Article 97 de la Constitution belge

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L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral.

  • Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État.

Texte[modifier | modifier le code]

« Seuls les Belges peuvent être ministres. »

Révision[modifier | modifier le code]

À l'origine, cet article se lisait comme suit :

« Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. »

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Voir aussi[modifier | modifier le code]

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