Initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »
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| Initiative parlementaire | |
| Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle | |
| (Extension de la norme pénale antiraciste) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Mathias Reynard |
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« Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle » (également appelée "extension de la norme pénale antiraciste") est une initiative parlementaire suisse visant à pénaliser les propos homophobes au même titre que les propos racistes.
Contenu[modifier | modifier le code]
Contexte[modifier | modifier le code]
Historique[modifier | modifier le code]
Dépôt et discussions[modifier | modifier le code]
Le , le plus jeune élu de l'Assemblée fédérale, le conseiller national Mathias Reynard (PS), dépose l'initiative parlementaire[1] qui propose de compléter la disposition existante du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle sur le modèle des législations des pays voisins. Le parlement a accepté la proposition mais sans y inclure les discriminations liées à l'identité de genre, proposition ajoutée par la commission du Conseil national, car jugée trop floue[2],[3].
Résultats[modifier | modifier le code]
L'initiative parlementaire est successivement acceptée le par le Conseil national (121 pour, 67 contre et 8 abstentions)[4] et le Conseil des États (30 pour, 12 contre et 1 abstention)[5].
Référendum[modifier | modifier le code]
L’Union démocratique fédérale (UDF) a lancé un référendum à l'encontre du texte de loi issu de l'initiative[6] et a obtenu le nombre de voix nécessaires[7]. L'objet est soumis au peuple le .
Notes et références[modifier | modifier le code]
- 13.407 – Initiative parlementaire Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle, Conseil national, consulté le 17 avril 2014
- Katy Romy, « La Suisse a désormais sa loi contre l’homophobie », sur SWI swissinfo.ch (consulté le )
- « Geschäft Ansehen », sur www.parlament.ch (consulté le ).
- https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=45051
- https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=45031
- Christine Savioz, « Homophobie: un référendum est lancé contre la loi de Mathias Reynard », Le Nouvelliste, (lire en ligne, consulté le )
- Boris Busslinger, « Un référendum contre la criminalisation de l’homophobie », Le Temps, (lire en ligne, consulté le )
Annexes[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle », sur parlament.ch,
