Conseil départemental

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Étiquettes politiques des présidents
des conseils départementaux[1].

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Politique en France
Image illustrative de l'article Conseil départemental
Ve République (Constitution)



En France, le conseil départemental est l'assemblée délibérante d'un département, élue au suffrage universel dans le cadre des cantons. Avant le renouvellement des assemblées départementales de mars 2015, cette instance portait le nom de conseil général.

Il y a, en 2015, 98 conseils départementaux, un pour chaque département, dont Mayotte[2] qui est le plus récent (il a accédé à ce statut le 31 mars 2011), et 4 058 conseillers. À ces conseils départementaux, il convient d'ajouter le conseil de Paris (qui cumule les fonctions de conseil municipal et de conseil départemental), le conseil de la métropole de Lyon (au statut particulier) ainsi que les conseils généraux de Martinique et de Guyane qui continuent d'exister jusqu'en décembre 2015 (date à laquelle ils seront remplacés par les assemblées de Martinique et de Guyane).

Histoire[modifier | modifier le code]

La loi du prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département[3]. Celui-ci est supprimé par la loi du 14 frimaire an II (). Il est rétabli sous le nom de « conseil général de département » par la loi du 28 pluviôse an VIII ()[4]. Le nom de « conseil général » est a l'époque également utilisé à d'autres échelons territoriaux : « conseils généraux de commune », « conseils généraux de district »[5].

Les membres du conseil général de département ne sont plus élus mais nommés par le gouvernement. Après une tentative abandonnée de réforme à la fin de la Restauration, ce n'est qu'en 1833 que les conseils généraux deviennent à nouveau des corps élus au suffrage censitaire. L'élection au suffrage universel n'est instituée qu'après la loi du .

Le président de l'assemblée est à l'origine renouvelé chaque année. À partir de la loi du , le conseil général élit son président lors de chaque renouvellement des conseillers généraux. Sous le Régime de Vichy, les conseils généraux sont remplacés par des conseils départementaux dont les membres sont désignés par le gouvernement.

En 1970, Évelyne Baylet est la première femme présidente d'un conseil général (Tarn-et-Garonne)[6]. Par la suite, onze autres femmes accèdent à la tête d'un conseil général[réf. souhaitée].

Jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre)[7], le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le département et l'exécutif départemental, le président du conseil général n'ayant alors comme tâche que la présidence de l'assemblée départementale. Depuis 1982, le président du conseil général est l'organe exécutif du département.

En 2008, une loi oblige tout candidat aux élections cantonales à se présenter avec un candidat suppléant du sexe opposé[8],[9]. L'objectif est alors de féminiser les conseillers généraux, très majoritairement composés d'hommes. Toutefois, à l'issue des élections de 2008, les hommes représentent toujours 87,7 % des conseillers généraux.

En 2015, les conseils généraux deviennent des conseils départementaux[10],[11]. Dans le même temps, le renouvellement jusqu'alors triennal devient intégral et le scrutin binominal est introduit. L'obligation pour les candidats de se présenter au sein d'un binôme femme-homme fait qu'à l'issue des élections de 2015, les conseils départementaux sont composés à 50 % de femmes pour la première fois.

Composition[modifier | modifier le code]

Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans dans le cadre d'un scrutin majoritaire binominal à deux tours : deux conseillers, une femme et un homme, sont élus ensemble dans chaque canton.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

Président du conseil départemental[modifier | modifier le code]

Lors de sa première réunion qui suit son renouvellement, le conseil départemental élit son président parmi ses membres. L'élection a lieu à la majorité absolue des membres du conseil au deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour[12].

Le président est l'organe exécutif du conseil départemental[13] :

  • il ordonne les dépenses et impute les recettes ;
  • il est chargé de l'administration ;
  • il gère le domaine du département et dispose à ce titre de pouvoirs de police ;
  • il nomme les gardes champêtres et a dispose de prérogatives liées au code de l'action sociale et des familles ;
  • il intente des actions en justice au nom du département (avec l'accord du conseil départemental) et défend le département contre les actions intentées contre lui (avec l'accord de la commission permanente) ;
  • il peut recevoir certaines délégations du conseil départemental.

Commission permanente et vice-présidents[modifier | modifier le code]

Après l'élection du président, le conseil départemental fixe le nombre de membres de la commission permanente (dont fait de droit partie le président) et le nombre de vice-présidents (ce dernier nombre ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif du conseil).

Les membres de la commission permanente autre que le président sont élus par le conseil en son sein au scrutin proportionnel de liste, dans le respect de la parité femmes-hommes.

Les vice-présidents font partie de la commission permanente. Ils sont élus par le conseil départemental au scrutin de liste majoritaire[14]. Le président du conseil départemental peut déléguer par arrêté certaines de ses prérogatives à un vice-président[15].

Indemnités[modifier | modifier le code]

Le président du conseil départemental touche une indemnité maximale[16] de 5 441 € par mois[17].

Pour les vice-présidents, les membres de la commission permanente et les conseillers départementaux, l'indemnité maximale varie en fonction du nombre d'habitants du département[17] :

  • vice-président du conseil départemental :
    • Moins de 250 000 habitants : 2 128,83 €
    • De 250 000 à 499 999 habitants : 2 661,02 €
    • De 500 000 à 999 999 habitants : 3 193,23 €
    • De 1 000 000 à 2 249 999 habitants : 3 459,33 €
    • De plus de 2 250 000 habitants : 3 725,44 €
  • Membre de la commission permanente :
    • Moins de 250 000 habitants : 1 672,65 €
    • De 250 000 à 499 999 habitants : 2 090,80 €
    • De 500 000 à 999 999 habitants : 2 508,97 €
    • De 1 000 000 à 2 249 999 habitants : 2 718,05 €
    • De plus de 2 250 000 habitants : 2 927,13 €
  • conseiller départemental :
    • Moins de 250 000 habitants : 1 501 € par mois ;
    • De 250 000 à 499 999 habitants : 1 876 € par mois ;
    • De 500 000 à 999 999 habitants : 2 251 € par mois ;
    • De 1 000 000 à 2 249 999 habitants : 2 439 € par mois ;
    • De plus de 2 250 000 habitants : 2 626 € par mois.

Compétences[modifier | modifier le code]

Les principales compétences du conseil départemental sont :

De plus, le conseil départemental participe au financement des SDIS (sapeurs-pompiers).

La loi du relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :

  • transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;
  • action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schéma gérontologique, suivi de l'élimination des déchets ménagers ;
  • logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fonds d'aide à l'énergie ;
  • éducation : recrutement et gestion des personnels TOS (techniques, ouvriers et de services) et restauration scolaire des collèges ;
  • culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

Exemple 1 : L'action sociale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Action sociale.

L'action sociale est dévolue au conseil départemental et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille.

La partie législative de ce code est parue au Journal officiel du 23 décembre 2000, elle remplace l'ancien code de la famille et de l'action sociale, dont la première édition datait de 1938. Ce code "de la famille" règlementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente, dans un ordre différent.

C'est à partir de ce code que sont établies les procédures de mise en place de l'aide sociale en France pour les citoyens. Ce code définit par exemple la protection de l'enfance.

Un type d'action sociale : la protection de l'enfance[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Protection de l'enfance en France.

Parmi les actions sociales, le conseil départemental est chargé de la protection de l'enfance.

Le conseil départemental est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l'action sociale et des familles).

  • Aux termes de l'article 40 du nouveau code de la famille et de l'aide sociale, le président du conseil départemental, avec ses services, se doit de :
    • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
    • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
    • organiser le recueil d'informations relatives aux mineurs maltraités
    • participer à la protection des mineurs

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Paris est à la fois une commune et un département : le parti indiqué est ici celui de la maire de Paris.
    La métropole de Lyon exerce les compétences d'un département : le parti indiqué est ici celui du président du conseil de la métropole.
  2. Article LO 6130-1 du code général des collectivités territoriales.
  3. [PDF] « Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives », La décentralisation (1789 - 2010), http://www.assemblee-nationale.fr (consulté le 21 janvier 2013)
  4. Voir notamment l'article 2 de la [PDF] loi du 28 pluviôse an VIII : « Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. ».
  5. Voir Daniel Rome, [PDF] Les institutions administratives de la France de 1789 à 1800, Société française, no 29, octobre, novembre, décembre 1988, Université de Bourgogne.
  6. Les femmes et le pouvoir sur le site du Sénat.
  7. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sur Légifrance
  8. Loi no 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  9. article L 221 du code électoral
  10. Legifrance, « LOI no  2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 25 avril 2015) - Les mots conseil général sont remplacés par les mots conseil départemental.
  11. Legifrance, « Code général des collectivités territoriales - Article L3121-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 25 avril 2015) - Il y a dans chaque département un conseil départemental.
  12. Art. L3122-1 du Code général des collectivités territoriales
  13. Art. L3221-1 du Code général des collectivités territoriales
  14. Art. L3122-5 du Code général des collectivités territoriales
  15. Art. L3221-3 du Code général des collectivités territoriales
  16. L'assemblée délibérante peut voter des indemnités inférieures à ces plafonds
  17. a et b Circulaire du 9 octobre 2008 fixant les indemnités maximales des élus locaux au 1er octobre 2008

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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