques bases de données météo d'il y a 20 ans ;-) ), la législation est clairement déficiente.

Actuellement, le contexte de création de ces lois sur le numérique est douteux (nombreux lobbies financiers et volonté d'être dans le coup de la part des politiciens) et peu compatible avec la sérénité et l'impartialité nécessaire à produire un système juridique juste.

Bref, il y a une immaturité certaine de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine concernant les droits intellectuels liés au numérique. Miguel 10 aoû 2004 à 19:31 (CEST)

J'ai justement une question par rapport à ce passage : "Dans certaines législations, le droit d'auteur s'applique aux bases de données ou aux dessins et modèlesBerne 3." Si les bases de données sont protégées, qu'est-ce qui empêche les rédacteurs des fiches de Wikipédia de revendiquer leur droit d'auteur ? Qu'est-ce qui protèges les wiki au sens large, vivants de la contribution de plusieurs, de ce genre de revendication ? Si un fou ayant participé à un wiki sur les plantes vertes, Starwars ou les séries américaines décide tout à coup de faire valoir ses droits d'auteur sur les fiches qu'il a réalisé, que ce passe-t-il ? Notyda (d) 06 septembre 2013 à 17:03 (CEST)

Synopsis de films[modifier le code]

Ça se passe comment, dans le cas de synopsis ? En général, on se contente de faire un court résumé du film de quelques lignes. Le rédacteur du synopsis n'est pas l'auteur du film. Il se contente de résumer une histoire qui n'est pas de lui. Les détenteurs des droits du film doivent, à mon avis, autoriser n'importe qui à parler de leur film (plus on en parle, plus ça a des chances de se vendre) et donc de résumer sans avoir à demander d'autorisation ou payer le moindre droit. Tout ce blah blah pour demander au final si les synopsis AlloCiné ou tout autre site sont protégés, et si oui, comment ça se fait qu'on puisse dire "c'est pas mon film, mais c'est mon résumé, t'as qu'a faire le tiens, même si c'est la même histoire au départ et qu'au final on risque de parler exactement des mêmes choses". Ce que je trouverai con

Après relecture, je me dis que ça aurait peut être plutôt sa place ailleurs. Mais pour que ça ne soit pas totalement inutile, je lance l'idée de différentes sections (musique, cinéma, littérature), regroupant elles-mêmes les différents cas possibles (dans la section cinéma, qu'on ne parle pas uniquement du film lui-même en tant qu'oeuvre finale, mais également de tout ce qui peut tourner autour ... incluant mon histoire de synopsis :)

Okki 30 mai 2005 à 14:04 (CEST)

restructuration/fusion avec propriété intellectuelle[modifier le code]

J'ai l'impression que les deux articles contiennent des choses similaires mais un peu différentes (notamment sur l'introduction et sur l'historique). J'ai bien envie de tailler à la hache. Des oppositions ?

Il me semble qu'il faille restructurer l'ensemble des articles concernant les droits intellectuels. C'est un gros travail et qui est délicat tant les distinctions sont subtiles et contreversées. Tu dis être contre la propriété intellectuelle. Fais attention à ne pas confondre tes opinions personnelles et la nécessité de présenter des descriptions et des dispositifs juridiques dans le cadre d'une encyclopédie. L'article droit d'auteur est le fruit de pas mal de travail ce serait dommage de le transformer sans une vue globale qui ne l'inscrirait pas dans une suite cohérentes d'articles Miguel 3 jun 2005 à 17:25 (CEST).

oui, bien sur, mais ça ne répond pas au problème : en l'occurrence, les deux articles contiennent des choses très similaires, je crois qu'il faut renvoyer vers propriété intellectuelle le plus général et laisser sur droit d'auteur ce qui est spécifique, avec des renvois de l'un vers l'autre pour bien lier le tout. je ne touche pas aux aspect juridiques (ou alors pas sans pincettes), certains savent mieux que moi. gem 8 jun 2005 à 20:41 (CEST)


Il y a aussi l'article Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits, il faudrait mettre de l'ordre dans tout ça... fusion? 5 octobre 2005 à 11:12 (CEST)

La soi-disant «propriété» intellectuelle comprend les brevets, marques de commerce (marques déposées) et le copyright (plus ou moins amalgamé avec le droit d'auteur selon les législations). Ce serait une erreur à mon avis de fusionner les deux articles. De plus, la soi-disant «propriété» intellectuelle est un terme très chargé politiquement, qui n'a rien à voir avec la propriété au sens juridique «classique», qu'elle soit de droit civiliste ou de common law. Paradis pe 23 octobre 2006 à 23:15 (CEST)

œuvre composite[modifier le code]

Quelqu'un aurait le courage de parler des œuvre composite : œuvre qui se basse sur une(ou des) autres œuvre sans l'intervention de leur auteur. C'est par exemple le cas de traduction, anthologie, ... Dans ce cas le droit de l'auteur original s'applique encore(il faut donc demander la permission s'il n'est pas tomber dans le domaine publique), mais cette personne peut faire valloir son propre droit d'auteur sur l'œuvre dérive.

Ainsi même si un texte est dans le domaine publique puisque que l'auteur et mort depuis plus de 70 ans, si je le traduits ou j'apporte des modifications conséquente (merge de plusieurs copie différente ?), le texte résultant n'est plus dans le domaine publique...

l'article travail dérivé parle de ça. ske


exceptions au droit d'auteur, parodie d'œuvre composite[modifier le code]

L'article précise les cas d'exception au droit d'auteur comme "Les utilisations de l’œuvre pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation...".

Première question : à défaut d'être habilité à autoriser l'utilisation de son oeuvre dans les cas d'exception, l'auteur original peut-il demander des contreparties ? L'auteur d'une parodie est-il tenu de reverser quelque chose à l'auteur de l'œuvre parodiée ?

Deuxième question : dans le cas d'œuvre composite, l'exception s'applique-t-elle à l'ensemble de l'œuvre ? - par exemple, dans le cas d'une chanson (musique d'un auteur A1 + paroles d'un auteur A2), si un auteur A3 crée une parodie en récrivant de nouvelles paroles, mais en conservant la musique telle quelle, A3 peut-il reproduire/représenter sa parodie comme il le souhaite sans rendre de comptes ni à A1 ni à A2, en profitant éventuellement du succès de l'oeuvre originale pour promouvoir sa parodie ?

EricCousin 23 août 2011 à 16:04

droit d'auteur et copyright[modifier le code]

La page droit d'auteur est en l'état plus complète que copyright. En raison du recouvrement partiel des deux sujets, je propose de fusionner les deux pages vers droit d'auteur, faisant de copyright un redirect. Je préfère poster ici pour avoir d'éventuelles objections avec d'apposer le bandeau PàF.--Bokken 13 octobre 2005 à 09:04 (CEST)

Ce n'est pas une mauvaise idée. Mais il faudrait tenir compte des différences entre les deux concepts. La notion de copyright est issu du droit anglo-saxon et ne recouvre en principe pas les droits moraux de l'auteur que connaît le droit d'auteur européen. A mon avis, une délimitation précise des deux concepts s'impose - il y aurait donc du boulot à faire si tu veux fusionner les deux articles dans un seul. Une autre idée serait de décrire le droit d'auteur continental dans l'article "Droit d'auteur" et de décrire le droit du Copyright anglo-saxon dans l'article "Copyright" en se référant au premier article pour ce qui est des similarités et en détaillant les différences entre les deux notions.

--Krol:k 19 octobre 2005 à 09:31 (CEST)

Je pense qu'il faut séparer le droit d'auteur et le copyright en deux articles. Leur nature est différente. Cela éviterait bien des confusions dans l'esprit des créateurs et des personnes intéressées par ce sujet. Daniel Maniscalco

Dépôt de créations: texte à réviser[modifier le code]

A mon avis, le passage suivant de l'article doit être révisé (intégration dans l'article, élimination de POV). Je l'ai donc transféré ici. --Krol:k 19 octobre 2005 à 09:40 (CEST)


Avant de citer quelques sociétés françaises ou européennes de dépôt de créations, il est nécessaire de rappeler un élément fondateur du droit d'auteu: l'Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
  "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création,
  d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Il en résulte que théoriquement, il n'est besoin pour l'auteur d'aucune formalité pour jouir de son droit. En pratique,l'auteur devra par toute preuve ou moyen de preuve, prouver son droit en prouvant son antériorité. C'est le dépôt de la création auprès d'un tiers ( on ne peut être témoin pour soi-même)qui va permettre de façon irréfutable de prouver cette antériorité, élément clé de la preuve.
A noter que le droit d'auteur ne touche pas que la création littéraire et artistique. Puisque le droit d'auteur est le premier droit qui nait avec la création, on comprendra l'intéret de pouvoir prouver son droit d'auteur pour une invention, une marque, meme si pour ces dernières, le dépôt officiel à l'INPIP est indispensable.
Pour ce qui est des concepts, des dessins et modeles, le dépot de droit d'auteur peut s'avérer pertinent et suffisant.
Musique: SACEM ( France) dépot et gestion des droits d'auteur. http://www.sacem.fr . incontournable.

droits d'auteurs et photographie[modifier le code]

Bonjour, je voudrais savoir si la numérisation de l'image a aggravé le problème de la violation des droits d'auteur?

Il convient de comprendre ce que vous voulez dire par "aggravé". Comme la reproduction de photos est déjà une chose ancienne, on peut présumer que les lois et les jurisprudences ont abordé et réglé pas mal de truc traitant de la coposition (le contenu) de l'image. Il n'y a pas lieu, à mon avis, de distinguer une image qui va s'imprimer sur la surface d'un CCD (appareil numérique) d'une image qui va s'imprimer sur la surface de la pellicule d'un film argentique (appareil traditionnel).
 
Là où votre question me semble légitime c'est dans le traitement de l'image qu'on fait après. Les logiciels de traitement de l'image (Gimp, Photoshop...) ont introduit des éléments nouveaux dans le traitement de l'image. Alors que le trucage d'une photo argentique nécéssitait un laboratoire ("Chambre noire") avec des produits chimiques et des appareils spéciaux (aggrandisseur), aujourd'hui les outils permettant ces modifications sont entre les mains d'à peu près tout le monde.
 
Enfin, la diffusion via les moyens électroniques de photos numériques (CD-ROM, DVD, Sites Webs, Courriels) est venue augmenter de manière marquée la diffusion générale des images.
 
Donc, l'arrivée de la numérisation de l'image ne pose pas vraiement de nouveaux problèmes qualitatifs mais surtout quantitatifs: ça pose problème pas parce que c'est numérique mais parce que c'est plus démocratique et qu'il y en a beaucoup plus.
 
Yanik Crépeau 1 janvier 2006 à 20:36 (CET)

Durée du délai supplémentaire en France[modifier le code]

[...] ~~ Pierre Ch. 15 janvier 2006 (contenu supprimé par son auteur, suite mise à jour du § "Durée" de l'article, 16/02/06)

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 fait jurisprudence dans le sens ou les prorogations de guerre sont considérées comme comprises dans les 70 ans, sauf pour les oeuvres qui avaient déjà droit à une protection de plus de 70 ans post mortem à la date du 1er juillet 1995.

Cf. http://www.sne.fr/2_actualite/communiques_interventions.htm

"Le Syndicat national de l'édition se félicite des arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 qui font droit à l'argumentation défendue par le SNE et qui simplifient les règles de computation de la durée de protection des droits d'auteur. Le SNE se félicite que la Cour suprême ait fait primer la durée unifiée de protection des droits d'auteur à 70 ans pma, prorogations de guerre incluses, dans la majorité des cas à l'exception des cas où, au 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de la directive européenne, une période de protection plus longue avait commencé à courir, les droits acquis étant dans ce dernier cas respectés" Serge Eyrolles, Président

Durée : modifications due à la loi de mars 1997 (naturalisation en droit français d'une circulaire européenne) et arnaque diverses des éditeurs de musique en particulier[modifier le code]

J'ai corrigé une erreur provenant de ce que j'avais oublié la loi du 3 janvier 1985 qui a prorogé la durée de protection post-mortem des oeuvres musicales de 20 ans, celle du 27 mars 1997 n'ayant fait qu'étendre cette faculté à d'autres catégories d'oeuvres qui avaient été discriminées en 1985.

Pour plus de précisions sur ces questions voir mon article sur [1] il donne des trucs pour le calcul et divers considérants sur les pratiques existantes !!!!!! :)

Introduction[modifier le code]

Le première verbe employé doit être le verbe « être ». 16@r (parlanjhe) 1 avril 2007 à 19:14 (CEST)

Réponse[modifier le code]

O.K. et je suis d'accord avec vous. --Alain83 7 juin 2007 à 20:13 (CEST)

Différence entre droits d'auteur et copyright[modifier le code]

J'ai survolé l'article donc je sais pas si ma contribution va aider. Voilà, il semble y avoir une différence entre droits d'auteur et copyright. En effet, le copyright ne reconnait pas de droit moral, or c'est un concept fondamental du Code de la Propriété intellectuelle. Le droit moral, perpétuel, incessible et transmissible, permet de décider du moment et des conditions dans lesquelles l'oeuvre sera mise à la disposition du publique et d'empêcher toute modification sans l'accord de se dernier.


Autre différence : le droit d'auteur est détenu par une personne physique et il est refusé à une personne morale sauf dans de rares exceptions tandis que sous le régime du copyright, le droit de propriété intellectuelle est accordé au producteur ou à l'éditeur.

Source : N. Curien, F. Moreau L'industrie du Disque - La Découverte 2006 P9

Quelqu'un peut infirmer/confirmer?

"Tous droits réservés"[modifier le code]

Bien que l'article portant ce titre redirige vers la page "Droits d'auteurs", l'expression "tous droits réservés" n'y figure pas. J'ai bien essayé de googler le terme, mais le bruit documentaire est tel qu'on ne s'y retrouve pas. Même le site du ministère de la culture n'en dit rien (enfin, je n'ai pas trouvé). Où pourrait-in trouver la véritable signification de cette mention ? J'ai entendu/vu quelque part qu'en fait, elle devait accompagner des publications d'œuvres (photos, images, sons, etc.) dont l'auteur ou les ayants droit étaient inconnus au moment de la publication, et que cette mention engageait l'éditeur à prendre en compte la situation nouvelle issue de la révélation de ces auteurs ou ayants droits. Pour d'autres, cette mention signifie que l'auteur (connu, identifié) interdit tout utilisation de l'œuvre sans son accord.

Alors, où est le vrai ? si quelqu'un peut aider, et donner des source, merci ! Patch051 (d) 29 juin 2008 à 17:57 (CEST)

Un billet là [2]. -- Perky ♡ 20 janvier 2009 à 07:21 (CET)

Recyclage de l'article[modifier le code]

Bonjour, Je viens de commencer par l'élagage de l'introduction, qui était un "fourre-tout", ainsi qu'une petite refonte du plan pour y voir plus clair. Est-ce suffisant ? Que faut-il faire de plus pour enlever le bandeau ? Merci --Papa6 (d) 28 juillet 2009 à 09:21 (CEST)

Modèle lang sur copyright?[modifier le code]

Question : Faut-il mettre {{lang|en|copyright}} ou juste copyright?

Autrement dit considère t-on le terme copyright comme exclusivement anglophone ou non?

Pikard (d) 9 septembre 2009 à 03:57 (CEST)

Comité de lecture[modifier le code]

L'article est proposé à la relecture

Wikipédia:Comité de lecture#Droit d'auteur

Satansoft (d) 3 janvier 2010 à 13:18 (CET)

Je trouve l'article super-intéressant dans l'ensemble. Un seul truc m'a étonné mais comme je suis pas un spécialiste... c'est au niveau des fondements philosophiques : ils dateraient du 16ème ou même beaucoup plus tard, alors que d'après ce que je lis en introduction les prémices du droit d'auteur se sont produits à la renaissance ; les fondements philosophiques seraient donc en retard sur le mouvement. Est-ce vraiment le cas, y a-t-il eu d'autres penseurs ou est-ce que j'ai mal compris ? Touam (d) 11 janvier 2010 à 21:25 (CET)
Parce qu'au départ il n'y pas de droit d'auteur, mais des privilèges accordés aux imprimeurs. En parallèle il y a une monté de l'individualisme qui se répercute chez les auteurs. Ce n'est qu'au XVIIIe avec les révolutions anglaises puis française que les auteurs s'emparent des privilèges précédemment détenus par les imprimeurs, se mettent vraiment à tergiverser sur le sujet et en étendent la durée et la portée. --Psychoslave (d) 12 janvier 2010 à 10:57 (CET)

L'idée de « protection » est elle neutre ?[modifier le code]

Le texte parle beaucoup de protection de l'œuvre/des auteurs. Cela me semble relever d'une métaphore partiale : personne ne menace d'agresser les auteurs ou leurs œuvres. Je pense qu'il serait plus neutre de parler de lien de subordination (temporaire) de l'œuvre et de prérogative de l'auteur (comme cela est fait en introduction). Des avis ? --Psychoslave (d) 30 janvier 2010 à 01:36 (CET)

La notion de protection est utilisée par les textes officiels pour qualifier les effets du droit d'auteur. Cette formule est par exemple employée dans la "loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet" ou par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En revanche, le droit d'auteur ne protége pas les auteurs en tant que tels, mais seulement leurs intérêts (protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont une personne est l’auteur, selon l'article 27 de la DUDH). J'ai modifié l'article dans ce cas.

Satansoft (d) 30 janvier 2010 à 09:21 (CET)

Une idée sur la politique de wikipédia en matière de neutralité vis à vis de termes officiels d'un état ? Si un état dictatorial attache des mots connotés pour dévaloriser la liberté d'expression, ça n'en fait pas un terme neutre, non ? Je pense que nous sommes ici dans une situation analogue, non ?

La Convention de Berne a été signée par 164 Etats, soit pratiquement tous les Etats qui existent actuellement ; ça me semble donc être une bonne référence niveau neutralité. L'expression est également utilisée par l'ensemble de la doctrine. Bien sûr, si tu connais des auteurs qui contestent l'utilisation du terme "protection", son utilisation dans l'article peut être débattue.

Satansoft (d) 30 janvier 2010 à 22:37 (CET)

Il y a moi – qui après tout est légalement considéré comme auteur, indépendament des qualités de mes travaux – mais une personne, fût-elle moi même, ne me semble pas suffisante pour remettre en question l'utilisation du terme (d'où ma demande avant de me lancer dans la modification). Il faudra que je fasse quelques recherches pour voir si d'autres auteurs partage mon opinion, le contraire m'étonnerais mais mieux vaut vérifier.--Psychoslave (d) 31 janvier 2010 à 10:27 (CET)

Image de jeu vidéo[modifier le code]

La capture d'écran de jeux vidéo peut-elle être considéré comme libre ? Elle me semble être une œuvre dérivé du jeux et donc soumise aux mêmes restrictions. Si c'est bien le cas, je propose de remplacer l'image par une capture d'un jeux sous licence libre, qui illustrera tout aussi bien le propos sans laisser de doute sur le caractère libre de l'article tout entier. --Psychoslave (d) 30 janvier 2010 à 01:44 (CET)


La notice de la capture d'écran de XIII indique "Le détenteur du copyright de ce fichier, Ubisoft, autorise n'importe qui à l'utiliser pour n'importe quelle utilisation, pourvu que le détenteur du copyright soit correctement attribué. La redistribution, les travaux dérivés, l'utilisation commerciale et toutes les autres utilisations sont autorisées". La publication de l'image est donc compatible avec les licences utilisées par wikipédia. Rien n'empêche de publier une autre capture de jeux vidéo sous licence libre dans l'article.

Satansoft (d) 30 janvier 2010 à 09:04 (CET)

Ok, je n'avais pas fait attention (pour ma défense, il était tard, j'était à moitié endormi). Merci.--Psychoslave (d) 30 janvier 2010 à 17:46 (CET)

Journalistes[modifier le code]

J'ai modifié le paragraphe consacré aux journalistes pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi du 12 juin 2009. Mais un utilisateur, tout en maintenant ma version, à partiellement rétabli l'ancienne version : "Ainsi, si les œuvres font l’objet d'une publication après cette période de référence, l’accord préalable du journaliste est nécessaire, et une rémunération supplémentaire est généralement versée[26]." qui ne correspond plus à la situation actuelle. Le principe même de la loi est que l'accord préalable du journaliste n'est plus requis pour les cercles 1 et 2, qui, en revanche, doivent faire l'objet d'un accord collectif. odalage (d) 30 janvier 2010 à 23:32 (CET)

J'ai rétabli partiellement l'ancienne version car l'article traite du droit d'auteur et non pas du Droit d'auteur en France. Or loi du 12 juin 2009 ne s'applique qu'en France. En effet, si en France l'accord du journaliste n'est plus nécessaire, ce principe n'est pas forcément valable dans les autres pays. Les informations sur la loi Hadopi ont donc peu d'intéret pour des utilisateurs de wikipédia non-français. A la rigueur on peut citer la France comme exemple, ce que j'ai fait.

Satansoft (d) 30 janvier 2010 à 23:40 (CET)

Bien compris, cependant il faudrait trouver une formulation qui tienne compte du fait que dans le cadre de la nouvelle loi, il y a un double automatisme : cession exclusive du journaliste à l'éditeur pour les cercles 1 et 2 et rémunération du journaliste par l'éditeur du titre (cercle 2). Peut-on se mettre d'accord sur : "Ainsi, si les œuvres font l’objet d'une publication après cette période de référence, une rémunération supplémentaire est due au journaliste". Précédemment, c'était le changement de support qui était le fait déclencheur de cette rémunération[26]. odalage (d) 30 janvier 2010 à 23:44 (CET)

J'ai fait la modification

Satansoft (d) 31 janvier 2010 à 00:35 (CET)

Imprescriptible vs Incessible[modifier le code]

"Il est imprescriptible : il n'est pas susceptible de possession." Il me semble que l'explication ne correspond pas à imprescriptible, mais à incessible. Le caractère imprescriptible est décrit dans le point de liste précédent.

80.14.29.13 (d) 11 mars 2010 à 10:14 (CET)Eric

Histoire[modifier le code]

Le Rapport n° 53 (2008-2009) sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet se trompe me semble-t-il en parlant d'une durée de protection de 5 ans après la mort... à moins que cela figure dans le texte de loi du 24 juillet 1793 que je n'ai pas encore trouvé. Voici ma modification [3]. ~Pyb (d) 5 août 2010 à 14:35 (CEST)

PASSAGES NON NEUTRES[modifier le code]

CET ARTICLE CONCERNE "le droit d'auteur" le fait d'y intégrer les concurrents du système du droit d'auteur que sont le COPYRIGHT, le copyleft et les DIVERSES licences libres constitue UN POINT de VUE : Parle-t-on de droit d'auteur sur l'article copyright ? Le graphique de l'extension des droits des auteurs en fonction de l'allongement de la durée de vie (et le texte lié) sont non seulement PARTISAN mais encore passablement ODIEUX. merci de bien vouloir faire en sorte de corriger ces points de vue. AL'boum (d)

La neutralité au sens de WP consiste à exposer les différents points de vue, justement. --Lgd (d) 17 septembre 2010 à 17:24 (CEST)
ce n'est pas ce que j'ai lu dans l'étude sur la neutralité ! COMMENT se fait-il qu'un article "DROIT d'AUTEUR" ait une SOUS-SECTION droit d'auteur ???? D'où vient l'affirmation que © est le symbole DU copyright ET du droit d'auteur ? c'est faux !
Wikipédia:Neutralité de point de vue vous pouvez le lire aussi Lgd ! AUtrement, il faudrait renommer l'article SYSTèMES des DROITS d'auteurs… mais évidemment, c'est vous qui savez !
« il s'agit de présenter tous les points de vue pertinents, mais sans en adopter aucun » (Wikipédia:Neutralité de point de vue).
Sinon, merci d'intervenir sans crier (vos majuscules), ce qui est désagréable et inutile. --Lgd (d) 17 septembre 2010 à 18:02 (CEST)

« œuvres utilitaires »[modifier le code]

Le document dit :

Les « œuvres utilitaires » sont ainsi désormais, dans certains pays, protégées au même titre que les œuvres littéraires et artistiques.

Mais la notion d’« œuvres utilitaires » n’est pas définie dans le document. Ça laisse un vide important. --Hibou57 (d) 27 septembre 2011 à 22:47 (CEST)

Copyright in Spain[modifier le code]

Sorry for writting this in English, but I'm afraid I can't speak French (I must admit that I can barely read it).

There is something wrong in the following statement,

en Espagne, les dispositions relatives au droit d’auteur sont regroupées dans le livre premier de la loi sur la propriété intellectuelle du 11 novembre 1987, modifiée en 1996122. La loi du 7 juillet 2006 transpose en droit interne la directive communautaire 2001/29/CE123 ;

Besides the issue with the acts themselves (the 1996 Act repeals the 1987 Act as shown here, the different terminology causes a basic misunderstanding.

Propiedad intelectual in Spanish means exclusively droit d’auteur and it is different from propiedad industrial (not a part of it).

So, the Spanish copyright-related provisions are to be found in the Ley de Propiedad Intelectual de 1996 (as ammended), not only in its first book or title.

I guess this should be corrected. Sorry for not doing it myself, but I'm afraid I can't write French.

Just in case it might help, --Ousia (d) 19 décembre 2012 à 13:33 (CET)

Sony / Dylan[modifier le code]

Cet article [4] me semble d'intéret pour l'article (Sony qui sort un album à 100 exemplaires pour l'europe pour pouvoir prolonger les droits d'auteurs). --Lechewal (d) 9 janvier 2013 à 21:48 (CET)

Cas des fonctionnaires[modifier le code]

Je ne connais pas grand'chose au sujet, mais la section sur le cas des fonctionnaires doit être clarifiée : on ne peut pas laisser ce FAUX dans le texte. --Tracouti (discuter) 2 octobre 2013 à 13:15 (CEST)

Visualisation d'une oeuvre en streaming[modifier le code]

Bonjour, pardonnez-moi si mes pratiques ne sont pas correctes, il s'agit de ma première modification sur Wikipédia.

La section 3.2.4 Droits patrimoniaux comprend le passage suivant:

En revanche, la visualisation d'une œuvre en streaming progressif, qui suppose la fixation de l’œuvre sur le disque dur de l’ordinateur, constitue une reproduction. Dans ce dernier cas, si la source est illicite, la simple visualisation de l’œuvre constitue un acte de contrefaçon.[réf. nécessaire]

En Belgique, en tout cas, c'est faux.

Les reproductions provisoires d’œuvres : cette exception autorise la copie provisoire d’œuvres qui se réalise automatiquement dans l’environnement numérique, soit lors de l’utilisation d’une œuvre par un ordinateur, soit lors d’une transmission d’une œuvre sur un réseau.

Voici ma source (voir le dernier point): http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/droit_d_auteur/protection_oeuvres/Les_exceptions/#.UrmyVlvuKSo

Un autre passage de cette section:

La visualisation d'une œuvre en streaming pur, ne constitue pas une reproduction, ni une représentation[41].

La référence 41 ( cite_note-51 ) est accompagnée du texte suivant:

La visualisation d'un contenu illicite en streaming pur peut toutefois être qualifiée de recel dans certaines juridictions : art. 321-1 al. 2 du Code pénal (France).

Ceci est également faux, au regard du lien vers lequel renvoie la référence:

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Il s'agit donc du fait de visionner une oeuvre en étant conscient du fait que la source soit illicite qui est considéré comme du recel, et non le fait de copier la source temporairement sur l'ordinateur.

Le lien vers la source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418234&dateTexte=20081223

MonsieurBtK (discuter) 24 décembre 2013 à 17:16 (CET)

Droit d'auteur image d'affiche de film sur Allociné[modifier le code]

Bonjour, Savez vous si les images d'affiches de film sur Allociné sont protégées par les droit d'auteur ou pouvons-nous les utiliser librement pour les mettre sur Wikipédia Commons ? Cordialement

--Cinephile1999 (discuter) 11 juillet 2014 à 15:11 (CEST)

Notification Cinephile1999 : - Bonjour, en effet, les images des affiches de film ne sont pas sous licence libre, sauf à de très rares exceptions et cela est clairement indiqué, et ne peuvent être téléchargées sur commons - Bonne continuation -- Lomita (discuter) 11 juillet 2014 à 15:16 (CEST)

Correction, mise a jour et ajout[modifier le code]

Je me lance dans la modification de cet article qui comporte de nombreuses erreurs et approximations sur le fonds (mais également sur la forme). Je modifierai paragraphe par paragraphe pour commenter au mieux les modifications. Wazyplop (discuter) 22 février 2015 à 21:18 (CET)

Le cas des journalistes, des enseignants et des fonctionnaires[modifier le code]

Je propose de déplacer toute cette partie sur la page « Droit d’auteur en France ». Il s’agit là de cas particuliers propres, et les exemples donnés sont tous français. Par ailleurs, le sujet est déjà traité à un autre endroit dans le même article (sous-partie « exceptions au droit d’auteur »).--Jeromevrn (discuter) 25 novembre 2015 à 14:18 (CET)

Droits d'auteurs morts.[modifier le code]

Si je peux comprendre le concept de droit d'auteur pour des auteurs vivants, quel est la raison d'être du droit d'auteur pour les auteurs morts, 70 ans après leur mort? Car je suppose qu'il en existe une?


Le droit d'auteur ne s'éteint pas à la mort de l'auteur, mais est en partie transmis à ses ayant droits (droit patrimonial, notamment). Le droit moral lui reste attaché, pour l'éternité (en France), et ce sont ses héritiers qui peuvent défendre la volonté de l'auteur. Le droit moral impose notamment la mention du nom de l'auteur lors d'une diffusion/copie d'une oeuvre. --Jeromevrn (discuter) 3 février 2016 à 15:23 (CET)