Commissaire de justice

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Commissaire de justice
Présentation
Appellation
Commissaire de justice
Secteur
Compétences
Diplômes requis
Codes
ROME (France)
K1901

En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.

Historique[modifier | modifier le code]

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[1].

L’ordonnance est publiée le [2],[3] et les décrets d'application le pour les compétences[4] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[5].

La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :

  • Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[6],[7].
  • Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
  • Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]