Article 147 de la Constitution belge
L'article 147 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il institue une Cour de cassation pour toute la Belgique.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 95. Il a été révisé le .
Texte[modifier | modifier le code]
« Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connait pas du fond des affaires. »
Révision[modifier | modifier le code]
Avant 2000, la Cour était compétente pour juger les ministres fédéraux et ceux des entités fédérées. C'était une exception au principe selon laquelle la Cour ne connait pas du fond des affaires. L'article 103 a été révisé et c'est aujourd'hui les Cours d'appel qui ont cette charge.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Liens internes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
