Établissement public à caractère administratif

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En France, un établissement public à caractère administratif (EPCA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Sommaire

Aspect juridique [modifier]

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPA [modifier]

EPA sous tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées :

EPA sous tutelle du ministère de la Défense :

EPA sous tutelle du ministère de l'Intérieur :

EPA sous la tutelle du ministère du Travail :

  • L'ANACT : l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail

EPA sous la double tutelle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et du secrétariat d’État au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services, aux Professions libérales et à la Consommation :

EPA sous tutelle du ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique :

EPA sous tutelle du ministère chargé de l’Enseignement supérieur[2] :

EPA sous double tutelle des ministères chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur :

EPA sous tutelle du ministère chargé de l'Agriculture :

EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie :

EPA sous tutelle du ministère chargé des Affaires étrangères :

EPA sous tutelle du ministère chargé de la Culture :

EPA sous la tutelle du Centre national de la fonction publique territoriale :

À classer :

Notes et références [modifier]

  1. ↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État
  2. ↑ Etablissements publics à caractère administratifs, sur Minsitère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Articles connexes [modifier]

v · d · m
Droit administratif en France
Généralités Histoire du droit administratif français - Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire - Biens : Domaine public, Expropriation.
Organisation administrative Principes d'organisation : Déconcentration (liste) · Décentralisation - Personnalité morale de l'administration

Juridictions administratives : Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) · Autres

Divers : Établissement public : EPA · EPIC - Service public · Police administrative - Autorité administrative indépendante
Administrations publiques françaises Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale · Agence des participations de l'État · Autorité administrative indépendante en France

Administration territoriale (droit) : Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale : Branches ou risques : maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) · accidents du travail et maladies professionnelles · vieillesse et veuvage (retraite) · famille (dont handicap, logement…) - Régimes : général (CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS), social des indépendants, agricole (Mutualité sociale agricole).
Droit de l'administration Acte administratif : Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement - Principe de légalité - Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement
Contentieux administratif : Responsabilité de l’administration - Recours : de plein contentieux, pour excès de pouvoir, gracieux et hiérarchique.
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