Loi sur l'Irlande du Nord de 1998

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Loi sur l'Irlande du Nord de 1998

Présentation
Titre Loi pour prendre de nouvelles dispositions sur le gouvernement d'Irlande du Nord, aux fins de mise en œuvre de l'accord conclu lors des discussions multipartites sur l'Irlande du Nord
Pays Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni
Territoire d'application Drapeau de l’Irlande du Nord Irlande du Nord
Type Loi du Parlement du Royaume-Uni
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Tony Blair
Sanction


Politique en Irlande du Nord
Image illustrative de l'article Loi sur l'Irlande du Nord de 1998
Accords de paix
Accord de Belfast
Accord de Saint-Andrews
Gouvernement du Royaume-Uni
Bureau pour l'Irlande du Nord
Secrétaire d'État
Administration directe
Compétences conservées et exclusives
Loi sur l'Irlande du Nord de 1998
Assemblée nord-irlandaise
Président
Exécutif nord-irlandais
Premier ministre
Vice-Premier ministre
Liste des exécutifs
Principaux organismes publics
Fonction publique d'Irlande du Nord
Service de police d'Irlande du Nord
Bureau de la police
Commission des parades
Consociationalisme

La loi pour prendre de nouvelles dispositions concernant le gouvernement d'Irlande du Nord, aux fins de mise en œuvre de l'accord conclu lors des discussions multipartites sur l'Irlande du Nord, couramment appelée loi sur l'Irlande du Nord de 1998 (Northern Ireland Act 1998), est une loi du Parlement du Royaume-Uni établissant un pouvoir législatif dévolu en Irlande du Nord, après vingt-six années d'administration directe du gouvernement du Royaume-Uni.

Origines et conséquences juridiques[modifier | modifier le code]

Ce texte constitue la traduction de l'accord du Vendredi saint (Good Friday Agreement), censé mettre fin au conflit nord-irlandais, signé le et ratifié par référendum le 23 mai. Il abroge la loi sur le gouvernement d'Irlande du Nord de 1920 et une partie de la loi constitutionnelle sur l'Irlande du Nord de 1973.

Principales dispositions[modifier | modifier le code]

La loi établit une Assemblée nord-irlandaise, dotée d'un pouvoir législatif et constituée de cent-huit membres. L'appartenance à l'Assemblée est subordonnée à une prestation de serment, qui soumet les députés (MLAs) à une certaine exigence de comportement et de responsabilités.

L'Irlande du Nord est confirmée comme constituant une partie du Royaume-Uni, jusqu'à ce que, ou à moins que, une majorité de votes, à l'occasion d'un référendum, en décide autrement.

L'Assemblée dispose du pouvoir de modifier toute loi du Parlement du Royaume-Uni, dans la mesure où les dispositions concernées feraient partie de la législation d'Irlande du Nord. Elle ne peut cependant exercer certaines compétences, qui reste du domaine exclusif du gouvernement du Royaume-Uni, en consultation avec l'Etat d'Irlande, par l'intermédiaire de la conférence intergouvernementale britannico-irlandaise.

Application et suspension[modifier | modifier le code]

Le se sont tenues les premières élections à l'Assemblée nord-irlandaise. Il a cependant fallu attendre le pour que le premier gouvernement autonome nord-irlandais, dirigé par l'unioniste protestant David Trimble et le catholique républicain Seamus Mallon, soit formé. Celui-ci a été rapidement suspendu, pendant quelques mois au début de l'année 2000, puis de manière indéfinie à compter du .

Des élections législatives locales se sont tenues le , mais aucun cabinet n'a été formé. Il a donc fallu attendre l'année 2007 pour que les dispositions relatives à la dévolution du pouvoir s'appliquent de nouveau. Suite aux élections du 7 mars, un nouvel exécutif a été constitué entre les quatre plus grandes formations locales le .

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]