Acte sous seing privé en France

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Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique[1].

Cependant certains actes sous seing privé sont soumis à quelques règles de formalités pour faciliter l'aménagement de la preuve et garantir une meilleure sécurité juridique.

  • Les actes synallagmatiques (voir : contrat synallagmatique) sont soumis à l'exigence de l'original multiple[2]. Chaque partie ayant un intérêt distinct doit avoir un exemplaire de l'acte. Sur chacun de ces actes doivent apparaître autant de signatures que de parties à l'acte ainsi que la mention du nombre d'originaux qui ont été établis. Cette dernière formalité permet par exemple au juge en cas de contentieux de savoir si d'autres exemplaires sont disponibles afin de vérifier l'intégrité de la copie qu'il a en sa possession.
    La sanction de l'irrespect de cette formalité est la nullité de l'écrit comme moyen de preuve : l'acte va donc voir sa force probante réduite, il vaudra toutefois commencement de preuve par écrit. (Cass. 3ème civ. 26 juin 1973, pourvois n°72-11562)
  • Les actes unilatéraux constatant par exemple une promesse unilatérale de somme d'argent ou de choses fongibles. Outre la signature des parties à l'acte, il faut que la quantité ou que la somme due soit écrite de la main de celui qui s'engage[3], permettant de garantir l'intégrité de l'acte (la modification ultérieure par le créancier sera difficile).
  • D'autres contrats définis dans le code civil tel le contrat de bail, les testaments olographes peuvent faire également l'objet d'un formalisme particulier.
Administration de l'enregistrement et des domaines. Première page d'un registre de recettes des droits perçus en France sur les actes sous seing privé vers 1820.
Transcription d'un acte d'échange de terres en 1819 dans les registres de l'Enregistrement ; les originaux, archives privées, sont souvent perdus.

Force probante des actes sous-seing privé[modifier | modifier le code]

L'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique[4]. La preuve contraire peut être établie.

  • En ce qui concerne son origine, celle-ci n'est pas certaine. Il est possible de contester l'auteur de l'acte.
  • Le contenu fait foi tant que la preuve contraire n'est pas apportée. Comme ci-dessus une expertise en écritures est possible.
  • La date apposée sur l'acte fait foi entre les parties à celui-ci. Mais à l'égard des tiers le régime est différent car il peut y avoir un risque de fraude (possibilité d'antidater l'acte ; exemple : lors d'une promesse unilatérale de vente).

Certaines règles permettent de donner une date certaine à un acte sous seing privé[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Référence: article 1322 et suivant du Code civil français.
  2. Article 1325 du Code civil
  3. Article 1326 du Code Civil
  4. Les jugements des tribunaux sont des actes authentiques, ainsi que certains actes reçus par les maires et présidents de Conseils généraux ou régionaux
  5. article 1328 du Code Civil : l'enregistrement de l'acte, le décès de l'une des parties à l'acte (la date certaine est celle du décès) ou encore la constatation par un officier public tel un huissier.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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