Commission des infractions fiscales

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Commission des infractions fiscales
Logo de l'organisation
Le 100, rue de Richelieu, à Paris, abrite la commission
Situation
Création Loi n° 77-1453 du
Siège 100, rue de Richelieu, 75002 Paris[1]
Organisation
Membres
  • 8 conseillers d'État
  • 8 conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs
  • 8 magistrats honoraires de la Cour de cassation
  • 4 personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale[2]

Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes[2]

Directeur Jean-François de Vulpillières[1]

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative française créée par la loi no 77-1453 du et qui intervient dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale. Anciennement décrite comme autorité administrative indépendante française, et reconnue comme telle par le rapport public du Conseil d'État sur les autorités administratives indépendantes de 2001[3], elle n'apparaît pas dans la loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes[4].

Rôle[modifier | modifier le code]

Le rôle de la CIF est codifié à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales[3]. Celui-ci dispose qu'en cas de fraude fiscale, telle que définie par l'article 1741 du Code général des impôts[5], des poursuites pénales ne peuvent être engagées par le ministère public que sur avis conforme de la commission[5]. En l'absence d'avis conforme de la commission, toute plainte pénale déposée par la direction générale des Finances publiques est jugée irrecevable[5]: c'est le « verrou de Bercy ». Le ce mécanisme est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel[6].

Une fois saisie, la commission informe le contribuable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et lui donne trente jours pour soumettre par écrit à la commission tous les éléments qu'il juge nécessaires[2]. La commission n'étant pas une juridiction[2], la procédure n'y est pas régie par les dispositions de la procédure pénale et le principe du contradictoire n'y a pas cours[5] : ce sont des dispositions ad hoc précisées à l'article 228 du Livre des procédures fiscales qui s'appliquent. Si la commission rend un avis positif, la procédure pénale peut ensuite suivre son cours[5].

La commission ne s'intéresse pas aux infractions de droit commun, pour lesquelles la direction générale des Finances publiques peut déposer plainte sans devoir obtenir son avis[5]. La commission a traité en 2013 1 113 dossiers et n'a rendu que 95 avis défavorables[2]. Depuis le début des années 2000 le nombre de dossiers traités par la CIF est constant à environ un millier par an[2], atteignant par exemple 1061 en 2015[7]. Pour l'année 2015, cela représente ainsi un potentiel de 320 millions d'euros d'impôts fraudés, avec une moyenne de 338140 euros par dossier traité[7]. Chaque année la commission publie par ailleurs un rapport d'information à l'intention du gouvernement et du Parlement dans lequel elle résume son activité[2].

Composition[modifier | modifier le code]

Jusqu'au la commission était composée de vingt-quatre membres (douze titulaires et douze suppléants) dont douze conseillers d'État et douze conseillers-maîtres de la Cour des comptes[2]. La loi no 2013-1117 du est intervenue et modifie par son article 13 cette composition[2]. Depuis le , la CIF est composée de huit conseillers d'État, huit conseillers-maîtres à la Cour des comptes élus par leurs pairs, huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, et de quatre personnalités qualifiées nommées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale[2]. Ces élections et nominations doivent par ailleurs désormais respecter la parité hommes-femmes[2].


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Michel Fourriques, « La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal », in Revue française de comptabilité, no 437, novembre 2010, pp. 14-15 [lire en ligne]
  • [PDF] Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2015 » [lire en ligne]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b La Commission des infractions fiscales sur l'annuaire du service public
  2. a b c d e f g h i j et k Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2013 » [lire en ligne]
  3. a et b Conseil d'État, « Rapport public 2001, jurisprudence et avis de 2000 : Les autorités administratives indépendantes », La Documentation française, Paris, 2001 [lire en ligne]
  4. Loi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  5. a b c d e et f Michel Fourriques, « La Commission des infractions fiscales : quand la fraude fiscale devient un délit pénal », in Revue française de comptabilité, no 437, novembre 2010, pp. 14-15 [lire en ligne]
  6. Jean-Baptiste Jacquin, « Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel sauve le verrou de Bercy », Le Monde, [lire en ligne]
  7. a et b Commission des infractions fiscales, « Rapport annuel à l'intention du gouvernement et du Parlement 2015 » [lire en ligne]