Taxe sur les logements vacants

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Instaurée en France par le décret n°98-1249 du 28/12/1998 et appliquée pour la première fois en 1999, la taxe sur les logements vacants (TLV) concernait les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins deux ans dans huit territoires d'urbanisation de plus de 200 000 habitants : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes[1]. Ces huit zones sont concernées par la taxe car il y existe une forte demande de logements. Cette taxe ne concerne pas le logement social.

En 2004, 118 693 logements ont été concernés par la taxe sur les logements vacants. Les deniers publics générés par cette taxe sont ensuite versés à l'ANAH. L'agence est chargée d'attribuer une prime aux propriétaires réalisant des travaux pour la remise en location. En 2004, l'agence a reçu 21,2 millions d'euros[2].

Cette taxe a été modifiée par la loi engagement national pour le logement (loi E.N.L n°2006-872 du 13 juillet 2006 ), qui a ajouté la possibilité pour les communes ne rentrant pas dans les critères de la TLV d'instituer par délibération sur leur territoire une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Depuis 2013 (décret n°2013-392 du 10 mai 2013), la TLV s'applique sur tout territoire d'urbanisation de plus de 50 000 habitants pour les logements laissés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce décret étend l'application de la TLV à 28 zones (au lieu de 8) et 1 151 communes (au lieu de 811)[3].

Champ d'application de la Taxe sur les logements vacants[modifier | modifier le code]

Le champ d'application de cette taxe est prévue par l'article 232 du code général des impôts, qui prévoit que cette taxe peut être effective dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le fiduciaire, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation qui possède un logement vacant depuis plus d'un an au 1er janvier. La taxe est seulement due par les propriétaires privés. Les groupements HLM / SEM et logements publics en général ne sont pas concernés par la TLV.

On notera que la vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du code général des impôts et que la durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, en cas d'achat/héritage/donation le décompte du nouveau délai de vacance recommence à 0 pour le nouveau propriétaire.

La TLV ne s'applique pas si :

1/ le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours la période d'un an. Le logement ne doit pas être meublé (il est alors assujetti automatiquement à la Taxe d'habitation).

2/ le logement n'est pas habitable car il n'est pas relié aux éléments de confort à l'électricité ou l'eau courante[4], qu'il ne dispose pas d'équipements sanitaires ou enfin parce qu'il est ouvert ou non couvert.

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement. Le taux appliqué est le même dans chacune des agglomérations concernées :

  • 12.5 % la 1ère année où le logement est imposable
  • 25 % à compter de la deuxième année

L’administration (services de la DGI et de la DGCP) est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Communes concernées par la taxe sur les logements vacants (décret du 29/12/98) sur le journal officiel de la République française
  2. Mission « ville et logement » de l'Assemblée nationale - Projet de loi de finances 2006 - Question DL 73
  3. Communes concernées par la taxe sur les logements vacants (décret du 10/05/2013) sur le journal officiel de la République française
  4. Le simple fait qu'il n'y ait pas d'abonnement en cours n'est pas suffisant pour exonérer le logement car le propriétaire a alors la possibilité d'activer rapidement ces services: il faut bel et bien que le logement ne soit pas relié au réseau d'eau/électrique

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]