Commission des infractions fiscales

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Commission des infractions fiscales
Logo de l'organisation
Le 100, rue de Richelieu, à Paris, abrite la commission
Situation
Création Loi n° 77-1453 du
Siège 100, rue de Richelieu, 75002 Paris[1]
Organisation
Membres
  • 8 conseillers d'État
  • 8 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs
  • 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation
  • 4 personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale[2]

Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes[2]

Directeur Jean-François de Vulpillières[1]

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative, anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, créée par la loi no 77-1453 du et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001[3]. Elle intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.

Rôle[modifier | modifier le code]

Le rôle de la CIF est codifié à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales[3]. Celui-ci dispose qu'en cas de fraude fiscale, telle que définie par l'article 1741 du Code général des impôts[4], des poursuites pénales ne peuvent être engagées par le ministère public que sur avis conforme de la commission[4]. En l'absence d'avis conforme de la commission, toute plainte pénale déposée par la direction générale des Finances publiques est jugée irrecevable[4]: c'est le « verrou de Bercy ». Le ce mécanisme est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel[5].

Une fois saisie, la commission informe le contribuable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui donne trente jours pour soumettre par écrit à la commission tous les éléments qu'il juge nécessaires[2]. La commission n'étant pas une juridiction[2], la procédure n'y est pas régie par les dispositions de la procédure pénale et le principe du contradictoire n'y a pas cours[4] : ce sont des dispositions ad hoc précisées à l'article 228 du Livre des procédures fiscales qui s'appliquent. Si la commission rend un avis positif, la procédure pénale peut ensuite suivre son cours[4].

La commission ne s'intéresse pas aux infractions de droit commun, pour lesquelles la direction générale des Finances publiques peut déposer plainte sans devoir obtenir son avis[4]. La commission a traité en 2013 1 113 dossiers et n'a rendu que 95 avis défavorables[2]. Depuis le début des années 2000 le nombre de dossiers traités par la CIF est constant à environ un millier par an[2], atteignant par exemple 1061 en 2015[6]. Pour l'année 2015, cela représente ainsi un potentiel de 320 millions d'euros d'impôts fraudés, avec une moyenne de 338140 euros par dossier traité[6]. Chaque année la commission publie par ailleurs un rapport d'information à l'intention du gouvernement et du Parlement dans lequel elle résume son activité[2].

Composition[modifier | modifier le code]

Jusqu'au la commission était composée de vingt-quatre membres (douze titulaires et douze suppléants) dont douze conseillers d'État et douze conseillers-maîtres de la Cour des comptes[2]. La loi no 2013-1117 du est intervenue et modifie par son article 13 cette composition[2]. Depuis le , la CIF est composée de huit conseillers d'État, huit conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, et de quatre personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale[2]. Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes[2].


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Michel Fourriques, « La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal », in Revue française de comptabilité, no 437, novembre 2010, pp. 14-15 [lire en ligne]
  • [PDF] Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2015 » [lire en ligne]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b La Commission des infractions fiscales sur l'annuaire du service public
  2. a b c d e f g h i j et k Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2013 » [lire en ligne]
  3. a et b Conseil d'État, « Rapport public 2001, jurisprudence et avis de 2000 : Les autorités administratives indépendantes », La Documentation française, Paris, 2001 [lire en ligne]
  4. a b c d e et f Michel Fourriques, « La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal », in Revue française de comptabilité, no 437, novembre 2010, pp. 14-15 [lire en ligne]
  5. Jean-Baptiste Jacquin, « Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel sauve le verrou de Bercy », Le Monde, [lire en ligne]
  6. a et b Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2015 » [lire en ligne]