Fraude
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On qualifie de fraude toute action destinée à tromper[1].
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[modifier] Droit français
En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.
[modifier] Textes
- Décret n°91-187 du 19 février 1991[2]
- Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 s., L650-1 et L96A1
- Code de la consommation art. L121-1[3].
[modifier] Exemples
La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.
[modifier] Notes et références
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
- Fraude fiscale
- Fraude électorale
- Fraude électronique
- Fraude informatique
- Fraude douanière
- Fraude scientifique
- Triche
- Fraude criminelle
- Fraude 419
