Fraude

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On qualifie de fraude toute action destinée à tromper[1]. La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.


Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

Textes juridiques[modifier | modifier le code]

  • Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services qui jette les bases d'un contrôle général sur les denrées alimentaires, reprenant les lois de la fin du XIXe siècle visant à réprimer la falsification des vins à la suite des ravages du phylloxéra et du recours abusif à des additifs à cause de l'allongement des circuits de distribution dus à l'urbanisation [2]. Le Service de répression des fraudes, prévu dans l'article 11 de cette loi, est mis en place par un décret du 27 octobre 1907 à la suite de la révolte des vignerons du Languedoc [3].
  • Décret n°91-187 du 19 février 1991[4]
  • Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 s., L650-1 et L96A1
  • Code de la consommation art. L121-1 5 [5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Gerard Hoberg & Craig M. Lewis (2013), Do Fraudulent Firms Engage in Disclosure Herding ?, 2013-07-25 (PDF, 51p), ([1])

Liens externes[modifier | modifier le code]