Commissaire de justice
Ne doit pas être confondu avec Commissaire de police.
| Appellation |
Commissaire de justice |
|---|---|
| Secteur |
| Diplômes requis |
|---|
| ROME (France) |
K1901 |
|---|
En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
Historique[modifier | modifier le code]
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[1].
L’ordonnance est publiée le [2],[3] et les décrets d'application le pour les compétences[4] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[5].
La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :
- Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[6],[7].
- Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- « Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer », sur le site du magazine Le monde du droit
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession des commissaires de justice
- « Installation de la future chambre nationale des commissaires de justice », sur le site des Éditions Législatives.
- « Patrick Sannino élu président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice à compter du 1er janvier 2019 », sur le site Petites affiches.
