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Parafiscalité en France

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En France, la parafiscalité recouvrait l'ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui étaient perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l'État, les collectivités locales ou les établissements publics. La loi organique relative aux lois de finances du a supprimé le régime parafiscal.

Historique

L'affectation de taxes à des dépenses identifiées est très ancienne[1]. La taille est un impôt affecté pour financer les dépenses militaires. Plus récemment, l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 affecte le produit de la taxe d'entrée dans les musées à la Caisse des musées nationaux[2]. La date d'apparition des premières taxes parafiscales n'est pas connue avec certitude. Selon Francis Quérol, les premières taxes dateraient de 1935[1].

Quatre motifs ont été avancés pour justifier l'affectation externe au budget de l'État :

  • Autonomie financière afin de respecter l'autonomie juridique du bénéficiaire du produit de la taxe ;
  • Stabilité financière sur plusieurs années ;
  • Consentement à l'impôt accru lorsque le financement d'un organisme repose sur ces bénéficiaires ;
  • Affectation du produit d'une taxe comportementale à un organisme chargé de la promotion des comportements responsables.

Fonctionnement

L'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances organise le régime de parafiscalité. Il disposait que « les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances »[3].

Pour créer une taxe parafiscale sans autorisation préalable du pouvoir législatif, il fallait respecter quatre critères :

  • objet : être perçue dans un intérêt économique ou social ;
  • affectataire : une personne morale autre que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs ;
  • support normatif : un décret en Conseil d’État ;
  • autorisation : la loi de finances devait contenir une autorisation de perception.

La liste des taxes figure dans le Tableau des taxes parafiscales annexé aux lois de finances et publie au Journal officiel. La redevance audiovisuelle est la première taxe parafiscale par son produit et son nombre de redevables[4]. Son caractère parafiscal a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme par celle du Conseil d'État[5].

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Données
Année Nombre JORF
1954 138 [JORF 1]
1955 134 [JORF 2]
1956 135 [JORF 3]
1957 120 [JORF 4]
1958
1959 96 [JORF 5]
1960 95 [JORF 6]
1961 101 [JORF 7]
1962 101 [JORF 8]
1963 104 [JORF 9]
1964 108 [JORF 10]
1965 106 [JORF 11]
1966 105 [JORF 12]
1967 106 [JORF 13]
1968 112 [JORF 14]
1969 114 [JORF 15]
1970 113 [JORF 16]
1971 113 [JORF 17]
1972 102 [JORF 18]
1973 112 [JORF 19]
1974 114 [JORF 20]
1975 114 [JORF 21]
1976 109 [JORF 22]
1977 85 [JORF 23]
1978 83 [JORF 24]
1979 81 [JORF 25]
1980 80 [JORF 26]
1981 78 [JORF 27]
1982 75 [JORF 28]
1983 65 [JORF 29]
1984 60 [JORF 30]
1985 57 [JORF 31]
1986 59 [JORF 32]
1987 57 [JORF 33]
1988 56 [JORF 34]
1989 54 [JORF 35]
1990 53 [JORF 36]
1991 52 [JORF 37]
1992 52 [JORF 38]
1993 50 [JORF 39]
1994 50 [JORF 40]
1995 50 [JORF 41]
1996 49 [JORF 42]
1997 50 [JORF 43]
1998 50 [JORF 44]
1999 48 [JORF 45]
2000 42[6] [JORF 46]
2001 43[6] [JORF 47]
2002 41[6] [JORF 48]
2003 38[6] [JORF 49]
 

Critiques

Les taxes parafiscales ont fait l'objet de quatre critiques[1] :

  • Insécurité juridique. La frontière entre taxe parafiscale et imposition de toutes natures était mince. Un juge pouvait requalifier le prélèvement. Or la taxe parafiscale est instituée par décret alors que l'imposition relève de la loi. En outre, certains y voyaient le signe d'une dépossession du pouvoir de contrôle financier des parlementaires au profit des autorités réglementaires[7].
  • Instabilité temporelle. Le décret instituant la taxe parafiscale devait être renouvelé tous les cinq ans afin d'éviter des contentions liées à une éventuelle perception illégale de la taxe.
  • Faiblesse des contrôles et dysfonctionnements au sein des établissements affectataires conduisant à un rendement faible, du corporatisme et une inefficacité[7].
  • Droit communautaire. Le traité de Rome interdit les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires. L'absence de notification préalable pour certaines dépenses est également une source de risque juridique[7].

Suppression

Ce type de prélèvement a été supprimé par la loi organique relative aux lois de finances à partir de 2001[8], avec un délai de grâce allant jusqu'au 31 décembre 2003[9]. En 2003, il ne restait que 38 taxes parafiscales, contre 44 en 2002, 77 en 1981 et une centaine dans les années 1970[10]. Le produit de ces taxes était évalué dans le projet de loi de finances, hors redevance audiovisuelle, à 487,26 millions d'euros, dont 351,97 millions d'euros collecté dans un intérêt économique et 135,29 millions d’euros dans un intérêt social[10].

Les prélèvements existants ont été supprimés, transformés en taxe affectée ou contribution volontaire obligatoire (CVO) ou le bénéficiaire est dorénavant directement financé par le budget de l'État. Selon Maxime Boutron, sur les 46 taxes parafiscales existantes en 1999[11], 19 ont fait l'objet d’une budgétisation (le bénéficiaire de la taxe parafiscale reçoit à la place des fonds de l'État), 16 sont devenues des taxes affectées et 10 ont été remplacées par des financements professionnels ou interprofessionnels de type CVO[1].

Remplacement

Le tableau suivant liste les dernières taxes parafiscales en vigueur en 2003 et les solutions de remplacement.

Taxes parafiscales en vigueur en 2003
#[JORF 49] Taxe parafiscale[JORF 49] Bénéficiaire[JORF 49] Remplacement[1] Intérêt[JORF 49]
1 Taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) Taxe affectée économique
2 Taxe parafiscale sur les tomates et produits à base de tomate Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) CVO ou système similaire économique
3 Taxe parafiscale sur les pruneaux Bureau interprofessionnel du pruneau (BIP) CVO ou système similaire économique
4 Taxe parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) CVO ou système similaire économique
4 Taxe parafiscale perçue au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins CNPMEM CVO ou système similaire économique
6 Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture OFIMER Taxe affectée économique
7 Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaine Centre technique des oléagineux métropolitains (CETIOM) CVO ou système similaire économique
8 Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande CTSCCV CVO ou système similaire économique
9 Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique des productions cidricoles CTPC CVO ou système similaire économique
10 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) économique
11 Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagnes Comité interprofessionnel du vin de Champagne CVO ou système similaire économique
12 Taxe sur la valeur de la récolte Comité interprofessionnel du vin de Champagne CVO ou système similaire économique
13 Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles Comités interprofessionnels du vin CVO ou système similaire économique
14 Taxe sur les plants de vigne Établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) CVO ou système similaire économique
15 Taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes CTIFL Taxe affectée économique
16 Taxe parafiscale perçue au profit du centre technique pour la conservation des produits agricoles CTCPA Taxe affectée économique
17 Taxe versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre Centres techniques de la canne et du sucre (Réunion, Martinique et Guadeloupe) CVO ou système similaire économique
18 Taxe pour le développement des industries mécaniques Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) Taxe affectée économique
19 Taxe parafiscale sur les industries du textile et de la maille Comité de développement et de promotion des industries du textile et de l'habillement (DEFI) Taxe affectée économique
20 Taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite Centres techniques des matériaux et composants pour la construction Taxe affectée économique
21 Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table Taxe affectée économique
22 Taxe ameublement Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) Taxe affectée économique
23 Taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir (CIDIC) et Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) Taxe affectée économique
24 Taxe par animal à tirer ONCFS Subvention économique
25 Taxe sur les spectacles Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le Soutien du Théâtre privé (ASTP) Taxe affectée social
26 Redevance audiovisuelle Compte spécial du Trésor Taxe affectée social
27 Cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics CCCA-BTP Taxe affectée social
28 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Taxe affectée social
29 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) Taxe affectée social

Notes et références

  1. ↑ a b c d et e Maxime Boutron, Contours juridiques et historiques de la notion de taxe affectée, (lire en ligne)
  2. ↑ « Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1922 », Journal officiel,‎ , p. 10 (www.legifrance.gouv.fr)
  3. ↑ Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - Article 4 (lire en ligne)
  4. ↑ « N° 1019 - Rapport d'information sur la redevance audiovisuelle (M. Patrice Martin-Lalande) », sur www.assemblee-nationale.fr
  5. ↑ « Le statut juridique de la contribution à l'audiovisuel public », sur archive.dgmic.culture.gouv.fr,
  6. ↑ a b c et d Hors redevance pour droit d'usage des appareils de télévision, rattachée au budget de la culture et de la communication
  7. ↑ a b et c https://www.lesechos.fr/2001/09/la-fin-programmee-des-taxes-parafiscales-726899
  8. ↑ Bernard Boutemy et Éric Meier, « La fin programmée des taxes parafiscales », Les Échos,‎ (lire en ligne)
  9. ↑ Philippe Mabille, « La suppression programmée des taxes parafiscales inquiète les professionnels », Les Échos,‎ (lire en ligne)
  10. ↑ a et b Philippe Marini, « Autorisation de perception des taxes parafiscales », dans Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur l projet de loi de finances pour 2003, (lire en ligne), p. 21
  11. ↑ Hors redevance audiovisuelle.
Journal officiel
  1. ↑ « État G. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1954 », Journal officiel, no 0003,‎ , p. 145-150 (lire en ligne)
  2. ↑ « État G. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1955 », Journal officiel, no 0127,‎ , p. 5475-5479 (lire en ligne)
  3. ↑ « État G. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1956 », Journal officiel, no 0127,‎ , p. 5475-5479 (lire en ligne)
  4. ↑ « État B. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1957 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 12656-12667 (lire en ligne)
  5. ↑ « État O. Tableau des taxes parafiscales soumises à la loi du 25 juillet 1953 dont la perception est autorisée en 1959 », Journal officiel, no 0307,‎ , p. 12104-12112 (lire en ligne)
  6. ↑ « État A. Tableau des taxes parafiscales soumises à la loi du 25 juillet 1953 dont la perception est autorisée en 1960 », Journal officiel, no 0300,‎ 26-27 décembre 1959, p. 12377-12388 (lire en ligne)
  7. ↑ « État L. Tableau des taxes parafiscales soumises à la loi du 25 juillet 1953 dont la perception est autorisée en 1961 », Journal officiel, no 0299,‎ , p. 11651-11661 (lire en ligne)
  8. ↑ « État H. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1962 », Journal officiel, no 0300,‎ , p. 11783-11793 (lire en ligne)
  9. ↑ « État A. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1963 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 12540-12553 (lire en ligne)
  10. ↑ « État A. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1964 », Journal officiel, no 0297,‎ , p. 11356-11367 (lire en ligne)
  11. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1965 », Journal officiel, no 0300,‎ , p. 11535-11546 (lire en ligne)
  12. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1966 », Journal officiel, no 0277,‎ , p. 10561-10572 (lire en ligne)
  13. ↑ « État A. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1967 », Journal officiel, no 0291,‎ , p. 11095-11107 (lire en ligne)
  14. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1968 », Journal officiel, no 0297,‎ , p. 12494-12507 (lire en ligne)
  15. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1969 », Journal officiel, no 0306,‎ , p. 12362-12376 (lire en ligne)
  16. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1970 », Journal officiel, no 0300,‎ 26-27 décembre 1969, p. 12633-12646 (lire en ligne)
  17. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1971 », Journal officiel, no 0296,‎ 21-22 décembre 1970, p. 11786-11799 (lire en ligne)
  18. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1972 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 12921-12934 (lire en ligne)
  19. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1973 », Journal officiel, no 0297,‎ , p. 13240-13255 (lire en ligne)
  20. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1974 », Journal officiel, no 0302,‎ , p. 13921-13937 (lire en ligne)
  21. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1975 », Journal officiel, no 0305,‎ , p. 13263-13277 (lire en ligne)
  22. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1976 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 13587-13602 (lire en ligne)
  23. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1977 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 7610-7624 (lire en ligne)
  24. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1978 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 6340-6354 (lire en ligne)
  25. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1979 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 4367-4380 (lire en ligne)
  26. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1980 », Journal officiel, no 0016,‎ , p. 174-186 (lire en ligne)
  27. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1981 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 3125-3138 (lire en ligne)
  28. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1982 », Journal officiel, no 0306,‎ , p. 3573-3587 (lire en ligne)
  29. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1983 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 3955-3966 (lire en ligne)
  30. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1984 », Journal officiel, no 0302,‎ , p. 3833-3844 (lire en ligne)
  31. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1985 », Journal officiel, no 0305,‎ , p. 4093-4104 (lire en ligne)
  32. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1986 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 15475-15488 (lire en ligne)
  33. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1987 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 15853-15866 (lire en ligne)
  34. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1988 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 15514-15526 (lire en ligne)
  35. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1989 », Journal officiel, no 0302,‎ , p. 16350-13362 (lire en ligne)
  36. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1990 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 16375-16386 (lire en ligne)
  37. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1991 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 16404-16416 (lire en ligne)
  38. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1992 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 17259-17271 (lire en ligne)
  39. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1993 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 18093-18105 (lire en ligne)
  40. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1994 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 18506-18515 (lire en ligne)
  41. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1995 », Journal officiel, no 0302,‎ , p. 18764-18773 (lire en ligne)
  42. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1996 », Journal officiel, no 0304,‎ , p. 19062-19072 (lire en ligne)
  43. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1997 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 19526-19535 (lire en ligne)
  44. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1998 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 19261-19311 (lire en ligne)
  45. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 20099-20109 (lire en ligne)
  46. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 19914-19968 (lire en ligne)
  47. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001 », Journal officiel, no 0303,‎ , p. 21119-21172 (lire en ligne)
  48. ↑ « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002 », Journal officiel,‎ , p. 21074-21133 (lire en ligne)
  49. ↑ a b c d et e « État E. Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2003 », Journal officiel,‎ , p. 22025-22069 (lire en ligne)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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