Commissaire de justice
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Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.
Commissaire de justice
| Appellation |
Commissaire de justice |
|---|---|
| Secteur d'activité | |
| Niveau de formation |
| ROME (France) |
K1901 |
|---|
Le Commissaire de justice est une nouvelle profession, effective à compter du , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
Historique[modifier | modifier le code]
L'ordonnance 2016-728 du [1] crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires[2]. La création de cette nouvelle profession doit s'opérer en trois étapes :
- Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[3],[4].
- Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
Notes et annexes[modifier | modifier le code]
- Légifrance
- Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer, article du magazine Le monde du droit]
- Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice, article des Éditions Législatives.
- Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019, article du site Petites affiches.
