Commissaire de justice

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Commissaire de justice
Appellation
Commissaire de justice
Secteur d'activité
Niveau de formation
Codes
ROME (France)
K1901

Le Commissaire de justice est une nouvelle profession, effective à compter du , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.

Historique[modifier | modifier le code]

L'ordonnance 2016-728 du [1] crée la profession de commissaire de justice, résultant du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires[2]. La création de cette nouvelle profession doit s'opérer en trois étapes :

  • Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[3],[4].
  • Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
  • Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Notes et annexes[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]