Commissaire de justice
Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.
En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et du volet judiciaire du métier de commissaire-priseur. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
Historique
[modifier | modifier le code]La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant la profession d'huissier de justice à la partie judiciaire du métier de commissaire-priseur, de façon progressive jusqu'en juillet 2026.
L’ordonnance qui crée les Commissaires de Justice est publié au Journal Officiel le [1],[2], et les décrets d'application le sont les pour les compétences[3] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[4].
Cette ordonnance aurait dû être ratifiée par une Loi, conformément aux exigences de l'article 38 de la constitution, ce qui n'a pas été le cas.
Cependant, il a été fait application en l'espèce d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020 [5]) qui admet que, passé le délai prévu par la loi d’habilitation, les dispositions de l’ordonnance ont une valeur législative, même non ratifiées[6].
La création de cette nouvelle profession s'opère en trois étapes :
- Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[7],[8].
- Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- Étape 3 () : les Huissier et Commissaire-priseur judiciaire, n’ayant pas suivi la formation obligatoire (dite « formation passerelle ») de Commissaire de justice, ne pourront plus se prévaloir de ces titres à compter de cette date[9].
Cette nouvelle profession doit prendre en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[10].
Formation
[modifier | modifier le code]Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit. L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers[11]. Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ).
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- ↑ « Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer », sur le site du magazine Le monde du droit
- ↑ Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- ↑ Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession des commissaires de justice
- ↑ Décision Conseil Constitutionnel n°2020-843 QPC du 28 mai 2020
- ↑ « La profession de commissaire de justice est-elle illégale ? » in lessurligneurs.eu.
- ↑ « Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice », sur le site des Éditions Législatives.
- ↑ « Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019 », sur le site Petites affiches.
- ↑ Création de la profession de commissaire de justice
- ↑ Article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- ↑ « Comment devenir Commissaire de Justice », sur Metier.org, (consulté le )
