Fraude

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On qualifie de fraude toute action destinée à tromper. La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.

Droit français

En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

Textes juridiques

• Loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services qui jette les bases d'un contrôle général sur les denrées alimentaires, reprenant les lois de la fin du XIX^e siècle visant à réprimer la falsification des vins suite aux ravages du phylloxéra et le recours abusif à des additifs suite à l'allongement des circuits de distribution dus à l'urbanisation . Le Service de répression des fraudes, prévu dans l'article 11 de cette loi, est mis en place par un décret du 27 octobre 1907 suite à la révolte des vignerons du Languedoc .
• Décret n°91-187 du 19 février 1991
• Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 s., L650-1 et L96A1
• Code de la consommation art. L121-1 5 .

Voir aussi

Articles connexes

• Fraude fiscale
• Fraude électorale
• Fraude électronique
• Fraude informatique
• Fraude douanière
• Fraude scientifique
• Triche
• Fraude criminelle
• Fraude 419
• Fraude sur le vin

Lien externe

• Définitions légales