Redevance audiovisuelle

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La redevance audiovisuelle est une taxe prélevée auprès des auditeurs et téléspectateurs, qui a pour objet le financement partiel ou principal des antennes publiques de radiodiffusion et de télévision de certains pays.

En Allemagne[modifier | modifier le code]

Jusqu'à 2012[modifier | modifier le code]

Le montant de la redevance audiovisuelle allemande en 2012 était de 17,98 euros par mois[1]. Les radios et télévisions publiques allemandes étaient financées par les contribuables à hauteur de 80 à 85 %. Cette redevance était baptisée « GEZ » en référence au nom de l'organisme chargé de la percevoir, la Gebühreneinzugszentrale der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten in der Bundesrepublik Deutschland[2] (« Centrale de collecte de la redevance des établissements de radiodiffusion de droit public en république fédérale d'Allemagne »). Une somme moins importante (en 2012 : 5,76 euros par mois[1]) était perçue auprès des détenteurs de récepteurs radio, qui ne possédaient pas de téléviseur. Les personnes ne possédant ni téléviseur, ni poste de radio étaient soumises à la redevance s'ils possédaient un téléphone portable ou un ordinateur techniquement capable de recevoir Internet (même en l'absence d'un abonnement à Internet). Dans ce cas, la redevance à acquitter était du même montant que celle due par les détenteurs d'un poste radio, au motif que l'offre télévisuelle sur Internet est limitée (au sens incomplète pour recevoir les chaînes publiques par ce biais).

Depuis 2013[modifier | modifier le code]

Cette redevance a été refondue au 1er janvier 2013 et est uniforme à hauteur de 17,98 euros par mois[3], à payer pour chaque logement (pour un résidence secondaire également par exemple) à quelques rares exceptions (personnes sourdes et aveugles, personnes bénéficiant d'aide sociale, etc...). Les entreprises se doivent également de régler pour chaque site entre 5,99 euros et 3 236,40 euros par mois[4].

Le réforme est actuellement âprement critiquée: ses détracteurs arguent que du fait qu'elle ne distingue plus le fait de posséder un récepteur ou non (comme précédemment), elle représente un impôt déguisé qui n'est pas de la compétence des Länder et par conséquent est anticonstitutionnelle[5].

En France[modifier | modifier le code]

La répartition des recettes de la redevance audiovisuelle en 2010
Ressources audiovisuel.jpg

En France, la redevance audiovisuelle est une taxe collectée au bénéfice des groupes publics France Télévisions (chargés des chaînes de télévision nationales et outre-mer et des radios outre-mer) et Radio France (chargée des radios nationales), de la société Arte France (société d'édition de programmes codétentrice de la chaîne Arte), de la holding Audiovisuel extérieur de la France (chargée de RFI, France 24 et TV5 Monde) et enfin de l'INA (chargé de la sauvegarde des archives audiovisuelles)[6],[7].

En 2007, la redevance a représenté 74 % des ressources du service public de l'audiovisuel, soit 2 milliards d'euros[6]. En contrepartie de la redevance perçue, le groupe France Télévisions s'engage à n'effectuer aucune coupure publicitaire des longs métrages (cinéma et téléfilms) diffusés sur son réseau de chaînes.

Depuis 2005, elle est adossée à la taxe d'habitation, ce qui a réduit le coût de sa collecte (41,4 millions d’euros en 2006). À partir de 2008, seuls les mutilés, invalides ou infirmes n'y sont pas assujettis (en sus des contribuables exonérés de taxe d'habitation). Après la loi relative à la communication audiovisuelle de 2009, la redevance est devenue la « Contribution à l'audiovisuel public » et est réévaluée selon l'inflation, les familles modestes sont exonérées[8], ainsi que les personnes atteintes de handicap auditif ou visuel.

Équipements assujettis en France[modifier | modifier le code]

En France, la règlementation fiscale dispose que la redevance audiovisuelle concerne tout appareil ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, sont considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran (exemple : moniteur) ou à tout autre support de vision, les magnétoscopes, les lecteurs ou les lecteurs-enregistreurs de DVD ou encore BluRay et les vidéo-projecteurs équipés d’un tuner (liste non exhaustive).

À partir de novembre 2008, la spécificité des ordinateurs multimédias non assujettis à la redevance a été remise en question par plusieurs amendements à la nouvelle loi sur la communication devant entrer en vigueur en janvier 2009. Selon ces amendements, les ordinateurs récents[9] et les accès à Internet[10] devraient être assimilés à des dispositifs de réception de télévision et donc, assujettis à la redevance.

« L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs équipés pour recevoir les programmes de télévision du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. Par conséquent, les redevables de la taxe d'habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la redevance audiovisuelle que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables. »

— Journal officiel de la République française, 28 mars 2006, p.3425

Au 27 avril 2014, les « questions fréquentes » sur le site de la DGI excluent toujours les ordinateurs équipés de cartes de réception[11],[12].

L'amendement 104[13] daté du 20 novembre 2008, présenté à l'Assemblée nationale par M. Dionis du Séjour n'a pas été adopté par la commission mixte paritaire[14],[15]. Il visait à soumettre à la redevance audiovisuelle les personnes ayant contracté un abonnement avec un fournisseur d’accès à internet. L'article 1605 du code général des impôts[16] en vigueur au 12 octobre 2009 bien qu'ambigu sur la notion de « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » n'a donc pas été précisé en ce sens. Il est cependant probable que cette proposition soit à nouveau évoquée car elle permettrait selon M. Dionis du Séjour de rapporter 50 millions d'euros[13].

Avec l'arrêté publié le 21 juin 2013[17], le recouvrement de la redevance sera désormais effectué par un service spécialement créé par Bercy et chargé "d'une mission de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public." Ce service a pour finalité une meilleure lutte contre la fraude (fausse déclaration de non-possession d'un appareil de télévision) en s'appuyant sur le fichier des abonnés internet à des services de télévision, en plus du fichier des déclarations des vendeurs de récepteurs[18]. Payer un abonnement spécifique pour recevoir des programmes télévisés par internet sera donc assimilé à la possession d'une télévision, et la déclaration contraire à de la mauvaise foi caractérisée.[réf. nécessaire]

Historique du montant depuis 2005[modifier | modifier le code]

En raison d'alignement du montant de la redevance sur l'inflation, la contribution à payer augmente année après année[19].

Année Métropole DOM* Montant récolté Nombre de foyers l'ayant payé
2005 116 € 74 €
2006 116 € 74 €
2007 116 € 74 €
2008 116 € 74 €
2009 118 € 75 €
2010 121 € 78 €
2011 123 € 79 € 3,29 milliards[20] 26.7 millions
2012 125 € 80 €
2013 131 € 84 €
2014 133 € 85 €

La fausse déclaration de non possession d'un téléviseur est punie d'une amende de 150 € (en plus du coût normal de la redevance). Le droit de reprise s'exerce sur les trois années précédentes. Il est à noter que sauf cas très improbable de commission rogatoire, le fisc n'a pas le droit d'entrer dans les locaux d'habitation: les contrôles se font par le fichier des acheteurs, les déclarations des fournisseurs de service de télévision (ADSL, Canal+ ...) ou enfin à une simple visite au domicile en question même sans rentrer dans l'habitation (constater la présence d'une télévision par la fenêtre est par exemple juridiquement valable pour effectuer le redressement).

(*Départements d'outre-mer hors Mayotte : Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Île de la Réunion)

Quelques dates[modifier | modifier le code]

  • 1933 : création par la loi du 31 mai 1933 de la redevance pour les détenteurs de postes récepteurs de radiodiffusion.
  • 1949 : création de la taxe parafiscale par le gouvernement Henri Queuille.
  • 1980 : la redevance sur les postes de radio est supprimée par décret, la taxe spéciale sur les autoradios considérés comme produits de luxe étant déjà supprimée.
  • 1987 : TF1 devient une chaîne privée; la redevance passe de 541 à 506 francs, ce qui représente la seule baisse significative de son histoire.
  • 2000 : le temps légal de diffusion des publicités sur les chaînes de télévision publiques passe de 12 à 8 minutes par heure.
  • 2004 : le montant réduit de la redevance pour les récepteurs de télévision en noir et blanc est supprimée.

En Israël[modifier | modifier le code]

La Knesset a décidé qu'en Israël, les particuliers regardant la télévision via Internet ne paieraient pas de redevance audiovisuelle[21].

Au Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

La première taxe au Royaume-Uni date de 1922 pour la radio[22], la télévision sera elle taxée à partir de 1946.

L'organisme actuellement chargé de cette taxe, nommé TV Licensing[23], est en fait une instance de la BBC, depuis qu'une loi de 1990 (le Broadcast Act) rend le groupe de chaînes publiques responsable de la collecte de son budget. La BBC est financée par les contribuables à environ 96 % — le solde provenant de la vente de droits à des chaînes étrangères.

Montant[modifier | modifier le code]

Le montant de la « Colour TV Licence » est passé de 135 livres sterling en 2005 à 145,5 livres sterling en 2010[24] (trois fois moins pour les possesseurs d'une télévision en noir et blanc).

Assujettissement[modifier | modifier le code]

Le paiement de cet impôt est obligatoire pour tout foyer où les occupants regardent ou enregistrent les programmes télé au moment de leur diffusion, peu importe le matériel utilisé. L'absence de cette utilisation dans le foyer conduit a une exonération de cet impôt. Tous autres usages (jeux vidéo, DVD, vidéo à la demande..), y compris d'un poste de télévision, ne conduisent pas à un assujettissement à la taxe[25]. Sont aussi exemptés les foyers où habite une personne de plus de 75 ans.

Contrôles[modifier | modifier le code]

Après prise de contact par courrier, des agents de la BBC peuvent passer vérifier la validité de la déclaration d'exemption ou du manque de licence pour l'adresse (aucune déclaration n'est obligatoire à priori). Ils ne sont pas assermentés et il n'existe aucune obligation légale de coopération pour les membres du public, qui peuvent refuser de les recevoir ou même de répondre à leurs questions et courriers[26]. La BBC peut cependant tenter d'obtenir un mandat de perquisition sur preuve convaincante d'évasion probable.
La BBC est tenue de prouver la nécessité pour le foyer d'avoir une licence, et non l'inverse.
Les taux de détection sont faibles[27], seul la moitié des accusés sont condamnés[28] et l'amende moyenne (153 livres sterling) à peine plus que le coût d'une licence annuelle[29].

Guy Dammann, éditorialiste au journal de centre gauche britannique The Guardian, estime que le mode de perception de cette taxe fait peser des menaces sur la vie privée des citoyens. Il qualifie certains moyens employés comme « dignes du MI5 ». Il défend à l'inverse un mode de fonctionnement calqué sur celui des chaînes câblées[30].

Paiement[modifier | modifier le code]

La licence peut être achetée, renouvelée, transférée ou annulée en ligne sur le site TV LICENSING. Le règlement peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, et effectué par divers moyens de paiement.

En Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, la « taxe radio-TV » est prélevée pour le compte de la Confédération par Billag[31], une société privée filiale à 100 % de Swisscom, héritière de la partie télécommunication de l'ancienne régie fédérale des PTT qui était chargée de collecter la redevance avant sa privatisation. Une fraction de celle-ci est reversée aux radio et télévisions privées locales, alors que l'immense majorité est reversée à la SSR produisant les programmes de télévision et de radio publics dans les quatre langues nationales. La taxe sert aussi à financer les émetteurs radio/télé publics.

Le montant de la redevance est fixé par le Conseil fédéral. À titre indicatif, en 2010, le niveau annuel de la redevance pour les particuliers est de 169 francs suisses (soit environ 126 €) pour un poste radio, de 293 francs suisses (~220 €) pour un poste de télévision, soit 462 francs suisses (~346 €) pour un téléviseur et une radio. Le tarif pour une utilisation de matériel de réception télé ou radio à titre professionnel est environ 25 % plus cher.

Au Canada[modifier | modifier le code]

En Amérique du Nord, aucune formule de redevance n'existe pour la télévision. Aucune taxe n'est prélevée auprès des citoyens par rapport au nombre d'appareils qu'ils possèdent chez-eux.

Au Québec, les stations de télévision publiques (Radio-Canada, Télé-Québec) sont subventionnées directement par le gouvernement, desquels ils obtiennent la majeure partie de leur financement (l'autre partie provient notamment de la vente de publicité).

Les réseaux de télévision privées (TVA, V télé, chaînes spécialisées) sont subventionnées indirectement par l'État en profitant de crédits d'impôt qui remboursent entre 12 % et 25 % des dépenses de main-d'œuvre pour la production d'émissions admissibles (principalement les dramatiques, les émissions culturelles, les variétés, les documentaires et les émissions pour la jeunesse). Ces émissions ne peuvent être produites directement par la chaîne. TVA et V télé possèdent donc des filiales (respectivement JPL Production et Point-Final) qui produisent la plupart de leurs émissions afin d'être admissible aux crédits d'impôts.

Les producteurs indépendants (les entreprises qui produisent des émissions pour des diffuseurs) sont aussi admissibles aux crédits d'impôt.

Ces mesures fiscales sont financées directement par l'impôt sur le revenu payé par les contribuables et non par un impôt spécifique.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b (en) 10 points about TV/radio licence fees - SWR [PDF]
  2. (de) Site officiel de la « GEZ »
  3. http://www.rundfunkbeitrag.de/buergerinnen-und-buerger/rund-um-das-neue-modell.shtml
  4. http://www.rundfunkbeitrag.de/unternehmen-und-institutionen/rund-um-das-neue-modell.shtml
  5. http://www.sueddeutsche.de/medien/neuordnung-der-rundunkgebuehr-staatsrechtler-haelt-rundfunkbeitrag-fuer-verfassungswidrig-1.1584029
  6. a et b À quoi sert la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) ? - Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication, 21 janvier 2005
  7. PROJET DE LOI de finances pour 2011 sur assemblee-nationale.fr
  8. Contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle)
  9. (fr) « Les ordinateurs soumis à la redevance TV (amendement) », sur JeanMarcMorandini.com,‎ 26 novembre 2008
  10. (fr) « Les abonnés à la TV par ADSL devront-ils payer la redevance? » sur le blog de Jean-Marc Morandini, 26 novembre 2008
  11. Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public - Direction générale des Impôts
  12. Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables - Direction générale des Impôts
  13. a et b Amendement 104 - Assemblée nationale, 20 novembre 2008
  14. Les ordinateurs échappent pour l'instant à la redevance télé - 01net, 29 janvier 2009
  15. Pas de redevance pour les PC - 01net, 1er mars 2009
  16. Site Legifrance
  17. [1] - Legifrance, 21 juin 2013
  18. [2] - PCinpact.com, 21 juin 2013
  19. http://www.toutsurlesimpots.com/contribution-a-l-audiovisuel-public-tout-savoir-sur-l-ex-redevance-tv.html
  20. http://www.atlantico.fr/pepites/redevance-audiovisuelle-et-elle-etait-etendue-aux-residences-secondaires-493257.html
  21. http://www.guysen.com/news_Pas-de-redevance-pour-ceux-qui-regardent-la-television-sur-Internet_314617.html
  22. (en) 1920s - The history of the UK radio licence - radiolicence.org.uk
  23. (en) Site de TV Licensing
  24. (en) TV Licence types and costs - TV Licensing
  25. (en) [3] - TV Licensing FAQ
  26. (en) [4] - BBC response to freedom of information request 2007
  27. (en) [5] - TV Licence annual review 2011
  28. (en) [6] - BBC Trust Review of TV Licence Fee Collection 2009
  29. (en) [7] -TV licence prosecution statistics
  30. « Licence to ill », The Guardian, 18 octobre 2008.
  31. (de) (fr) (it) billag.com Site de la société suisse Billag